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5) ALORS QU'à défaut de convention d'honoraires entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que, dans son décompte du 30 mai 2018, Me E... comptabilisait encore deux heures pour l'audience du 5 septembre 2016 faisant suite à la demande de remise en liberté de M. T..., ainsi que quatre heures supplémentaires pour l'audience de jugement du 5 octobre 2016 ; qu'en ne retenant, sur les six heures dont Me E...

; qu'en jugeant néanmoins opposable à la salariée la clause de non-concurrence stipulée dans ce contrat du 3 octobre 2011 dont il n'était ainsi pas établi que la salariée l'avait signé et accepté, aux prétextes inopérants qu'elle avait conclu un avenant à ce contrat en janvier 2012, qu'elle reconnaissait dans sa lettre de démission avoir travaillé à compter du 03 octobre 2011, qu'elle revendiquait des heures supplémentaires sur la base du temps de travail stipulé dans ce contrat et enfin qu'elle ne contestait pas avoir perçu les indemnités compensatrices relatives à la clause de non-concurrence stipulée dans ce contrat, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractère une acceptation expresse, claire et non équivoque, de la clause de non-concurrence litigieuse, et, partant, privé sa décision de base légale au regard des articles L.

effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une période d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévue à l'article L.

légale notamment relative aux droits syndicaux et des représentations du personnel ou d'une autorisation expresse de son responsable hiérarchique, de l'obligation pour le salarié de se consacrer sur son lieu de travail à l'exécution de son contrat de travail, ce qui exclut l'utilisation de matériel privé dans un but personnel, de l'accomplissement des heures supplémentaires sur demande expresse du directeur, de l'obligation d'informer son responsable de tout retard ou absence ; qu'un certain nombre de dispositions correspondent à la mise en oeuvre par l'employeur de prescriptions légales au sein de l'entreprise ; qu'il en est ainsi de l'interdiction de fumer ou de celle de consommer de l'alcool dans l'entreprise ; que le règlement intérieur prévoit «qu'en raison de l'obligation faite au chef d'entreprise d'assurer la sécurité au sein de l'entreprise et compte tenu des risques existants…

2°) ALORS QUE la faute commise par le salarié ne peut pas en elle-même établir son intention de nuire ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... de ses demandes salariales au titre des heures supplémentaires accomplies ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

; que ne peut pas plus manifester aussi le "traitement syndical différencié", le mandat donné par l'employeur à un huissier en février 1998 pour constater l'emplacement des affiches de la CNT, cet agissement ne visant pas spécialement l'intéressé ; que le projet empêché par l'inspection du travail de mettre le salarié sous le régime des heures fixes au motif qu'il effectuait un nombre d'heures supplémentaires au titre de ses heures de délégation allant au-delà du nombre d'heures supplémentaires autorisé, procédait d'une mauvaise interprétation de ses droits sans caractériser un acte de discrimination au sens du texte ; Qu'en revanche, sont de nature à laisser supposer la discrimination : - l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de ses évaluations ou de ses objectifs à M. Y...

ne peut prétendre avoir à nouveau renoncé à sa carrière professionnelle lorsque les époux sont revenus vivre à Metz, puisque son contrat à durée déterminée avec la Ville de Bruz avait pris fin ; qu'il est relevé que M. Q...

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2017), M. E..., engagé le 9 mars 1998 par la société Galtier expertises techniques immobilières en qualité de technicien en dessin informatique, a exercé les fonctions de responsable de bureau d'études et techniciens, statut cadre, à compter du 30 avril 2012. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires, puis a été licencié par lettre du 1er septembre 2014. Examen d'office de la recevabilité des interventions volontaires des associations Mouvement des entreprises de France (Medef) et Avosial après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 3.

AUX MOTIFS QUE la cour constate que n'est produit ni même allégué aucun contrat de travail écrit, pas plus que des éléments se rapportant à une apparence de contrat de travail, que ce soit un quelconque document social (déclaration unique à l'embauche, bulletin de salaire ) ou un élément écrit afférent à l'existence d'une relation de travail (avis d'arrêt de travail, demande de paiement de congés payés ou d'heures supplémentaires ) ; qu'il appartient donc à M. V... qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que pour caractériser le lien de subordination allégué avec M. V... produit une promesse d'embauche du 14 octobre 2011 et deux attestations d'hébergement des 1er janvier et 12 mai 2012, supportant l'écriture de M. R..., des témoignages de plusieurs clients chez lesquels il a travaillé pour le compte de M.

une situation générale, sans donner d'indication précise sur la situation particulière de Monsieur L... W..., apparaissent insuffisantes et ne permettent pas à l'employeur de justifier des horaires réalisés par le salarié ; que de la même manière, Monsieur L... W... ne produit aucun élément de nature à étayer ses allégations au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires et de leur prétendu paiement par des primes exceptionnelles ; qu'ainsi, Monsieur L... W... ne démontre pas la violation par l'employeur de ses obligations en matière de repos et de travail dissimulé.

il résultait que l'employeur avait entendu confier à Mme P... un poste d'aide-soignante et devait lui verser l'entier salaire afférent, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme P... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et d'avoir, en conséquence, limité le montant des condamnations pécuniaires de l'employeur au titre de la rupture injustifiée du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant des heures supplémentaires, il est rappelé qu'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame C... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs y afférents.

à I ‘encontre de la société Lfe et enfin devant la cour aux sommes de 22.154,59 euros à l'encontre de la société Anp et de 7.485,16 euros à l'encontre de la société Lfe, et qu'il demande en réalité et de manière infondée à être rémunéré deux fois pour les mêmes heures de travail effectuées, puisqu'il demande le paiement des mêmes heures d'une part à titre d'heures supplémentaires à la société Anp et d'autre part au titre de la requalification du temps partiel en temps plein à la société Lfe. Par ailleurs, la société fait valoir à juste titre que les attestations de T... C... et de M... H... , cette dernière datée du 4 novembre 2013 et produite en cause d'appel, sont rédigées en des termes identiques et généraux, comportent les mêmes fautes d'orthographe (exemple "sans aucune pose") et ne font état d'aucun fait précis daté et circonstancié, ce qui leur ôte toute valeur probante.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Cervin PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Cervin à payer à M. B... les sommes suivantes : 39.661,55 euros bruts au titre des heures supplémentaires lui restant dues, outre 3.966, 15 euros d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, avec intérêt au taux légal à compter du 6 juin 2013 ; Aux motifs que M. B...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Agathéa. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir déclaré la convention de forfait jours prévue au contrat de travail inopposable à M. K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à Mme L...

correctement. Je me rends compte aujourd'hui que votre formation de janvier dernier n'a pas été bénéfique dans la mesure où vous n'avez pas exécuté les manipulations qui vous incombaient. [ ] Vous devez vous assurer de la manipulation correcte de vos activités afin que cela ne se reproduise pas. Mme H... procédera donc à la régularisation des éventuelles heures supplémentaires dues sur votre prochain bulletin de salaire après avoir repris l'intégralité de vos journées de travail du mois de juin." ; par lettre du 24 juillet 2013 faisant suite à un entretien du 22 juillet, l'employeur indique : "concernant votre demande de paiement d'heures supplémentaires de juin dernier, à aucun moment je ne vous en ai refusé le paiement, nous devons juste faire la régularisation afin de les faire apparaître sur votre prochain ‘décompte prépaye'.

postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois ; aux motifs que « si la lettre de démission ne contient aucun motif ni aucune réserve, le salarié a dès le 25 juin 2014, dans le cadre de la contestation de son solde de tout compte, fait part à l'employeur de son désaccord quant au contenu de ses fiches de paie; arguant de plusieurs irrégularités et de créances d'heures supplémentaires et d'heures de trajet ; que cet élément est de nature à étayer le lien direct les contestations de M. U...

K... aux torts de la société Cop Check Out Production, à effet du 27 juin 2014, d'AVOIR jugé que la résiliation judiciaire du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Cop Check Out Production à payer à M. W... K...

La cour constate que l'ensemble des contrats mentionne le nombre de jours couverts par le contrat et les dates "à l'heure indiquée par le chef de service". Le salarié percevait une "rémunération journalière brute" forfaitisée selon un barème en vigueur et incluant une prime de précarité. Il était établi pour chaque jour travaillé un bulletin de paie mentionnant un "salaire forfaitaire 8 heures" ou sur la période visée par le contrat « salaire total ». Des heures supplémentaires apparaissent régulièrement durant la période allant de 1993 à l'année 2011 incluse. La requalification d'un contrat de travail à temps partiel, fût-il d'usage, en contrat de travail à temps plein en raison de l'absence de contrat écrit ou de mentions sur la durée du travail ou de sa répartition, constitue une présomption simple que l'employeur peut renverser en apportant la preuve contraire. Le 10 avril 2003, M.