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2141-5, en son premier alinéa, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. L'interdiction d'une différence de traitement en défaveur d'un salarié, notamment dans son évolution de carrière et de rémunération, en raison de ses activités syndicales, répond ainsi à la liberté syndicale garantie par l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale. 13. Par ailleurs, l'article L.

; qu'en énonçant, pour déclarer M. [N] complice du délit d'abus de biens sociaux commis par M. [W], qu'il « a directement provoqué aux rencontres de [Y] [W] et de son épouse et a formulé la demande d'un emploi » (arrêt, p. 140), sans relever ni établir que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), M. [X] a signé le 12 mai 2015 avec la société Voxtur (la société) un contrat de location longue durée d'un véhicule, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous le nom de « Le Cab ». 2. M. [X] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation professionnelle en un contrat de travail. 3. La société Voxtur a été placée en liquidation judiciaire le 9 juin 2020 et la société [C] - Yang-Ting désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2022), M. [O] a été engagé en qualité d'agent de sécurité, le 5 janvier 2014, par la société Eurosud sécurité, suivant contrat à temps partiel. 2. Le salarié a été licencié le 18 juillet 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 15 février 2018 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches Enoncé du moyen 4.

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2023) rendu en référé, le 1er février 2001, M. [D] a été engagé au sein du groupe L'Oréal, où il exerçait les fonctions de président Amérique du Nord et CEO de L'Oréal USA. 2. Son contrat de travail et l'avenant à celui-ci du 27 novembre 2019 stipulaient une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « [V] [D] s'engage à ne pas entrer au service d'une entreprise étudiant, fabriquant ou vendant des produits identiques ou similaires à ceux étudiés, fabriqués ou vendus par la Société, c'est-à-dire des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ou leurs composants.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2022), Mme [R] a été engagée par la société Ernst & Young (la société) en qualité d'assistante, le 7 octobre 2013, puis en qualité d'avocate suivant contrat de travail du 5 novembre 2013, soumis à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et comportant une convention de forfait en jours. Elle a été promue au grade de senior 1 en juillet 2015, puis à celui de senior 3 en juillet 2017. Elle a été en congé de maternité, suivi d'un congé parental, du 2 mars au 28 septembre 2018, puis à nouveau du 31 mai 2019 au 15 janvier 2020. 2. La salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 27 mai 2020. 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 2022), M. [U] a été engagé en qualité d'ouvrier professionnel, à compter du 1er avril 2008, par la société Forclum Vallée du Rhône. Le contrat de travail, soumis à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, a été transféré à compter du 1er avril 2015 à la société Eiffage énergie Vallée du Rhône, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage énergie systèmes - indus Provence. 2.

Cette association gère un institut scolaire éducatif et professionnel ( ISEP) "[4]" devenu institut thérapeutique et pédagogique (ITEP) accueillant des jeunes en difficulté. 3. La convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966. 4. Le 13 février 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[C] a été engagé en qualité de ferrailleur par la société de travail temporaire Adequat intérim 029 et mis à la disposition de la société Lagarrigue par trois contrats de mission des 29 au 31 mars 2017, 31 mars au 7 avril 2017, 8 au 14 avril 2017. 2. Le 7 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité de préavis outre congés payés afférents. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2022), Mme [H] a été engagée en qualité d'agent de service logistique par la maison de retraite [4], devenue l'association [5], aux droits de laquelle se trouve l'association [3], par un contrat de travail à durée déterminée du 3 janvier 2008. A compter du 1er mars 2008, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conclu pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de 24,50 heures réparties sur l'ensemble de l'année pour un nombre total d'heures de travail de 1274 heures. 2.

[R] a été engagé en qualité d'adjoint chef de magasin, le 1er juillet 2005, par la société Leader Distribution Chenôve, aux droits de laquelle se trouve la société Aldi marché 9. À compter du 13 novembre 2006, une convention de forfait en jours a été conclue. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 juillet 2015 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 3. Le 15 septembre 2017, il a été licencié. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

; qu'en considérant que le choix de la réintégration au sein de l'entreprise utilisatrice était exclusif d'une demande d'indemnisation de la nullité de la rupture à l'encontre du second employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1232-3 et L. 1235-3-1 en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ que la réintégration au sein de l'entreprise utilisatrice est destinée à rétablir le contrat de travail, tandis que l'indemnité pour licenciement nul et les indemnités de rupture réclamées à l'entreprise de travail temporaire sont destinées à réparer le préjudice causé par la rupture ; qu'il s'agit donc de deux préjudices distincts ; qu'en retenant, pour débouter M.

dans la limite du barème prévu par les articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du code du travail, à titre d'indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et définitive, l'accord de conciliation intervenu valant renonciation à toutes réclamations et indemnités et entraînant désistement d'instance et d'action pour tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail et du mandat de la salariée, le procès-verbal constatant l'accord valant renonciation à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail. 5. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2019 afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

2. En arrêt de travail à compter du 20 février 2013, la salariée a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux visites de reprise des 18 septembre et 5 octobre 2015. 3. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 décembre 2015 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail le 18 mai 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes au titre des manquements de son employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'il résulte de l'article L.

de 1994, et a notamment exercé une activité de formation des futurs imams et aumôniers au sein de différentes structures de la Grande mosquée de [Localité 4], établissement régi par l'association Société des habous et lieux saints de l'Islam (l'association). 2. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec cette association. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. M.

une ventilation entre les sommes brutes et les sommes nettes, conformément aux exigences de Pôle Emploi, et que ces lignes auraient dû être remplies manuellement en mentionnant la somme de 90.245 euros, de sorte qu'il y avait effectivement une omission de sa part. Si, s'agissant de la date de paiement des sommes dues à l'occasion de la rupture du contrat de travail (point 7.3 « Sommes versées à l'occasion de la rupture »), il est indiqué le 10 mai 2016, tandis que ces sommes n'ont été versées à M. [D] que le 24 décembre 2020, la société Ortec services industrie explique, sans être démentie, que lorsque l'employeur rectifie ultérieurement l'attestation, il convient de retenir, comme la date du versement du solde de tout compte, la date de rupture définitive du contrat puisque ensuite Pôle Emploi se base sur cette date pour recalculer les droits au chômage.

; que le lien de subordination implique l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant qu'avant la signature de son contrat de sous-traitance, Mme [Z] avait déjà travaillé pendant plusieurs années en qualité de salariée de la société [R] et [X], que la sous-traitance a immédiatement succédé à ce contrat de travail à durée déterminée, que Mme [Z] travaillait à son domicile en possession d'équipements et de machines qui appartenaient à la société [R] et [X] qui fournissait l'ensemble des matières premières, que Mme [Z] était rémunérée à un taux horaire proche du SMIC majoré des charges sociales, le temps de travail consacré à la réalisation de telle ou telle tâche était pré-établi par une annexe au contrat de sous-traitance, la…

Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2021), M. [Y] a été engagé en qualité d'agent de service le 16 juillet 2009 par la société Véolia. Son contrat de travail a été transféré à la société Europe propreté partenaire service industriel le 1er mai 2010, en application de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté. 2. Il a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 15 septembre 2011 et réélu le 31 octobre 2013. 3. Le 24 août 2015, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 septembre et mis à pied à titre conservatoire.

(le syndicat) ont assigné, le 6 décembre 2019, la société Sofhyper devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement, à chacun des salariés, de certaines sommes à titre de rappel de salaire correspondant à cette prime exceptionnelle et de dommages-intérêts pour manquement par la société à ses obligations d'exécution de bonne foi et loyale du contrat de travail, et au syndicat d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2261-8 du code du travail ; 2°/ que tenant compte de ce que la convention collective est un contrat (négocié et conclu par plusieurs syndicats représentatifs avec la partie patronale au niveau collectif) comportant à la fois une partie contractuelle et, surtout, une partie réglementaire qui s'impose sur les contrats de travail de tous les salariés, le législateur a assorti sa rupture d'un régime qui a pour objet non de compenser le caractère unilatéral du contrat (les parties étant supposées en situation égalitaire au niveau collectif), mais d'éviter tout « vide conventionnel » de la partie réglementaire, avec pour effet d'interdire son extinction, y compris par voie conventionnelle, la négociation collective ne pouvant se retourner contre elle-même ; que pour débouter les parties appelantes de leur demande tendant à l'annulation…