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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des relations contractuelles s'étaient établies entre les parties, que le planning des travaux arrêté lors de la réunion du 16 décembre 2003 constituait la reconnaissance par la société Opi de l'attribution du marché à la société Profil du futur et que les relations s'étaient poursuivies au moins jusqu'au 17 mars 2004, date à laquelle cette société pensait encore réaliser l'intégralité du marché selon le procédé qu'elle avait développé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que l'éviction de la société Profil du futur sans qu'elle en soit avertie constituait une faute ouvrant droit à réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE…

autre chauffeur, l'activité de son mari permettant de réduire le déficit de la société, que M. X... avait parcouru 21 898 kilomètres en 66 jours de travail entre le 3 janvier et le 20 mai 2005, et avait effectuée 632 heures de travail entre le 30 septembre 2004 et le 24 mai 2005, qu'il percevait une indemnité de repas par jour de travail inscrite dans les frais professionnels de la société et qu'il avait été convoqué à la visite médicale d'aptitude à la conduite fixée au 16 mai 2005 ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que, postérieurement à leur départ à la retraite, M. et Mme X... avaient maintenu leurs activités dans les mêmes conditions et qu'ils étaient intervenus dans le cadre d'un service organisé par d'autres que par eux-mêmes, que les intimés arguaient que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2009), qu'engagé le 4 mai 2004 en qualité de responsable de projets par la société Euronumérique, aux droits de laquelle vient la société Nord compo, M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de régulariser, dans la limite de la prescription quinquennale, la situation de M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission au pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de compléments de remboursement d'indemnités kilométriques, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant le salarié de sa demande de complément d'indemnités kilométriques, après avoir relevé que l'indemnité qui lui avait été allouée avait été calculée conformément au tarif kilométrique en vigueur, réévalué à 35,5 centimes à compter du 1er février 2009, ce qui excluait toute indemnité complémentaire, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, si le montant de l'indemnité évaluant forfaitairement les…

Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie. Doit être cassé l'arrêt qui condamne le salarié à payer une somme à titre de loyer et de ses accessoires pour le logement de fonction au motif qu'il n'est plus en mesure d'effectuer les permanences en raison de son arrêt de travail pour maladie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1986 par la société Y... et associés conseils, société d'expertise comptable, en qualité de chef de mission, avant de devenir lui-même expert-comptable ; qu'il a été nommé administrateur de ladite société à compter du 30 avril 1992 ; que l'intéressé a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 27 juillet 2007, puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que cette rupture était imputable à la société et obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Sur le second moyen : Attendu que la société Y... et associés conseils fait d'abord grief à l'arrêt de dire que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 mai 2001 par la société CEPR en qualité de peintre en bâtiment, victime de deux accidents du travail les 23 novembre 2001 et 19 décembre 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 13 septembre 2004 ; qu'il a ensuite fait l'objet de deux avertissements et a été licencié le 28 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société CEPR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié ne s'est pas prévalu, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, des…

mauvais choix de l'employeur ne saurait non plus constituer un acte de harcèlement, notamment envers Madame X... qui n'avait pas la responsabilité de la direction de l'association à la différence de Monsieur Z... ; que les courriers adressés par l'ADIL à Madame X... durant son arrêt de travail avaient pour objet l'un de lui réclamer des explications sur les frais professionnels et l'autre de l'informer sur une modification des règles relatives au maintien du salaire en cas de maladie applicable à tous les salariés ; qu'ils ne sauraient constituer un harcèlement ; qu'également rien n'établit que le licenciement de Madame X... proviendrait de son soutien à Monsieur Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er février 2004 en qualité de directeur de la production et des achats par la société Maison de Biarritz, a été licencié pour faute lourde le 9 août 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave, sans rechercher, comme elle y avait été invitée par les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 février 2009), que M. X... a été engagé le 10 octobre 2000 en qualité d'attaché de direction par la société Somotex, filiale de la société JAE participations, et était depuis le 1er juillet 2001 directeur délégué en Chine, en résidence à Shanghaï, les salaires étant payés à compter du 1er octobre 2003 par JAE participations ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de le condamner à payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait pour un directeur d'établissement de démarcher, à l'insu de l'employeur et pendant le temps où il est supposé être en congés payés, les fournisseurs de…

antérieurement à la conclusion de son contrat de travail, en sa qualité de membre bénévole de cette association et pour le mettre à sa disposition ; que ce salarié avait pour sa part expressément reconnu dans ses écritures (p.

l'article L. 1235 –1 du code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de débouter M. X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société VTEC à lui verser la somme de 1 009,55 euros au titre des frais professionnels impayés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer que M. X...

Une cour d'appel qui constate qu'une filiale est sous la totale dépendance d'un groupe qui absorbe 80 % de sa production et détermine les prix, que la société holding de ce groupe détient la quasi-totalité de son capital, qu'elle gère son personnel, dicte ses choix stratégiques et intervient constamment dans la gestion financière et sociale de la cessation d'activité de la filiale, en assurant la direction opérationnelle et la gestion administrative de celle-ci, peut en déduire qu'il existe entre la société-mère et sa filiale une confusion d'intérêts, d'activités et de direction caractérisant l'existence de coemployeurs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 janvier 2010), qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2004 à 2006, l'URSSAF de la Savoie a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société Camiva (la société) à titre d'avantages en nature le montant des réductions tarifaires consenties au personnel sur des véhicules de tourisme neufs par le groupe Fiat auquel appartient la société ; qu'ayant contesté ce redressement, la société a bénéficié d'une décision favorable de la commission de recours amiable de l'organisme social ; que cette décision ayant été annulée par l'autorité de tutelle, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que nonobstant le principe de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2009), que Mme X..., nommée en qualité de gérante non associée de la société Normandy cottage (la société) le 1er septembre 1976, déchargée de son mandat le 15 juin 1984, y a été engagée en qualité de directrice par contrat écrit le 1er janvier 1998 "à dater de ce jour" ; que de nouveaux associés ont acquis la société le 13 février 2004 ; que la salariée, placée en arrêt pour maladie à partir du 8 avril 2004, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 juillet 2004 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail lui est imputable, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais de déplacement, remboursés à un salarié en raison de…

est réduit ou supprimé dans la mesure où l'employeur prend en charge, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des frais de logement ou de nourriture ; que l'indemnité de repos journalier a pour objet d'indemniser le salarié de la sujétion particulière lui imposant de découcher et de prendre des repas hors de chez lui, et non de le rembourser de ses frais professionnels ; que n'étant pas une indemnité de frais de déplacement, l'article 14 ne s'applique pas à elle ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé lesdits articles 11 et 14 du protocole susvisé ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur qui a privé un salarié de l'ensemble de ses indemnités conventionnelles de frais de déplacement de justifier de ce que le montant des dépenses professionnelles qu'il a pris en charge est égal ou supérieur à ces indemnités ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a…

irrégulièrement et avec des montants variables, qu'elles ne présentaient donc pas les critères de constance, fixité et généralité définissant une gratification d'usage ; Et attendu ensuite, qu'ayant relevé que le salaire à plein tarif visé dans la convention collective s'entendait du seul salaire contractuel lequel incluait le 13ème mois mais excluait les frais professionnels et les gratifications, de sorte que l'employeur avait rempli ses obligations, la cour d'appel a par ces seuls motifs et sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

" un salaire net mensuel de 1 500 euros, sans constater l'existence d'un quelconque accord écrit ou verbal des parties sur ce point, mais uniquement à partir des mentions contradictoires des bulletins de salaire, qui prévoyaient le paiement d'une "prime exceptionnelle" d'un montant variable s'ajoutant au salaire de base brut, ainsi que le remboursement de frais professionnels, enfin le versement d'acomptes mensuels de 1 500 euros, toutes incertitudes dont il résultait que, l'obligation de l'employeur au paiement de la prime considérée étant sérieusement contestable en son principe et son montant, sa suppression n'était pas manifestement illicite, la formation des référés du Conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1455-6 du code du travail.

avantage particulier en complément de son salaire et que cette somme constituait un élément de sa rémunération ; que ce complément ayant cessé de lui être versé à compter du mois de septembre 2005, le salarié est recevable à solliciter un rappel de salaire sans que la société CAMBRONNE GESTION puisse invoquer sa « turpitude » et le fait qu'il a déclaré des frais professionnels qu'il n'avait pas engagés alors que l'employeur n'ignorait pas l'absence de frais exposés par le salarié et qu'il a procédé au remboursement en toute connaissance de cause dans le cadre d'une pratique mise en place par lui-même ; que l'employeur fait valoir que le 6 avril 2005, il a dénoncé les usages de l'entreprise afférents aux frais de déplacement pour soutenir que le salarié ne pourrait plus se prévaloir de cet usage ; que cependant, il résulte des éléments versés aux débats que les sommes versées à M. X...