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; qu'elle a été en arrêt-maladie à compter du 18 avril 2008 ; qu'à l'issue des deux examens médicaux de reprise des 29 septembre et 21 octobre 2009, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 novembre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée, l'arrêt retient que l'employeur a sollicité le 9 octobre 2009 la directrice des ressources humaines laquelle avait interrogé tous les sites de Fleury Michon en joignant l'avis médical du 29 septembre 2009, que les réponses négatives de ces services étaient parvenues les 13, 16, 21, 22, 23, 27 octobre 2009 et que le médecin du travail avait indiqué dans deux lettres les diligences accomplies pour tenter le reclassement de la salariée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans…

a été engagée par la Clinique Saint-François, en qualité de sage-femme, à compter du 1er avril 2004 ; qu'elle a été placée en arrêt maladie du 13 février au 15 mars 2009 puis du 17 mars 2009 à avril 2010 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale, la salariée a, le 29 juin 2010, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la loi ne prévoyant pas d'obligation de reclassement externe, la salariée ne peut reprocher à son employeur la réponse négative, donnée le 6 mai 2010, par un établissement du groupe Vedici, même si cette clinique diffusait le 10 mai suivant une offre de poste de cadre de la maternité ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait recherché une possibilité de reclassement de la salariée au sein de l'entreprise, au besoin par…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er décembre 2001, en qualité d'employée administrative, par la société Gérard Z... et fils ; qu'elle a été licenciée le 23 août 2010 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité du licenciement de la salariée, l'arrêt confirmatif a ordonné à la société Gérard Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Flexi France PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société employeur à lui verser la somme de 65.000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE la convocation à la réunion extraordinaire du 3 août 2010 expose l'évolution de l'état de santé de Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mondial Fleurs ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sodif au sein de laquelle le salarié occupait en dernier lieu le poste de voyageur-représentant-placier ; que licencié pour insuffisance de résultats le 4 mai 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient que l'employeur a publié une annonce de recrutement pour un poste de vendeur-livreur pendant l'arrêt de travail du salarié et que le successeur de celui-ci a été engagé le 4 mai 2010, soit le jour du licenciement, de sorte que la rupture du contrat de travail procédait d'un motif non étranger à l'état de santé de l'intéressé ; Qu'en se déterminant ainsi sans analyser également les éléments produits par l'employeur pour prouver que sa décision est justifiée par des éléments…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 juin 2012), que Mme X..., engagée le 23 septembre 1996 par la société Cilomate transports et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable assurances, a été licenciée le 2 mars 2009 pour motif économique ; qu'invoquant son état de grossesse contemporain au licenciement, Mme X...

; qu'à l'issue d'une visite dont l'employeur n'avait pas été informé, le médecin du travail a, le 6 août 2007, déclaré le salarié temporairement inapte ; que l'employeur, reprochant au salarié son absence à son poste depuis le 6 août 2007 et celle lors de l'entretien préalable du 21 août 2007, l'a licencié pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt, après avoir relevé que le médecin du travail a renoncé à procéder au second examen de reprise auquel il avait convoqué M.

; que, licenciée le 18 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste de reclassement adapté à ses compétences et comparable à l'emploi précédemment occupé ; qu'après avoir constaté, d'une part, que la société Leblanc avait proposé à Mme X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... était justifié et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes. AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 1226.2 du code du travail : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

; que par lettres du 4 janvier 2008, l'employeur a, d'une part, demandé au salarié de faire connaître ses souhaits éventuellement en termes de formation et d'adaptation, d'autre part, sollicité une visite sur place du médecin du travail pour examiner les possibilités de reclassement ; que, licencié le 26 janvier 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour inaptitude d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail consécutivement à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse que si l'inaptitude constatée par le médecin du travail est imputable à une faute de l'employeur ou…

; que, licenciée le 2 avril 1996 au motif que son absence prolongée occasionnait une perturbation dans l'entreprise rendant nécessaire son remplacement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme Y...

1226-10 du code du travail, de prendre l'avis des délégués du personnel, avant de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de recours à l'encontre de la décision de la caisse de sécurité sociale n'interdisait pas à la cour d'appel de motiver elle-même, et non par simple affirmation, sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et sa connaissance de cette origine au moment du licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail liant la société AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à Monsieur X... est un contrat de travail à durée déterminée, et d'AVOIR en conséquence débouté ce dernier de ses demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE « Monsieur Xavier X... se prévaut des dispositions de l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la salariée devait bénéficier des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail et de le condamner à payer à celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'envoi du certificat médical prévu par l'article R. 1225-1 du code du travail ne constitue en principe pas une formalité substantielle de nature à priver la salariée de la protection contre le licenciement prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail, tel n'est pas le cas lorsque l'information délivrée est entachée d'équivoque et ne permet pas à l'employeur de savoir si la salariée est réellement enceinte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que Mme X...

; qu'elle a saisi le 11 juin 2008 la juridiction prud'homale de diverses demandes, puis a été licenciée le 13 février 2009 pour faute grave ; Attendu que pour décider que la prise d'acte s'analyse en démission et débouter la salariée de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'il résulte de la saisine du conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires pour « licenciement abusif » que cette salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 juin 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et sa condamnation à lui payer des sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de…

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR, in solidum avec les Sociétés ADIA et CRIT à verser à Monsieur X...

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Mutualité de la Haute-Vienne, demanderesse au pourvoi principal Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que la rupture du contrat de travail était abusive et condamné la Mutualité de la Haute Vienne à verser à M. X... différentes sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et pour inobservation de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « la Mutualité de la Haute Vienne soutient pour la première fois en cause d'appel devant la cour de céans qu'elle est régie par la convention nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 étendue par arrêté du 17 août 2001.

et plusieurs autres salariés de la société Valeo matériaux de friction ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappel de prime d'ancienneté de janvier 2007 à décembre 2010, de prime de treizième mois, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non respect de la convention collective et pour trois d'entre eux de rappel d'indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu''il résulte de l'article 2 de l'accord collectif national étendu de la Métallurgie du 13 juillet 1983 que la base de calcul de la prime d'ancienneté est déterminée par des « rémunérations minimales hiérarchiques » fixées territorialement ; que la rémunération minimale hiérarchique qui sert d'assiette au calcul de la prime d'ancienneté se distingue donc de la « garantie de rémunération effective » prévue…

exprès et préalable à la réduction de la durée de travail proposée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation du chef du rappel de salaires pour la période de septembre 2007 à août 2008 entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen du chef de la demande de rappel d'indemnité de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

; qu'en l'espèce, en condamnant la société Lidl à verser exactement la même somme, dès lors nécessairement forfaitaire, aux salariés excipant d'une méconnaissance des temps de pause, sans à aucun moment caractériser le lien entre la faute imputée à l'employeur et le préjudice réellement subi par les salariés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Lidl à lui verser des dommages-intérêts à ce titre, outre des frais irrépétibles, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Lidl à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme Z... du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités, AUX MOTIFS QUE l'article L.