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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2013) que M. X..., qui avait été engagé le 25 mai 1994 en qualité de déclarant en douanes par la société MSAS Cargo et dont le contrat de travail a été transféré à la société Exel Freight aux droits de laquelle vient la société DHL Global Forwarding, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale et salariale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, et de le débouter du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cassation à

par la société pour justifier de la rétrogradation, à savoir des fautes commises vis-à-vis des clients, des autorités, des salariées et de la bonne marche de l'activité, de sorte que l'employeur, ayant épuisé son pouvoir disciplinaire, ne peut sanctionner l'intéressée deux fois pour des fautes identiques ; Attendu cependant qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement, aux lieu et place de la sanction refusée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le licenciement avait été prononcé après le refus de la salariée de la mesure de rétrogradation et en raison de faits qui étaient à l'origine…

cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1233-3 du même Code dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que l'article L 1233-16 du même Code dispose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que la lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 mars 2010 par laquelle l'employeur a notifié à Madame Dominique X...

; qu'en l'espèce, la société Trap's soutenait que Mme X..., qui occupait un emploi d'animatrice d'équipe, catégorie ouvrier, ne possédait pas les qualifications et diplômes nécessaires pour occuper les emplois à pourvoir au sein de l'ADSEAN et, en particulier, les emplois qui avaient été effectivement pourvus par l'embauche de salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi, elle démontrait, en produisait les fiches de postes et contrats de travail correspondant, que les salariés recrutés par l'ADSEAN entre le 1er septembre et le 1er novembre 2010 l'avaient été pour pourvoir des emplois d'éducateur, de cuisinier ou d'animateur nécessitant des compétences et diplômes que Mme X... ne possédait pas ; qu'en se bornant à relever que l'ADSEAN avait procédé à huit embauches en contrat à durée indéterminée sur cette période, sans vérifier si Mme X...

; que contestant son licenciement le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les absences du salarié ne sont pas fautives lorsqu'elles ont été provoquées par le retrait sans préavis de l'avantage dont bénéficiait ce salarié depuis la conclusion de son contrat de travail, consistant dans la mise à sa disposition d'un moyen de transport pour se rendre sur son lieu de travail ; qu'en estimant que le licenciement de M. X...

étaient mentionnés comme classés en dernier après application des règles de l'ordre des licenciements, ce qui ne permettait pas de connaître l'effectivité de la suppression du poste occupé par chacun d'eux, en a exactement déduit que les lettres de licenciement, qui ne mentionnaient pas l'incidence des difficultés économiques invoquées sur l'emploi ou le contrat de travail des salariés, n'étaient pas suffisamment motivées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Oxymétal Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Oxymétal Sud-Ouest et condamne celle-ci à payer à la SCP Masse-Dessen Thouvenin et Coudray la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille…

AUX MOTIFS QUE, sur la demande en dommages et intérêts, il ressort des pièces produites que le docteur Y... a subi un préjudice du fait du comportement de sa salariée, Madame Z..., en particulier par la perte de certains clients ; qu'à titre de dommages intérêts, une somme de 1.000,00 € lui sera allouée ; ALORS QU'un salarié ne peut être tenu pour responsable à l'égard de l'employeur des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail qu'en cas de faute lourde ; que dès lors, la Cour d'appel a violé le principe susvisé en condamnant Madame X..., divorcée Z..., à verser au docteur Y... une somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts à partir du seul constat que le comportement de celle-ci lui avait causé un préjudice devant être réparé par l'octroi de dommages et intérêts.

l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à la formalité de la déclaration préalable à l'embauche ; que pour juger que Mme Z... était un travailleur dissimulé au sein de l'entreprise de M. X... , la cour d'appel s'est contentée de relever que ce dernier avait « entretenu la confusion dans son entreprise qu'il présentait comme « un lieu privilégié de rencontres et de convivialité » ; que cependant cette simple considération relative à l'ambiance prévalant au sein de l'auto-école ne suffisait pas à caractériser une intention de dissimuler le travail de la part de M. X..., de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ; 4°/ qu'est réputé travail dissimulé par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,18 décembre 2012), que Mme X..., engagée le 23 février 1998 par la société Pizzaras en qualité de secrétaire comptable dans son établissement situé à Rennes par contrat de travail, qui a ensuite été transféré le 1er janvier 2002 à la société Cupa pierres, les deux sociétés appartenant au groupe Cupa Group, puis le 1er décembre 2007 à la société Cupa pierres distribution, qui venait d'être créée et dont le siège social, fixé initialement à Rennes, a été transféré à Coignières (78) le 22 janvier 2009, a été licenciée le 9 avril 2010 pour motif économique, après avoir refusé le 8 mars 2010 la modification de son contrat de travail proposée le 22 janvier 2010 par l'employeur l'invitant à exercer ses activités de comptable au siège social de l'entreprise ;

excédée par le comportement et l'inorganisation de M. X...... ») ; que ces deux dernières séries de griefs dûment caractérisés, s'il en résulte une faute sérieuse de licenciement, ne constituent pas pour autant une faute grave ayant nécessité le départ immédiat de l'entreprise de M. X... sans indemnités de rupture ; 1.

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave, dont la charge de la preuve pèse sur l'employeur, est la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis. La lettre de licenciement pour faute grave du 9 février 2010 est ainsi rédigée : « Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour FAUTE GRAVE en raison de nombreux manquements à votre devoir de loyauté et de fidélité dans les circonstances rappelées ci-après.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 5 août 1997 par la société IMEF, aux droits de laquelle se trouve la société Johnson Controls Industries en qualité de technicien antenne, en dernier lieu de technico-commercial ; que le contrat de travail a été transféré à la société Idtherm à compter du 21 décembre 2009 ; qu'il en a démissionné et a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de faire constater l'illégalité du transfert de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Johnson controls Industries fait grief à l'arrêt de dire que les conditions d'application de l'article L.

a été engagée le 2 mai 1987 en qualité de secrétaire administrative par le syndicat des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Aveyron ; qu'à compter du 1er janvier 1995, elle a été mise à disposition du syndicat des bouchers, bouchers charcutiers, traiteurs de l'Aveyron pendant une partie de son temps de travail ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 29 mai 2009 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure et estimant être liée par un contrat de travail avec le syndicat des bouchers, bouchers charcutiers, traiteurs de l'Aveyron, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées à l'encontre du syndicat des bouchers, bouchers charcutiers, traiteurs de l'Aveyron alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à conclure à l'absence d'un lien…

(CNRS) ; que selon deux contrats à durée déterminée couvrant les périodes du 11 octobre au 31 décembre 2006 et du 3 décembre 2007 au 31 mars 2008, elle a été engagée en qualité de consultante par la société Catalpa afin d'accomplir une mission au sein de la société EDF ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail entre elle et la société EDF, au paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat et à la condamnation in solidum de cette société et de l'entreprise de portage au paiement d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société GADE COSMETIQUES à verser à Madame X... une indemnité de 20.000 € à ce titre, et de l'AVOIR condamnée à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 juin 2001 par la société Geosys en qualité de responsable administratif et financier ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 mars 2008 en qualité d'agent d'exploitation par la société EACS ; que son contrat de travail a été repris par la société Mondial protection ; qu'il a signé un avenant contenant une clause ainsi libellée : « il est convenu que vous acceptez le principe de votre mobilité au sein de la société Mondial protection (en France métropolitaine) » ; qu'à la suite de la perte du marché des ports de Frontignan et de Sète où il était affecté, son employeur lui a proposé une nouvelle affectation sur des sites en Ile-de-France, en Loire-Atlantique ou en Ille-et-Vilaine ; qu'ayant été licencié pour avoir refusé cette mutation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 juillet 2007 en qualité d'agent d'exploitation par la société EACS ; que son contrat de travail a été repris par la société Mondial protection ; qu'il a signé un avenant contenant une clause ainsi libellée : « il est convenu que vous acceptez le principe de votre mobilité au sein de la société Mondial protection (en France métropolitaine) » ; qu'à la suite de la perte du marché des ports de Frontignan et de Sète où il était affecté, son employeur lui a proposé une nouvelle affectation sur des sites en Ile-de-France, en Loire-Atlantique ou en Ille-et-Vilaine ; qu'ayant été licencié pour avoir refusé cette mutation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de versement d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée, même dans l'hypothèse d'une requalification de la convention par le juge du contrat de travail ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont constaté, par motifs propres et adoptés, que l'ACAPSSE n'avait proposé à Mme X... aucun contrat de travail à l'issue du contrat à durée déterminée initial, et que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme de ce dernier ; que dès lors, en rejetant la demande de paiement de l'indemnité de précarité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 10 septembre 2003 par la société Altran technologies en qualité de directrice juridique sur la base d'un contrat de travail incluant une clause de non-concurrence ; que par avenant du 1er janvier 2006, il a été prévu en complément de son salaire fixe le versement d'une part variable de rémunération sous la forme d'une prime sur objectifs semestrielle ; qu'après notification de sa démission le 9 mars 2009, la salariée a été libérée de la clause de non-concurrence par lettre remise le 28 mars suivant et autorisée à quitter l'entreprise le 31 mars 2009 ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée