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de sorte que ces contestations ne pourraient pas justifier des dommages et intérêts sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement constitue une exécution déloyale du contrat de travail qui peut donner lieu à indemnisation du salarié, si elle n'est pas indemnisée dans le cadre du caractère abusif du licenciement ; qu'en jugeant pourtant que les contestations relatives aux propositions de reclassement inadaptées et blessantes de l'employeur ne relevaient pas de l'exécution du contrat de travail mais de la procédure de licenciement, tout en refusant par ailleurs de prendre en compte le manquement de…

procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Ginger Geolab La société Ginger Geolab fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Ginger Geolab à payer à M.

civile en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Société lotoise d'évaporation IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'AVOIR condamné la société Solev à payer à Mme [F] les sommes de 15 240 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 524 euros pour les congés payés y afférents, 60 000 euros à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Papeteries du [Localité 3] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Papeteries du [Localité 3] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement et que le licenciement du 6 février 2017 est sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à M. [U] 38.450 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.

à un seul examen pour danger immédiat et le motif du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Samiklo La société Samiklo fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de Mme [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

; qu'en écartant l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé de la salariée du fait du prononcé de la sanction du 16 janvier 2013, quand elle avait constaté que les faits laissaient présumer une telle discrimination et que l'employeur ne fournissait aucune justification, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.

Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [L] M. [L] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger que la société SSP Paris venant aux droits de la société Les Boutiques bonne journée a manqué à son obligation de reclassement et que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société SSP Paris venant aux droits de la société Les Boutiques bonne journée à lui payer la somme de 65 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1°ALORS QUE l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur et destinée à éviter le licenciement ne peut être valablement accomplie que si l'employeur propose au salarié menacé de…

deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Fondation protestante Sonnenhof La Fondation Protestante SONNENHOF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [Z] était abusif et devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à verser à Madame [Z] les sommes de 4.200,42 € bruts au titre de son indemnité compensatrice de préavis, 420,04 € brut au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 13.048,80 € au titre de l'indemnité de licenciement, 19.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°/ ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [B] M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle ainsi que de l'intégralité de ses autres demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Dietsmann technologies La société Dietsmann Technologies reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour M. [X] M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [V] M. [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1° ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que l'exposant soutenait (v. ses concl. pp.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Go Sport France La société Go Sport France FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [B] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à verser à la salariée les sommes de 1 264,53 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 4 742 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 474,20 € au titre des congés payés sur préavis, 1 294,37 € au titre de la mise à pied conservatoire, 129,43 € au titre des congés payés sur mise à pied conservatoire, 20 000 € à titre de dommages et intérêts, et de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés…

[C], demandeur au pourvoi principal M. [C] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement pour faute grave tel qu'il résulte de la lettre du 1er décembre 2015 est fondé et débouté en conséquence de ses demandes à titre d'indemnité de préavis outre les congés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis 3 frontières Metz La société Keolis 3 Frontières Metz fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à verser à M. [O] une somme de 15.500 € à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. [Z] [O] du jour du son licenciement jusqu'au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société [D], demanderesse au pourvoi principal La Selarl [D] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [W] et, en conséquence, d'avoir condamné la Selarl [D] à verser à Mme [W] les sommes de 20 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, 9 186,03 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 918, 60 € bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 2 551,675 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 255,17 € bruts à titre de…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Golf de [4] à payer à M. [L] les sommes de 21 703,50 euros à titre de préavis et 2 170,35 euros à titre de congés payés sur préavis, 11 524 euros à titre d'indemnité de licenciement et 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement M. [L], au contraire de ce qu'ont retenu les premiers juges, établit suffisamment que sans équivoque que l'employeur lui a notifié sa décision de rompre le contrat de travail entre la convocation à entretien préalable et la tenue de celui-ci, et donc avant renvoi de la lettre de licenciement ce qui suffit à priver ledit licenciement de cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [V], demanderesse au pourvoi principal Mme [Z] [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire ; 1°) ALORS QU' il appartient au juge prud'homal d'apprécier, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, le caractère réel et sérieux du véritable motif de celui-ci ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu' « en cause d'appel, la société Pascal Coste Coiffure…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Béton contrôle Côte d'Azur La société BCCA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR seulement constaté que le licenciement de Monsieur [T]-[X] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR « rejeté la faute grave », d'AVOIR en conséquence condamné la société BCCA à verser à Monsieur [T]-[X] les sommes de 8.614 € au titre de l'indemnité de licenciement, 1.344,25 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 688 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis et la période de mise à pied conservatoire et, rectifiant le jugement de ce chef, d'AVOIR condamné la…