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, ensemble l'article 480 du Code de Procédure Civile ; ALORS, ENFIN QUE l'employeur dispose du pouvoir de demander à un salarié d'effectuer des tâches qui correspondent à sa qualification ; que l'absence de perception d'une prime non contractualisée correspondant à une tâche annexe ayant disparu dans la nouvelle affectation du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que dans ses écritures d'appel, la Société COMATEC faisait valoir que Monsieur X... ne pouvait pas percevoir les primes « haute pression », « utilisation de véhicule léger jour » et « amplitude chauffeur » pour la raison qu'il n'exerçait pas, en son sein, des fonctions ouvrant droit au paiement desdites primes conventionnelles ; que pour condamner la Société COMATEC au paiement de ces primes, la cour d'appel a énoncé qu'il importait peu que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 mai 1993 en qualité de vendeuse par la société Panisud, a été licenciée le 17 décembre 2007 pour avoir refusé son affectation dans un autre magasin ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail était valide et qu'il n'est pas démontré l'existence d'un abus de droit de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction par rapport à la mise en oeuvre de cette clause ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait qu'elle avait été avisée du changement du lieu de travail moins de…

aucun changement de ses conditions de travail ou modification de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.2411-3 et L.2411-5 du Code du travail ; Et ALORS, encore, QUE ne peut être ne peut être déclaré abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.1226-2 du Code du travail, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en retenant dès lors que le refus de Monsieur X...

; qu'il résulte de ces textes que la notification de la lettre de rupture doit énoncer aussi bien l'élément causal du licenciement, c'est à dire les raisons économiques motivant la décision de licencier, que son élément matériel lequel, en vertu de l'article L.1233-3 dudit Code, est constitué soit par une suppression d'emploi, soit par une transformation d'emploi soit par une modification du contrat de travail ; QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée en ces termes : "Nous vous avons rappelé les difficultés rencontrées par la filière crevettière dans son ensemble, confrontée à une chute importante de son activité dans un secteur très concurrentiel, notre bilan faisant apparaître une perte de près de 400.000 euros, le chiffre d'affaires de 18.305.000 euros réalisé sur l'exercice précédent étant ramené à 13.639.000 euros sur l'exercice actuel, ce qui nous…

aux torts de la société Servigros, que "le fait d'imposer à un magasinier-réceptionniste d'effectuer des livraisons relève non de l'aménagement des conditions de travail, mais bien d'une modification qui se doit d'être explicitement acceptée par le salarié", sans cependant assortir cette énonciation d'aucune justification, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, lorsque la modification du contrat de travail est proposée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L.

2009 l'informant qu'il lui était impossible de procéder à son reclassement et auquel elle a joint le courrier du 8 janvier 2009 par lequel le médecin du travail confirmait l'absence d'incompatibilité entre le poste décrit et les réserves formulées ; que les aménagements proposés par l'employeur et validés par le médecin du travail n'entraînent aucune modification du contrat de travail ; attendu que dès lors que la proposition de reclassement satisfait aux exigences de l'article L. 1226-2 du code du travail, le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur X...

le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit ; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; il est constant que la modification du contrat de travail par l'employeur sans l'accord du salarié est de nature à justifier la demande de ce dernier aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail ; pour établir le bien fondé de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, M. X...

était en droit de refuser cette rétrogradation, fût-elle temporaire ; qu'en statuant ainsi, quand les attributions d'esthéticienne faisaient partie intégrante des fonctions contractuellement dévolues à Mme X..., en sorte que le fait de s'y consacrer durant 4 jours était impropre à modifier son contrat de travail, la Cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune modification du contrat par rétrogradation de l'intéressée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 3. ET ALORS QUE l'employeur soutenait qu'il avait demandé à Mme X...

; qu'il faisait également valoir qu'avant cette réorganisation, la diversité des plannings rendait impossible une gestion rigoureuse et efficace du service maternité, ce qui mettait en danger la sécurité des patients ; que pour considérer que la démission de Mme X... devait s'analyser en une prise d'acte aux torts de l'employeur, la cour d'appel a retenu que l'intéressée était en droit de refuser un changement de ses horaires emportant modification du contrat, ce « quelles que soient les raisons » d'un tel changement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les motifs du changement d'horaire invoqués n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'une faute de l'employeur, et a fortiori d'une faute suffisamment grave pour justifier d'une prise d'acte à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L 1237-2, et L.

sur une interprétation de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 faite par la juridiction administrative, la cour d'appel qui a retenu qu'il n'était pas justifié, ni même soutenu par la Communauté d'agglomération dracénoise que le revenu précédemment perçu était manifestement excessif, pour en déduire que le licenciement, justifié par le refus de la modification du contrat de travail nécessitée par l'application des dispositions de l'article susvisé, était sans cause réelle et sérieuse, la modification, motif du licenciement économique, procédant d'une application erronée de cet article, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur la légalité du contrat de droit public proposé par la Communauté d'agglomération dracénoise, a violé cet article devenu l'article L.

qui lui ont succédé ; que dans ces conditions M. X... n'est pas fondé à revendiquer le statut de Bum non attribué et non exercé jusqu'à son départ à la fin du premier trimestre 2006 de l'unité communication ; qu'en conséquence, les demandes de rappel de salaires fondées sur une comparaison avec les salaires versés au Bum seront rejetées. ALORS QUE la modification du contrat de travail s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a affirmé que « l'attribution à M. X... de fonctions de Bum envisagées pendant le premier semestre 2005 ressortait d'une promotion qui n'a pas eu de suite, faute d'accord sur le salaire proposé estimé insuffisant par M. X... et qu'il a rempli des fonctions de Mac d'encadrement d'équipe, qui sont immédiatement inférieures et qui sont du même niveau hiérarchique que ceux qui lui ont succédé ; que dans ces conditions M.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'employeur dans son pouvoir de direction et de gestion est libre de mettre en place dans son entreprise l''organisation de son choix ; que la création d'une nouvelle ligne hiérarchique entre le poste de M. X... et la direction générale n'a porté atteinte ni au contenu du poste, ni à sa rémunération ; que les changements organisationnels obtenus ne constituent pas une modification du contrat de travail ; 1°) ALORS QUE même sans affecter sa rémunération ou sa qualification, l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de ses fonctions et responsabilités ayant pour effet de lui faire perdre sa place dans la hiérarchie de l'entreprise ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que ni la rémunération, ni la qualification de M. X...

; qu'après s'être vu proposer une mutation à la Réunion, le salarié a reçu notification d'une mutation à Floirac, en Gironde, à compter du 3 septembre 2007 ; que, licencié le 18 septembre 2007 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié ; qu'est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé ensuite du refus d'une modification du contrat de travail mise en oeuvre sans l'accord du salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la mutation de la Guadeloupe à la région bordelaise avait été mise en oeuvre, en l'absence de clause de…

; que l'arrêté est intervenu le 14 septembre 2007 et a approuvé les modifications apportées à cette date seulement ; qu'en réalité le projet de réforme a été fortement contesté par les directeurs médicaux mais que, début 2006, Monsieur Michel X... n'établit pas la réalité d'une suppression de ses fonctions ; considérant que la Fondation Santé des Etudiants de France soutient également que la modification des statuts ne caractérise par une modification du contrat de travail ; considérant cependant que le règlement intérieur du 28 septembre 1995 disposait en son article 12 que : « le directeur administratif et le directeur médical et scientifique assurent conjointement... la direction des services de l'établissement de la fondation.

; que le 29 mars 2005, elle a été informée par l'employeur de l'organisation du secrétariat en un pool constitué d'elle-même et d'une autre salariée à compter du 1er avril 2005 ; que la salariée ayant protesté le 15 avril 2005 contre cette organisation constitutive selon elle d'une modification de son contrat de travail, l'AFPA lui a répondu par lettre du 29 avril 2005 qu'elle conservait son poste d'assistante de direction sans modification du contrat de travail ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin que soient constatés son déclassement et le harcèlement moral dont elle a fait l'objet de la part du directeur entre 2001 et 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif inhérent à la personne du salarié le fait que l'intéressé ne remplisse plus les conditions réglementaires pour occuper ses fonctions ; qu'en jugeant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que ce dernier n'avait pas respecté la procédure applicable à la modification du contrat de travail pour motif économique, cependant que ladite modification, rendue nécessaire par l'absence de reconduction de l'agrément du salarié, était fondée sur un motif personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1233-6, et L.

heures de repos compensateurs sur une période mensuelle et non hebdomadaire sans justifier d'un accord collectif dérogatoire en ce sens, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

lundi, mardi, jeudi et vendredi et que cette répartition des jours de travail avait été reprise dans le contrat de travail conclu entre les parties, a constaté que la répartition de l'horaire sur quatre jours de la semaine excluant le mercredi avait été contractualisée ; qu'elle en a exactement déduit que la modification de cette répartition constituait une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser et que le licenciement fondé sur ce seul refus était dénué de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information au titre du droit individuel à la formation, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société La Maintenance en qualité d'agent de propreté le 1er décembre 2006 suivant contrat de travail à durée déterminée pour une durée de dix-huit mois prévoyant une période d'essai d'un mois ; que le 21 décembre 2006, l'employeur a mis fin à la relation de travail ; qu'estimant la rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne la demande d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur peut sans motifs et sans formalités mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure…

et qu'il n'avait plus la compétence pour effectuer ou valider des achats de matériel informatique, ne caractérisaient pas la modification unilatérale de son contrat de travail qui lui avait été imposée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une modification du contrat de travail justifiant sa résiliation judiciaire le fait pour l'employeur de supprimer la part de rémunération variable d'un salarié sans son accord, quand bien même sa rémunération aurait par ailleurs augmenté au cours des cinq dernières années ; qu'en refusant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.