Rechercher une décision

par lettre du 17 février 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 1999) d'avoir dit le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis ; Mais attendu que les dispositions d'une convention collective ne peuvent lier, dans un sens défavorable, le juge dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement de la salariée n'était fondé que sur la référence à l'article 7-2 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés, a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

par lettre du 22 juillet 1994, la société Mars GB limited avait clairement manifesté l'intention de Mars de travailler avec M. Y... auquel elle avait proposé, sans période d'essai, l'emploi de directeur juridique, basé à Gonesse, moyennant un salaire annuel de 3 251 109 francs, correspondant à l'échelon 3 de l'échelle de rémunération "corporate zone 4 A" et comprenant la prime d'assiduité-ponctualité ; que dès lors en déclarant que la lettre du 22 juillet 1994 constituait une simple offre de contrat en l'absence de précision sur la date d'embauche et d'éléments inopérants relatifs à des conditions "essentielles" telle que la clause de mobilité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en déclarant que M. Y... avait refusé la promesse d'embauche début août au cours d'entretiens téléphoniques avec MM.

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail à la fois que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en énonçant, pour rejeter l'argumentation de la salariée fondée sur les dispositions de la convention collective qu'elle n'établissait pas avoir jamais demandé une autorisation d'absence non rémunérée, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et sans dénaturation, a retenu, d'une part, que l'

par jugement du tribunal de commerce du 2 mars 1999, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de leur contrat de mandat en contrat de travail et de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture dudit contrat ; que la cour d'appel de Rouen a statué par arrêt du 17 mai 1989, sur contredit, retenant la compétence prud'homale et renvoyant, sur le fond, à une audience ultérieure, puis par arrêt du 24 février 1994 statuant avant-dire droit et ordonnant une mesure d'instruction aux fins de faire les comptes entre les parties et, enfin, par arrêt du 13 mai 1997 condamnant solidairement M. X... et la société à payer aux trois salariés diverses sommes au titre du contrat de travail ; Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait refusé de se rendre sur un chantier et qu'il avait été sanctionné par un avertissement, la cour d'appel retient que le salarié a commis une faute grave en raison de son refus de recevoir la lettre lui notifiant l'avertissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus de se rendre sur le chantier avait été sanctionné par l'avertissement et que le refus du salarié de recevoir la lettre notifiant cette sanction n'est pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté les demandes de M. X... en paiement d'une

par lettre du 25 avril 1997 reçue le 26 avril 1997 ; qu'il a été dispensé d'exécuter le préavis d'une durée de trois mois, le 26 mai 1997 ; que, par lettre reçue le 14 juin 1997, l'employeur l'a libéré de la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 ) qu'en considérant qu'il n'existait pas de convention collective ou d'accord collectif pour obtenir une contrepartie prononcée à l'obligation de non-concurrence en plus de la renonciation au bénéfice de cette clause avant l'expiration du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

la salariée à saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 24 juin 1999) d'avoir ordonné le paiement à Mme X... d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, alors, selon les moyens : 1 / que tranche une contestation sérieuse le juge qui doit se prononcer sur la qualification de la rupture du contrat de travail qui dépend elle-même de l'applicabilité au cas d'espèce de la convention collective régissant l'entreprise compte tenu de la connaissance que pouvait avoir le salarié concerné des dispositions conventionnelles instaurant une période d'essai obligatoire ;

il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel s'est fondée, pour prononcer la condamnation litigieuse, sur les éléments produits par le salarié à sa demande et en cours de délibéré, afin d'établir que le diplôme d'études supérieures dont il est titulaire serait l'équivalent en Algérie d'une licence ; qu'en revanche, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt qu'elle ait mis les parties en mesure de débattre contradictoirement de ces éléments, que dès lors la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au juge de préciser et d'analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce, en décidant que le salarié justifiait de l'équivalence de l'

il résulte des constatations du jugement que par lettre en date du 1er février 2000 reçue le 2 février 2000, la société Caillau a convoqué Mme Z... à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour le 7 février suivant ; que Mme Z... s'est alors portée candidate aux élections du Comité d'établissement en se faisant inscrire sur la liste du Syndicat Libre de la Métallurgie déposée le 4 février 2000 ; qu'en refusant néanmoins d'annuler comme frauduleuse la candidature de Mme Z... suscitée par l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre, le jugement n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L 436-1 du Code du travail ; 2 ) que la candidature aux élections présentée postérieurement à l'

l'employeur décide la cessation immédiate des relations de travail avec mise à pied conservatoire n'est pas, en soi, attentatoire à la dignité et à l'honneur de la personne humaine ; qu'en l'espèce, M. X... s'était borné à solliciter des dommages-intérêts pour préjudice moral en raison de la brutalité de la rupture d'une part, et à demander l'annulation de la mise à pied décidée à son encontre à titre conservatoire d'autre part ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'existence de circonstances particulièrement attentatoires à l'honneur et à la dignité de M. X... dans lesquelles la rupture avec mise à pied était intervenue, sans relever aucun fait ou autre agissements de l'employeur susceptible de

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que Mme A..., a été engagée le 10 juin 1992 en qualité de secrétaire comptable par la société MIC France Sérigraphie ; qu'elle a été licenciée le 12 juin 1995 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en sa qualité de secrétaire comptable, Mme A... a établi elle-même les bulletins de salaire des mois de juillet et août 1995 pour le paiement du prévis, des congés-payés et de l'indemnité de licenciement ;

l'employeur et retenues par la cour d'appel ne sont nullement conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile puisque aucune pièce d'identité n'est produite alors que celles produites par le salarié comportent les pièces d'identité et que de plus elles ont toutes été faites en 1994, alors que celles produites par l'employeur ont été faites bien après l'audience de conciliation qui s'est déroulée le 26 janvier 1995 ; Mais attendu qu'après avoir exactement décidé que le grief de harcèlement sexuel retenu dans la lettre de licenciement constituait une motivation suffisante, la cour d'appel appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis a constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis ;

l'employeur ayant rompu le contrat le 7 février 1997, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'application de la convention collective de la publicité, laquelle prévoit une période d'essai de deux mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la mention de la convention collective applicable portée obligatoirement sur le bulletin de paie du salarié vaut reconnaissance par l'employeur de son applicabilité ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie de Mme X... mentionnaient le code APE : NAF 74-4 relatif

la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont relevé que la salariée avait eu une attitude menaçante et injurieuse sur les lieux de son travail envers une autre salariée ; qu'ils ont pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée demande la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Burberrys, société anonyme, dont le siège est ... et ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée a demandé que la qualification de gérante technique lui soit attribuée par avenant au contrat de travail, ce qui lui a été refusé ; que Mme Z... a infligé à la salariée plusieurs sanctions, dont une mise à pied de trois jours le 3 octobre 1997 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes le 7 juillet 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 juin 1998 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaires et des indemnités

la salariée, si le calcul de l'indemnité différentielle résultant de la différence entre le salaire de comparaison CIRAD et le salaire garanti (dernier salaire IRFA), auquel a procédé l'employeur n'avait pas eu pour effet de priver la salariée de l'augmentation de l'indemnité d'éloignement dont le taux de 13 % a été porté à 25 % par décision du 1er juin 1987, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, précisant que le droit acquis à l'indemnité de la retraite ne se limite pas au principe mais s'étend au quantum, Mme Y... a contesté le montant de l'indemnité de départ à la retraite qui lui a été réglée comme inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre en vertu des articles 35 à 37 du règlement intérieur IRFA ;

l'Association Handball club de Hayange, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu, sans écrit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, et selon une durée hebdomadaire de travail de 20 heures, rémunérées mensuellement sur la base de 87 heures, au taux du SMIC ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement de salaires, d'heures supplémentaires et d'une indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 6 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, qu'un contrat emploi-solidarité suppose la passation d'un écrit ; qu'à défaut, il s'agit d'un contrat à durée déterminée de droit commun ;

Si l'ASSEDIC ne peut se voir opposer une médiation à laquelle elle n'est pas partie, la cour d'appel a pu, après avoir recueilli l'accord de l'employeur et du salarié, ordonner une médiation dans le litige qui opposait ces derniers.

A défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur ; par ailleurs, le fait de confier à un salarié une tâche différente correspondant à sa qualification ne constitue pas une modification du contrat de travail. Dès lors, une cour d'appel qui a constaté qu'un salarié avait été engagé en qualité de " speaker radio " pour animer deux émissions de radio, l'une chaque jour de 17 heures à 19 heures et l'autre le samedi de 16 heures à 19 heures et qu'il lui avait été demandé d'animer à la place de la première émission une nouvelle émission de 14 heures à 16 heures a décidé à bon droit que le contrat de travail n'avait pas été modifié.