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l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de restitution de cotisations de retraite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... ne pouvant qu'être persuadé, à l'époque de la signature de la transaction, que la société NCR France qui prélevait des cotisations retraite, les reversait ensuite à la caisse correspondante, il n'en résultait pas que ce différend n'avait pas été compris dans l'objet de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant qu'il s'évince de la procédure ivoirienne que l'ensemble du litige après jonction a été envisagé par les parties lors de la transaction du 25 janvier 1990 et notamment les prétentions de M. X... à

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque , le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que pour décider que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes l'arrêt retient que, l'employeur s'étant prévalu de la démission du salarié alors même que, à tout le moins à la réception du courrier daté du 26 novembre 2007, il ne pouvait plus ignorer son caractère…

et Monsieur Y..., es-qualités d'ayants droits de Madame Alice Y..., à payer à Madame X... les sommes de 116. 324, 31 ¿ de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période du 1er mai 1999 au 31 janvier 2004, outre 11. 632 ¿ pour les congés payés afférents, 23. 460, 03 ¿ au titre du repos compensateur conventionnel, outre 2. 346 ¿ pour les congés payés afférents, 3. 097, 43 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1. 997, 18 ¿ de solde d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, outre 199 ¿ pour les congés payés afférents, et 7. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes salariales et indemnitaires de Mme Aziza X...

En conséquence, les indemnités de 13eme mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période. Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle. § 2. Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture don contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.

de la Mission handicap ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 juin 1999 en qualité d'ingénieur support-système par la société SFR ; qu'il a été reconnu travailleur handicapé le 25 août 2004 ; que licencié par lettre du 27 avril 2007, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, l'arrêt, après avoir rappelé que lorsque les dispositions conventionnelles imposent la consultation d'une commission préalablement à la notification d'un licenciement disciplinaire, cette consultation constitue une condition de fond dont le défaut prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, retient que la société SFR n'a pas préalablement informé la Mission handicap du licenciement prononcé pour motifs disciplinaires et qu'elle n'a pas formalisé par écrit l'entretien de sortie exigé par l'accord…

en sus, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Yves X... et Madame Dominique Y... épouse X... de leurs demandes tendant à voir condamner l'ASMIS à leur payer, chacun, la somme de 31.075 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les salariés ne peuvent trouver dans le courrier que l'employeur leur adresse le 29 février 2008, dans la perspective de les faire revenir sur leur démission, l'aveu qu'il a délaissé ses obligations relatives à l'organisation du travail des secrétaires à Ham, alors qu'aux termes de cette lettre, M.

société Véolia transport Normandie interurbain (VTNI) ; qu'à la suite d'un arrêt de travail à compter du 9 octobre 2008 et à l'issue d'une unique visite de reprise en date du 23 mars 2011, il a été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 juin 2011 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.

; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable d'exploitation de l'agence de Montbéliard ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 janvier 2008 aux motifs suivants : « mise en péril de la sécurité des salariés d'Audincourt en les affectant pendant plusieurs mois sur du matériel nécessitant des travaux de mise en conformité, falsification de documents » ; que contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour écarter la faute grave et dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

d'appel, des éléments de fait et de preuve produits devant elle ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions du salarié que si celui-ci a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, il n'a pas formé de demande en annulation de son licenciement et en réintégration ; que le moyen qui critique des chefs de l'arrêt inexistants, ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que si les dispositions conventionnelles applicables établissent un régime différent entre les ouvriers et les cadres, elles ne peuvent être déclarées discriminatoires puisque reposant sur des situations différentes reconnues par les partenaires sociaux et la puissance publique, les distinctions ainsi établies étant proportionnées à ces différences et ne pouvant dès lors être écartées par la juridiction ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si ces différences…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; Qu'en allouant à M. X...

; que lors de sa reprise de poste après une rechute, le médecin du travail l'a déclaré apte sous diverses réserves ; qu'à l'issue de deux visites en date des 14 et 29 janvier 2008, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié le 13 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les sanctions disciplinaires et son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du même pourvoi, pris en ses troisième, cinquième…

pour représenter le syndicat, et partant la recevabilité de l'intervention volontaire de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la société Lidl avait manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Lidl à verser à Mme X... la somme de 20. 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, outre les frais irrépétibles, AUX MOTIFS QU'il convient d'observer que le licenciement est consécutif à une inaptitude d'origine professionnelle ainsi qu'il ressort du motif indiqué par l'employeur dans l'attestation Assedic ; que l'article L.

; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 4121-1, R. 4321-1, R. 4321-4 du Code du travail, R. 4323-95 et l'article 1315 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... doit s'analyser comme une démission et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement dans cause réelle et sérieuse, de son indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail.

a été engagé le 15 novembre 2000 par la société Trigano VDL en qualité d'agent de production ; qu'à l'issue de plusieurs arrêts de travail, le salarié a, le 8 octobre 2007, été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié le 5 novembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable précise les raisons de l'impossibilité de reclassement, retient que l'avis du médecin excluait toute possibilité de reclassement dans l'entreprise, qu'interrogé par l'employeur ce médecin précisait le 10 octobre 2007 : « je ne peux vous proposer d'orientation ou d'indication particulière dans les recherches possibles de reclassement », que les délégués du personnel n'ont émis aucune…

; que le médecin du travail l'ayant, à l'issue de deux visites les 11 et 27 janvier 2010, déclarée inapte à son poste, la salariée a été licenciée le 25 février 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié déclaré inapte ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d'adaptation et de formation ont été réalisés ; que l'accord collectif du 7 novembre 2008 sur l'emploi des personnes handicapées , applicable à l'employeur dispose en son article 2-3 que le maintien dans l'emploi d'un salarié handicapé est une véritable priorité pour l'employeur qui doit s'efforcer de rechercher un autre poste plus compatible avec ses capacités après examen des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 26 juin 2006 par la société La Table d'or gérée par son fils, Mme X... a, le 11 septembre 2008, donné sa démission en raison notamment de faits de violence survenus le 18 juillet 2008 sur le lieu de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir cette rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt, après avoir relevé que les attestations produites sont aussi claires qu'elles sont contraires, que si un échange verbal violent a opposé Mme X...

cas échéant, des examens complémentaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er octobre 2005 en qualité de vendeuse par M. X..., Mme Y... a été licenciée le 27 décembre 2008 pour inaptitude ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée en nullité de son licenciement, l'arrêt retient que la visite de reprise devant, selon l'article R.

X..., salarié de la société Jean Fréon élagage, a été victime d'un accident du travail le 28 avril 2005 ; qu'il a obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et une indemnisation par le tribunal des affaires de sécurité sociale de certains préjudices, à l'exclusion de celui lié à la perte de chance de promotion professionnelle, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment relatives à son licenciement motivé, le 1er juin 2006, par son inaptitude à tous postes de l'entreprise ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que dès lors que l'inaptitude trouve son origine dans un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, ce salarié est fondé à demander, devant la juridiction prud'homale, la réparation du préjudice, distinct de celui ayant donné lieu à la…

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, accordé au salarié des dommages-intérêts à ce titre en relevant une ancienneté de plus de quinze ans et un effectif d'au moins onze salariés et fait application des dispositions de l'article L.