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le 21 avril 2004 en qualité de secrétaire polyvalente ; qu'elle a été licenciée sans préavis ni indemnité pour faute grave le 20 septembre 2007 ; que le 19 octobre 2007, un protocole transactionnel a été signé par les parties moyennant une indemnité transactionnelle de 8 000 euros ; que contestant la validité de la transaction et le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses dernières conclusions Mme X...

la mention de la convention collective nationale des journalistes, applicable, ce dont il résultait que le pigiste avait nécessairement subi de ces deux chefs un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

de prestations et la possibilité pour l'employeur de modifier ses fréquences d'interventions ; qu'estimant avoir été indûment privée de travail et de salaire depuis plusieurs mois, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 juin 2008 afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 2008 au motif économique pris de l'interdiction d'émettre à compter du 1er septembre 2007 notifiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'employeur ; que par un premier arrêt du 1er juin 2010, la cour d'appel d'Angers a dit qu'il n'y avait pas de contrat de travail intermittent mais des contrats de travail à durée déterminée réputés être à durée indéterminée et à temps complet, dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande de nullité de la transaction, alors, selon le moyen, qu'une transaction conclue entre l'employeur et le salarié avant la rupture du contrat de travail n'est pas valable ;que tel est le cas lorsque, même signée postérieurement à la rupture du contrat de travail, la transaction procédait en réalité d'un échange de consentement antérieur à la notification du licenciement ; qu'en estimant que la transaction conclue par les parties, datée du 30 septembre 2009, était valable et avait autorité de chose jugée dès lors qu'elle était postérieure à la rupture du contrat de travail, tout en constatant cependant que Mme X...

par lettre du 19 mars 2008, la société Pan européenne, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que le salarié s'est engagé, selon la clause litigieuse, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, à rembourser le coût de la formation dont il a bénéficié ainsi que les salaires et accessoires qui lui ont été versés ; que le maintien d'un salaire pendant la période de formation constitue bien un frais réel supplémentaire pour l'employeur du fait du stage de formation, ce salaire n'étant pas la contrepartie d'un travail effectif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

les mêmes parties font l' objet d'une seule instance ; qu'en l'espèce, Mme X... conteste le procès verbal du 14 avril 2003 établi par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes du Mans constatant la conciliation totale intervenue entre la salariée et la société Centre Médical Montréal dans les termes suivants : "La SCM Montréal s'engage à procéder au licenciement à la date du 23 avril 2003 de Mme X..., date à laquelle il lui sera remis la somme de 1.000 ¿ à titre de dommages et intérêts. Le solde de tout compte comprendra en outre le solde des congés payés acquis et non pris. Le tout valant transaction forfaitaire, globale et définitive au sens des articles 2044 et suivants du code civil.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de mission effectués par M. X...dans la société Helio Corbeil Quebecor, et d'avoir en conséquence fixé au passif de la procédure collective de cette société, la créance du salarié aux sommes de : 2. 000 ¿ à titre d'indemnité de requalification, 16. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 895, 20 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 289, 52 ¿ au titre des congés payés y afférents, 389, 98 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement, 1. 200 ¿ à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir une participation ou un intéressement ; Aux motifs qu'il résulte de pièces versées aux débats que M.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Polinorsud PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de professionnalisation de Monsieur OKITATO X... en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR dit que la rupture du contrat devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle, d'AVOIR condamné la Société POLINORSUD à verser les sommes de 1.961,96 ¿ au titre du préavis, de 196,20 ¿ au titre des congés payés afférents, 1.961,96 ¿ d'indemnité de requalification, 8.000 ¿ pour licenciement abusif, et 1.961 ¿ à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et d'AVOIR ordonné la remise d'un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le salarié est employé comme assistant chef d'équipe.

réellement exercées par la salariée au regard de la classification et de la définition conventionnelles des emplois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... en requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de la somme de 1 567,01 euros à titre d'indemnité de requalification, de la somme de 1 567,01 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de la somme de 1 567,01 euros au titre du préavis et des congés payés afférents et de la somme de 18 804,12 euros à titre d'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'arrêt rendu le 28 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne MM. Y...

CDD en CDI, de 26.027, 64 euros au titre de rappel de salaires pour le temps plein et de 2.602, 76 euros de congés-payés afférents, de 650 euros au titre de la prime d'ancienneté, de 4.622 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis et de 462, 20 euros au titre des congés-payés afférents, de 4.146, 60 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 800 et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR dit que les sommes à titre de salaires porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et celles à caractère indemnitaire à compter de l'arrêt et d'AVOIR condamné l'employeur à remettre sous astreinte les bulletins de paie, certificats de travail et attestation POLE EMPLOI rectifiés sous astreinte.

Vu les articles L. 1251-12, L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours, pendant plus de neuf mois, dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée, à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, celui-ci peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à l'encontre de la société Ellico, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites que M. X...a été embauché du 29 mars 2004 au 30 septembre 2004 pour faire face à un accroissement temporaire d'activité puis, jusqu'au terme des relations contractuelles pour remplacer un salarié démissionnaire ;

de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le lycée Edouard Branly fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de requalification, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que le salarié sous contrat d'avenir qui, invité par l'employeur à bénéficier de la possibilité qui lui est offerte de suivre une formation gratuite, même pendant le temps de travail, auprès d'un organisme de formation agréé, s'est abstenu de donner une quelconque suite à une telle proposition, manque à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi et ne saurait dès lors…

de l'école publique de cette commune ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de l'ACDES ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties ; que le juge est également tenu par la qualification juridique qu'il a retenu ; que le juge doit appliquer la loi qui résulte de la qualification juridique qu'il a retenue ; que pour refuser de faire droit aux demandes de la salariée, fondées…

; que de même doit aussi en conséquence être rejetée la demande du salarié tendant à ce que la cour constate la rupture abusive d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que le contrat de travail à durée déterminée conclu par les parties a régulièrement pris fin au terme dudit contrat qui en a fixé la date au 30 juin 2007 ; que par suite les demandes du salarié relatives à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, pour non-respect des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, pour licenciement abusif, à l'indemnité licenciement, à l'indemnité de préavis et aux congés payés y afférents doivent être rejetées ; ALORS QUE les contrats d'avenir sont des contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3 du code du travail et doivent, conformément aux dispositions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR : débouté Madame Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par lui constituent des manquements d'une importance telle qu'ils empêchaient la poursuite des relations contractuelles, soit d'une démission dans le cas contraire ; que Madame Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Virginie X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée à Mme X... était rédigée dans les termes suivants (extraits) : « Votre contrat de travail prévoit expressément une clause d'exclusivité mais surtout, comme tout salarié, vous êtes soumis vis-à-vis du GRAIN à une obligation générale de loyauté.

; qu'il en résultait que la société Air France s'obligeait, en cas de postes vacants, à réintégrer les agents détachés à la société Sori ; qu'en affirmant néanmoins que la société Air France n'était pas dans l'obligation de réintégrer M. X..., de sorte qu'il ne pouvait soutenir avoir subi un préjudice matériel à hauteur de 100 000 euros du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le protocole d'accord transactionnel du 13 novembre 1995 stipulait que la société Air France « remettra à M. X... son certificat de travail avec l'attestation Assedic » ; qu'en affirmant néanmoins que, « lors de la conclusion du protocole transactionnel, M. X...

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Centre Hospitalier Edmond Garcin PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné le Centre hospitalier Edmond Garcin à verser à Monsieur X... la somme de 14. 845, 55 ¿ à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a été embauché par le Centre hospitalier général d'Aubagne, en qualité d'agent hospitalier, du 21 avril 1999 au 12 mai 2004, date à laquelle l'employeur a faussement estimé que son dernier contrat de travail à durée déterminée expirait.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... était irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fait droit aux demandes de Monsieur Y... à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, de dimanches travaillés, de repos compensateurs et de congés payés, ainsi que d'indemnités pour travail dissimulé, et d'AVOIR en conséquence condamné Madame X... à verser à Monsieur Y...