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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° W 16-21.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 F-D Pourvois n° T 16-21.539 à V 16-21.541 et X 16-21.543 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 16-21.539 à V 16-21.541 et X 16-21.543 formés respectivement par : 1°/ M. Christophe Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Renaud Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Bertrand A..., domicilié [...] , 4°/ M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 797 F-D Pourvois n° Q 16-21.536 et Z 16-21.545 à P 16-21.558 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 16-21.536 et Z 16-21.545 à P 16-21.558 formés respectivement par : 1°/ M. Mohamed Y..., domicilié [...] , 2°/ Mme Corinne Z..., domiciliée [...] , 3°/ M. Bertrand A..., domicilié [...] , 4°/ Mme Fatima B..., domiciliée [...] , 5°/ M. Ibrahim C..., domicilié chez Mme D... Mariame[...] , 6°/ M. Alexandre E..., domicilié [...] , 7°/ M. XX... O... , domicilié [...] , 8°/ M. YY... , domicilié [...] , 9°/ M. F... G..., domicilié [...] , 10°/ M. Ghislain H..., domicilié [...] , 11°/ M. Ken I..., domicilié [...] , 12°/ M.

Ayant constaté qu'une société employeur appartenant à un groupe et dont l'activité consistait dans l'accomplissement de prestations de services pour ses filiales, avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part de celles-ci, dans des proportions manifestement anormales compte tenu des marges d'autofinancement nécessaires aux sociétés filiales exerçant une activité dans un domaine par nature cyclique, et alors que certaines d'entre elles étaient déjà en situation déficitaire et que d'autres avaient des besoins financiers pour se restructurer et s'adapter à de nouveaux marchés, que ces remontées importantes opérées par l'actionnaire, réduisant considérablement les fonds propres et les capacités d'autofinancement des sociétés filiales, avaient provoqué leurs difficultés économiques et par voie de conséquence celles de la société employeur dont l'activité était exclusivement…

Ayant constaté que la situation économique de la filiale était compromise depuis plusieurs années en l'absence de mise en ¿uvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs, que la dégradation très rapide de la trésorerie de la filiale peu après le rachat par la société mère mise en cause n'avait pu être empêchée malgré de multiples actions menées au sein de l'entreprise, que l'avance en compte courant de la filiale au profit de la société mère avait été remboursée et que la facturation de "management fees" entre les deux sociétés correspondait à de réelles prestations, une cour d'appel a pu en déduire qu'une société mère n'avait pas, par ses décisions de gestion, commis de faute ayant compromis la bonne exécution par sa filiale de ses obligations ni contribué à sa situation de cessation des paiements

Ayant constaté d'une part que la société Sun capital partners Inc. était l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper qui détenait la société Lee Cooper France, d'autre part qu'à l'initiative de la société Sun partners Inc.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10367 F Pourvoi n° N 17-10.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Raoul Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Blédina, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° E 17-18.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Bernard X..., domicilié [...] , 2°/ à M. Antoine Z..., domicilié [...] , 3°/ à M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10343 F Pourvoi n° D 17-19.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10340 F Pourvoi n° C 17-20.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Hélène Z..., épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Hervé X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° Z 17-10.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cilomate transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Nathalie Y..., domiciliée [...], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° X 16-19.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sos Electronic Engineering, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° R 17-13.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Mario Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Littlebigweb ayant pour nom commercial Cupofcom- Perfobusiness, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° G 16-26.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société D... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Nicolas Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° D 17-13.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Céline Z..., domiciliée [...] , 2°/ à la société A..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Nicolas A..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Abbeville distribution, 3°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] , 4°/ à M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° B 17-14.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdel Hakim C... , domicilié [...] ,, contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10726 F Pourvoi n° W 16-26.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10725 F Pourvois n° H 16-26.589 à S 16-26.598 U 16-26.600 à J 16-26.614 M 16-26.616 P 16-26.618 R 16-26.620 à V 16-26.624 et X 16-26.626 à U 16-26.669 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° pourvois H 16-26.589 à S 16-26.598, U 16-26.600 à J 16-26.614, M 16-26.616, P 16-26.618, R 16-26.620 à V 16-26.624 et X 16-26.626 à U 16-26.669 formés par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10724 F Pourvois n° F 16-26.588 T 16-26.599 K 16-26.615 N 16-26.617 Q 16-26.619 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° F 16-26.588, T 16-26.599, K 16-26.615, N 16-26.617 et Q 16-26.619 formés par M.