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En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2293 FS-D Pourvoi n° Z 15-19.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. N... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MJ Synergie, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Btampon services, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 2290 FS-D Pourvois n° X 14-10.265 Z 14-10.267 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s X 14-10.265 et Z 14-10.267 formés par l'association OGEC Saint Joseph, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 20 novembre 2013 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. U... F..., domicilié [...] , 2°/ à M. R... S..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2285 FS-D Pourvois n° R 14-26.152 S 14-26.153 T 14-26.154 U 14-26.155 X 14-26.158 Y 14-26.159 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 14-26.152 à U 14-26.155, X 14-26.158 et Y 14-26.159 formés par : 1°/ Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 7], 2°/ Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 4], 3°/ Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 9], 4°/ Mme [H] [P], domiciliée [Adresse 5], 5°/ Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 10], 6°/ Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 2], contre six arrêts rendus le 30 juin 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre Ouest…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2283 F-D Pourvoi n° G 15-20.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2274 F-D Pourvoi n° N 15-14.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [N], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arecia, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2188 F-D Pourvoi n° M 15-21.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [S] [Q], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [W]-[L], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Agence canine de sécurité, 2°/ au CGEA d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2184 F-D Pourvoi n° G 15-14.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alizé sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2229 F-D Pourvoi n° W 15-50.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société César, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2209 F-D Pourvoi n° B 15-24.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme M... R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Société musicale russe en France, dont le siège est [...] , 2°/ à M. G...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11085 F Pourvoi n° B 15-24.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11055 F Pourvoi n° B 15-15.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [L] [V], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11054 F Pourvoi n° Y 15-24.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [C] [T], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Liberté, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2256 F-D Pourvoi n° H 15-18.880 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2215 F-D Pourvoi n° U 14-22.130 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K... E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Keratine conception, dont le siège est [...] , 2°/ M. G... H... (SEP SELARL EMJ), domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Kératine conception, 3°/ Mme U... J... (SCP L... J...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2214 F-D Pourvoi n° Z 15-24.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. E...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2213 F-D Pourvoi n° Y 15-24.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2212 F-D Pourvoi n° X 15-24.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. W...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2211 F-D Pourvoi n° D 14-17.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Actem'Otel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2138 F-D Pourvoi n° R 15-13.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme N... V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pharmacie des Saint-Clair, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. L...