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; qu'à la suite de la prise de contrôle de la société STRAFOR FACOM par le groupe FIMALAC, son contrat de travail a été repris, à compter du 1er octobre 1999, par le GIE FCBS ; qu'à partir du 1er janvier 2007, le salarié a également travaillé pour la société VALPARO, devenue FIMALAC DEVELOPPEMENT ; que le 24 mars 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 19 mai 2009, le GIE FCBS lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le 20 mai 2009, la société luxembourgeoise FIMALAC DEVELOPPEMENT lui a notifié la résiliation de son contrat de travail luxembourgeois ; que par arrêt mixte du 25 octobre 2012, la cour d'appel a notamment confirmé le jugement en ses dispositions relatives aux demandes de résiliation judiciaire et d'indemnisation pour exécution fautive du contrat de…

d'arrêts de travail et de l'attestation du docteur [X] (productions n°10 et 11), son médecin traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [D] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société BETC produisant les effets d'un licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « À l'appui de sa demande, M.

informatique, et a demandé à une vendeuse de se mettre derrière elle pour vérifier ce qu'elle faisait parce qu'il la soupçonnait de vol, constitue un fait isolé et non un agissement répété de M. S...

[N], engagé le 1er juillet 1973 par la société Crédit agricole Sud Rhône-Alpes et devenu chargé de clientèle en 1992, a exercé différentes fonctions de représentation du personnel à compter de 1996 ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 15 novembre 2010 pour obtenir le paiement de dommages-intérêts à ce titre, un rappel de salaires après attribution du statut de cadre et la résiliation judiciaire de son contrat de travail; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat le 16 mars 2012 ; Sur le premier moyen et les première et troisième branches du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que le…

; qu'en statuant de la sorte, sans préciser en quoi les responsabilités de Mme [B] [U] auraient été modifiées, ce que l'exposante contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail.

arrêt Moyens communs et identiques produits aux pourvois principaux n° M 15-21.506 à T 15-21.512 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société SAMSIC propreté.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,18 décembre 2014), que Mme [J], épouse [Q], engagée en qualité de directrice conseil par la société [F] selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2008 précédé d'une lettre d'engagement du 28 avril 2008, promue à compter du 1er juillet 2011 en qualité de directrice commerciale, a, après avoir saisi le 11 octobre 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, pris acte par lettre du 23 décembre 2011 de la rupture dudit contrat, invoquant devant la juridiction saisie une modification unilatérale de son contrat de travail et un harcèlement moral ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture de son…

) ; enfin que la situation de Monsieur [W] [L] n'est absolument pas comparable à celle du salarié expatrié en ARABIE SAOUDITE pour lequel la chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 juin 2005 (n° 03-13.707) ; que c'est bien Monsieur [W] [L] qui a pris l'initiative de la rupture de la relation de travail par la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que les pièces versées aux débats-par Monsieur [W] [L] ne démontrent pas l'existence d'un prêt de main d'oeuvre illicite ; que les tâches qu'il décrit réaliser ne constituent pas non plus une preuve que la SAS Sogeti France serait en faute ; que le moyen invoqué par Monsieur [W] [L] qui estime que « ces pièces ne sont que partiellement critiquées par la société ...» ne peut constituer en soit une quelconque preuve du bien fondé de ses demandes ; que Monsieur [W]…

conseil de prud'hommes par M. [Z] [G] ; attendu que l'inspecteur du travail n'a autorisé le licenciement de M. [Z] [G] que le 5 octobre 2012, suite à une deuxième demande de la SAS SODEXO ; attendu que l'autorisation de licenciement donné par l'inspection du travail empêche le juge prud'homal de se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire antérieure ; attendu toutefois, qu'en l'espèce, le conseil a constaté que la SAS SODEXO n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail comme le prévoit l'article L.1222-1 du code du travail et a manqué à son devoir de loyauté envers son salarié ; en conséquence, le conseil dira que le comportement de la SAS SODEXO est constitutif de manquements graves ; en l'espèce, malgré les demandes de M.

; qu'une somme de 1 200 euros doit être allouée à Mme T... H... au titre de l'indemnité de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et mise à la charge, in solidum, de la Régie de l'Opéra de Dijon et de l'association « La Camerata » Orchestre Dijon Bourgogne ; QUE sur le rappel de salaires Mme T... H... est fondée à prétendre au versement, jusqu'à la date de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'un arriéré de salaire ; que le salaire trimestriel à prendre en compte, compte tenu du temps partiel, doit être évalué en fonction de la moyenne mensuelle des sommes qu'elle a perçues au cours de la dernière année précédant le transfert de son contrat de travail à l'association La Camerata Orchestre Dijon Bourgogne, l'année 2008, telle qu'elle même en produit le récapitulatif établi par M.

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... a été engagée le 2 janvier 1986 par la société Léo Burnett au sein de laquelle elle occupait, depuis le 1er février 2000, les fonctions de directrice des ressources humaines ; qu'elle a saisi le 20 avril 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

R..., salarié, de la somme de 1 933,86 € de salaire pour la période du 10 mai 2011 au 7 juin 2011 inclus et de la somme de 2 105,10 € pour la période du 8 juin 2011 au 8 juillet 2011 inclus, le déboutant du surplus de sa demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsque les manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles sont établis et d'une gravité suffisante, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie, avec effet à la date de la décision la prononçant, lorsqu'à cette date, le contrat de travail est toujours en cours ; que lorsqu'en cours d'instance de résiliation judiciaire, le contrat de travail a été rompu, notamment comme en l'espèce par un licenciement, la date d'effet de la résiliation doit être fixée à la date de rupture effective du contrat, c'est-à-dire dans l'hypothèse considérée, à la date du licenciement…

; que, toutefois, ledit tableau faisait lui-même application d'un taux de 15 %, et parvenait au résultat de 132.252,74 euros ; qu'en ne fournissant aucun détail sur les modalités de calcul lui ayant permis de parvenir au chiffrage retenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de Monsieur I..., d'AVOIR fait produire à cette dernière les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné la société OXIBIS GROUP à payer à Monsieur I...

[T]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [C] [T] de ses demandes tendant à ce que la société Sainte Anne soit condamnée à lui payer les sommes de 114.336,75 € à titre de rappel de salaires et de 60 979,36 € au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la société Liberté à la date du jugement aux torts de l'employeur, que la rupture soit qualifiée de licenciement sans cause réelle ni sérieuse et que cette société soit condamnée à lui verser les sommes de 228 673,20 € à titre de rappel de salaires, 11 433 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis contractuelle de licenciement et 91 469,41 € à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, outre la régularisation de sa situation auprès des différents…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société France poster et M. [W], ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] aux torts de la société France Poster, d'AVOIR requalifié le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR condamné la société France Poster à payer à M.

et Mme J..., ès qualités, de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat de Mme E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E..., engagée le 1er novembre 2001 par la société Kératine conception (la société) en qualité d'esthéticienne, chef d'équipe, a pris acte le 16 décembre 2005 de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 2005 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; que par un arrêt du 10 mai 2012, la cour d'appel de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société et a désigné la société [...], en qualité d'administrateur judiciaire et la société EMJ, en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur…

, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve produits devant elle, dont elle a déduit que les parties s'étaient accordées sur le versement d'une indemnité de logement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet du 16 décembre 2013 et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel s'étant fondée, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, sur le non-paiement des salaires au titre de la garantie conventionnelle, d'une part, et sur la non-reprise du paiement des salaires dans le mois suivant la déclaration d'inaptitude, d'autre part, la cassation à intervenir sur…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Valeo management services. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur R... aux torts de la Société VALEO MANAGEMENT SERVICES, d'AVOIR dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la Société VALEO MANAGEMENT SERVICES à payer à Monsieur R...

a été engagée, par contrat du 10 mai 2000, en qualité de vendeuse, par Mme D..., pharmacienne, aux droits de laquelle vient la société Pharmacie des Saint-Clair qui a été placée en redressement judiciaire puis a fait l'objet d'un plan de continuation ; que M. U...

a été engagée en qualité d'employée de maison à compter d'avril 1991 suivant contrat non écrit par les époux Q..., avec mise à disposition d'un véhicule et d'un logement au sein de leur propriété, les relations contractuelles entre les parties étant soumises à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale le 5 septembre 2011 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de ses employeurs et leur condamnation au paiement de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat, la salariée a été licenciée le 7 octobre 2011 pour refus de la proposition de modification de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner…