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; que la cour d'appel a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et accordé au salarié diverses indemnités à ce titre ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble les annexes I et IV de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler…

à un mouvement de grève ; Et attendu que, contrairement aux énonciations du second grief du moyen qui manque en fait, la cour d'appel a constaté que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement constituaient la véritable cause du licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une…

; que la discrimination syndicale n'apparaît, au vu des tableaux comparatifs précités (incluant tous les collègues de Mme X...), guère plus caractérisée s'agissant des moyennes d'augmentation globale des salaires annuels ; ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; qu'en impartissant à la salariée non pas seulement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement mais de rapporter la preuve d'une rupture d'égalité à son détriment, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve de la discrimination, a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 octobre 2010), que Mme X..., engagée le 15 mars 1988 en qualité d'aide comptable par l'Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) en contrat à durée déterminée, puis selon contrat à durée indéterminée du 3 novembre 1989 avec effet rétroactif au 15 juillet précédent et maintien de l'ancienneté à compter du 15 mars 1988, a été déboutée de son action en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, en raison de son sexe et de ses activités syndicales, ainsi que pour sanction disciplinaire infondée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que dans son attestation du 10 avril 1992, l'ODARC a, d'une part, indiqué que sa qualification, depuis le 15 mars 1988,…

son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la société DHL et sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles 7 et 10 de l'accord d'entreprise du 25 avril 1988 ; Attendu que si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, repose sur une raison objective et…

en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi, alors qu'elle avait décidé que la procédure de licenciement collectif pour motif économique était nulle à raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, ce dont il résultait que ce plan était nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu le principe de l'égalité de traitement, ensemble l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente…

d'une discrimination dans la mise en oeuvre du plan de rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil par refus d'application et l'article L. 1134-1 du code du travail par fausse application, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que ne laissent supposer et, a fortiori, ne caractérisent, l'existence d'une inégalité de traitement, ni le message électronique par lequel un des partners auquel la salariée se compare renonce à un traitement de faveur et demande à être rémunéré selon les mêmes modalités que ses homologues ni le refus de l'employeur de communiquer les fiches de bonus des dix partners auxquels elle se compare ; qu'en estimant, dès lors, que Mme X...

; que ce n'est que lorsque les accords mis en cause n'ont pas été remplacés par un nouvel accord que les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application des anciens accords ; qu'un accord de substitution ne peut prévoir l'intégration dans les contrats de travail de certains salariés des avantages individuels acquis résultant d'un accord mis en cause sans instituer une inégalité de traitement avec les autres salariés de la nouvelle entité, sauf à ce que cette inégalité soit justifiée par des raisons objectives, pertinentes, et matériellement vérifiables ; que la cour d'appel n'a pas constaté que l'inégalité de traitement, qui résultait de la disposition de l'accord de transition du 24 juin 1999 selon laquelle la prime de vacances instituée par les accords de l'ancienne caisse régionale des Alpes maritimes devait continuer de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 28 janvier 2010), que M. X... a été engagé en qualité de médecin-conseil le 25 février 2002 par la caisse maladie régionale des Antilles-Guyanne devenue caisse locale du Régime social des indépendants ; qu' il a été nommé médecin-conseil chef de service avec effet au 1er octobre 2003 ; qu'estimant exercer depuis le 1er mars 2002 les fonctions de médecin-conseil régional, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les qualifications professionnelles s'apprécient au regard des fonctions réellement exercées, alors même que le salarié n'en a pas le titre ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'avoir été nommé en qualité de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 septembre 2002 par la société Point P et occupant en dernier lieu les fonctions de vendeur, a été licencié pour faute le 14 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

état, d'une manière très générale, d'une politique restrictive en matière de promotions au sein de l'entreprise. La carence de l'employeur au cours de la période considérée est d'autant plus critiquable qu'un accord collectif du 27 septembre 2001 relatif à l'amélioration du dialogue social et son développement prévoyait expressément que : " Article 2 : Egalité de traitement Une fois par an, un examen devra être effectué pour analyser l'évolution de la masse des rémunérations de représentants du personnel élus et/ ou des salariés exerçant une activité syndicale par rapport à l'évolution de la masse des rémunérations de salariés occupant des postes et/ ou ayant des qualifications similaires. Par souci de discrétion, aucune comparaison ne pourra porter sur un échantillon de moins de 5 personnes.

est fondé à soutenir que, sauf à ajouter au texte en vigueur à la date de prise de ses fonctions de conseiller par le salarié le 25 juin 2008, il n'avait pas à saisir l'inspecteur du travail avant l'expiration du contrat à son terme normal, s'agissant d'un conseiller qui n'était plus en fonction ; que, ce faisant, n'est violée aucune règle tirée de l'égalité de traitement entre les salariés bénéficiant d'un contrat de professionnalisation et les autres, la privation du statut protecteur s'appliquant à tous les cas de rupture au terme normal d'un contrat de travail à durée déterminée sans clause de renouvellement, dès lors qu'elle concerne un ancien conseiller prud'homme ; ALORS QU'il résulte de l'application combinée des articles L. 6325-6, L. 2421-8, L. 2412-1, et L.

société Avenance enseignement et santé, qui reprenait la gestion de l'unité de restauration au sein de laquelle cette salariée exerçait ses fonctions ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de complément de salaire et de rappels de primes de treizième mois ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour accueillir partiellement la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire au titre du treizième mois, l'arrêt retient que la différence de traitement instituée par l'accord du 29 mai 1999, repose sur des critères objectifs liés au fait d'être embauché directement ou non par la société, et pertinents, tenant à la réduction des inégalités des salaires en réservant l'attribution d'un treizième mois aux salariés recrutés directement ou à ceux transférés à l'occasion d'une passation de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants et sans examiner les fonctions réellement exercées au regard de la définition conventionnelle de la qualification de cadre qui n'implique pas nécessairement l'exercice de fonctions d'encadrement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que…

et d'un treizième mois et que la rémunération des salariés dont le contrat de travail a été repris devait respecter ce revenu minimum mensuel, a constaté que M. X... invoquait la situation de salariés, qui, placés dans une situation comparable en ce que leur contrat de travail avait été repris, avaient bénéficié d'un treizième mois, laissant supposer une inégalité de traitement ; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a, sans dénaturation, retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve des raisons objectives justifiant cette différence de traitement et en a déduit à bon droit que le salarié pouvait prétendre à un rappel de treizième mois ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avenance enseignement santé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Avenance…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 11-10.394 à M 11-10.404 et P 11-10.406 à C 11-10.419 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 17 décembre 2009), que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 10-12.809 à B 10-12.829 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 17 décembre 2009) rendus en dernier ressort, que M. X...

l'avertissement du 9 mai 2005 n'était pas de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement initié un an plus tard, et à tout le moins à interdire à l'employeur d'invoquer la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L.

avait quitté le département MEQN en novembre 2000 avant le passage anticipé en B 04 des salariés de ce département pour dire qu'il n'avait pu bénéficier de ce régime dérogatoire au même titre que ces derniers, sans rechercher s'il existait des raisons objectives à cette différence de traitement entre les salariés du département MEQN et les autres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.