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Ce premier mandat a pris fin le 23 mars 2010, à la date des élections au sein de l'entreprise. La désignation de la salariée en cette même qualité a été renouvelée le 18 novembre 2010. 4. Par jugement du 5 janvier 2011, le tribunal d'instance de Strasbourg a annulé cette désignation. 5. Le 4 avril 2011, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 avril suivant. Elle a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2011. 6. Par arrêt du 29 février 2012 (Soc., 29 février 2012, pourvoi n° 11-10.904), la Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal d'instance de Strasbourg du 5 janvier 2011 et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Schiltigheim. 7.

1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-9, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 : 9. Selon ce texte, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. 10. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'après examen des bulletins de salaire et des calculs présentés à la procédure, il convient de faire droit à sa demande dans son intégralité. 11.

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 440,86 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 144,09 euros bruts à titre de congés payés y afférents » (arrêt, p. 5 et 6), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.

Le 25 mai 2012, il a été mis fin à son mandat de directeur général délégué de la société [...]. 6. Le 1er juin 2012, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice des sociétés Agropar et [...]. Mme C... et M. U... ont été désignés en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Agropar. 7. Le 6 juillet 2012, le salarié a été licencié pour faute grave par la société Agropar. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 9.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. L..., engagé par la régie du Pic du Midi le 1er mars 2001 en qualité de responsable de la sécurité, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2008. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier à cinquième moyens et les huitième branche du sixième moyen et troisième branche du septième moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 décembre 2018), M. W... a été engagé à compter de l'année 1987 par la société Androx, aux droits de laquelle vient la société Chemetall, en qualité d'ouvrier qualifié. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable maintenance et travaux neufs. Après avoir été sanctionné par une mise à pied disciplinaire le 15 novembre 2016, il a été licencié pour faute grave le 2 décembre 2016. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 2018), M. I..., engagé le 12 octobre 2011 en qualité de directeur financier par la société Etirex, a été licencié le 12 novembre 2014 pour faute grave, notamment pour des faits de harcèlement moral à l'égard d'autres salariés. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes fondées sur le licenciement, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L.

Le salarié a saisi le 19 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de faits de harcèlement moral et a informé le président du groupe par lettre du 21 octobre 2010 de son intention de porter plainte à son encontre de ce chef. Il a été convoqué le 29 octobre 2010 à un entretien préalable et a été licencié pour faute grave par lettre du 16 novembre 2010. Il a sollicité subsidiairement l'annulation de son licenciement sur le fondement des articles L. 1152- 2 et L. 1152-3 du code du travail. 2. Par arrêt du 13 février 2015, la cour d'appel a débouté le salarié de toutes ses demandes. 3.

a été engagé par la société Groupe Ingemar France, en qualité de chauffeur livreur, le 20 avril 2009. Il a adressé, le 22 février 2014, une lettre à son employeur pour solliciter une « rupture conventionnelle » de son contrat de travail aux torts de l'employeur. A compter du 3 mars 2014, il ne s'est plus présenté sur son lieu de travail et, le 1er avril 2014, il a été licencié pour faute grave. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les trois moyens réunis Enoncé du moyen 3.

; que la salariée a contesté l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et, par voie de conséquence, le transfert de son contrat de travail ; que, le 4 juillet 2014, son contrat de travail a été suspendu du fait d'une rechute des suites d'un accident de travail et que cet arrêt de travail a été renouvelé jusqu'à la rupture des relations contractuelles ; que la société Holdis l'a licenciée, pour faute grave, le 22 juillet 2014, en raison de son refus de son nouveau poste de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des sociétés : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de dire que les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies et qu'il n'y avait donc pas eu de transfert du contrat de travail de Mme F...

civil ; que M. S... évoque pour sa part une faute de la part de Mme F... I... ;sur l'existence d'une faute imputable à Mme F... I... : que l'époux soutient que les accusations de coups et blessures et d'adultère formulées par Mme I... alors que son état de santé se trouvait dégradé et qu'il se trouvait dans des circonstances dramatiques, constituent une faute grave portant atteinte à son honneur, à sa santé, et à son intégrité ; qu'en l'espèce, au regard des attestation produites, M. S... est décrit comme un époux dévoué au bien-être matériel de sa famille ; qu'en outre, si ces attestations corroborent l'état dépressif dans lequel l'époux a pu se trouver et qui ressort du reste du certificat médical établi par le docteur H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M. Y...

votre appartenance à une structure organisée et votre intégration à une collectivité de travail. En agissant de la sorte, vous vous êtes placés dans un état de refus systématique limité et réitéré des instructions. Or je vous rappelle que le refus réitéré par un salarié d'exécuter des tâches relevant de son contrat de travail caractérise à lui seul une faute grave justifiant son licenciement. 2. Dans le prolongement de ces actes d'insubordination, vous avez adressé un courrier recommandé le 5 août 2013, à Me O... V... l'informant que deux demi-journées vous avait été décomptées à tort et que renseignement pris auprès de la DIRECCTE vous aviez droit de récupérer ces demi-journées. Il a été répondu à vos allégations du 5 août 2013 par lettre recommandée du 21 août 2013.

qu'il était bien fondé à s'opposer à la modification imposée par l'employeur ; Attendu enfin que l'employeur soutient que M. G... aurait accepté une prise de poste à 6:30, si l'horaire lui permettait de terminer sa journée de travail en début d'après-midi, ce que ce dernier conteste énergiquement ; qu'il est rappelé que s'agissant d'un licenciement pour faute grave c'est employeur qui supporte la charge de la preuve ; Que si dans la lettre de licenciement l'employeur écrit : « vous avez refusé cette organisation exposant à M. F... que vous étiez d'accord sur le projet présenté en juin (de 10:30 à 13:30 en continu) mais pas sur la nouvelle répartition horaire » ; malgré les énergiques contestations du salarié, la société de Charpiot ne rapporte strictement aucune preuve d'un projet présenté en juin, ni surtout (lu moindre accord du salarié, aucune attestation de M. F...

Non seulement, vos agissements sont frauduleux mais ils révèlent une véritable intention de nous nuire, soit par l'organisation d'un système de rémunération occulte destiné manifestement à favoriser des fournisseurs, soit par l'inexécution volontaire de votre contrat de travail, nous portant bien entendu préjudice à l'égard de nos fournisseurs insatisfaits de vos prestations » ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis. Elle suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié. L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve.

personnellement une lettre de convocation à Monsieur M... ; ainsi, ce dernier ne démontre pas qu'il n'a pas eu connaissance de la convocation à cette visite médicale de par la faute de l'employeur ; un seul manquement de la société Taxi Ambulances Sirot à ses obligations en matière de visite médicale étant avéré, le fait reproché n'est pas constitutif d'une faute grave de l'employeur ; - quant au non respect des temps de repos pour les pauses repas : aux termes des articles 14 et 19 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, -l'organisation des plannings doit, sauf impossibilité de fait, permettre aux personnels ambulanciers roulants de prendre leurs repas dans des conditions normales.

de ces deux services par la SARL et la mention polyvalent conduisant à retenir une absence d'affectation particulière et en conséquence la possibilité de travailler dans le cadre des deux délégations de service. Chacune des parties fait état de manquements graves à l'encontre de l'autre. Cependant, l'employeur n'a aucun moment diligenté de procédure pour faute grave envers la salariée, ce qui conduit à écarter son affirmation selon laquelle la salariée aurait commis des « fautes graves » ainsi que ses écritures le mentionnent page 18, 20 et 21. La salariée qui prétend que sa démission doit être qualifiée en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse se doit d'établir non seulement la réalité des manquements qu'elle invoque mais également le lien entre les dits manquements et l'acte de démission.

Selon l'article 11.1.15 « Cette allocation sera calculée, comme en matière de congés payés, mais sans arrondissement, au prorata du nombre de mois entiers de présence dans l'entreprise durant la période de référence ». L'article 11.1.17 précise que « Toutefois, elle sera versée prorata temporis : - aux salariés licenciés sauf si le congédiement est motivé par une faute grave ou professionnelle; - lors de leur départ aux jeunes gens appelés au service militaire; - en cas de départ en retraite; - en cas de décès du salarié, à la veuve et aux enfants à charge. Il résulte de ces dispositions que l'employeur verse au moment des congés de l'année N+1 l'allocation complémentaire de vacances prévue pour la période allant du 1er mai de l'année N au 30 avril de l'année N+1, en la diminuant dans l'hypothèse où le salarié n'est pas présent pendant toute la période de référence.

En conséquence elle est condamnée à lui payer la somme de 2 078,31 euros réclamée à ce titre ainsi que un solde de RTT de 950,77 euros sur le même fondement. Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 2019), M. O... a été engagé le 1er septembre 1986, par la société Arkema aux droits de laquelle est venue la société Kem One et occupait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise prévention hygiène industrielle. 2. Placé en arrêt maladie du 21 août au 2 novembre 2014, il a été licencié pour faute grave le 14 janvier 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 3.