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Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir dire son contrat de travail rompu pour une cause inhérente à son congé parental d'éducation par lettre du 24 avril 2012 réitérée le 2 mai 2012, à voir constater la nullité de ce licenciement et à voir condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite et pour agissements répétés de harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement le fait pour l'employeur de priver un salarié de travail et de salaire, en dehors de toute mesure de mise à pied, en lui indiquant qu'il ne fait plus partie des effectifs ; qu'en affirmant qu'il « n'est nullement justifié de la volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail [ ] le 24 avril 2012 pas plus que le 2 mai 2012 » après avoir pourtant constaté que la société avait adressé le 24 avril 2012 à…

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, au nom de M. Jean-Marc Z... , desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé, le 7 décembre 2017, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 4 décembre 2017, qui l'a condamné, pour homicide involontaire aggravé et harcèlement moral à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende, et pour infractions aux dispositions du code du travail sur le repos et les congés à deux amendes de 2 500 euros chacune ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation…

et de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat alors, selon le moyen, que les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit ; que, fondée sur des faits commis entre le 9 février et le 2 mai 2014, l'action tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral introduite par le salarié le 26 mai 2014 devait en l'espèce être examinée au regard des dispositions de l'article L.

; 5° tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ; 8° prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° donner des instructions appropriées aux travailleurs » ; que le Conseil d'Etat, par décision du 28 mars 2012, a annulé le décret du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prévu à l'article D.

ce qui permet d'en vérifier l'inexactitude ; QUE cependant, la société Maroquinerie des Orgues, qui a pris l'initiative d'une mise à pied conservatoire de M. Y... dès le dépôt le 18 février 2015 du diagnostic d'analyse des risques psychosociaux, ne justifie pas des faits qui lui auraient été rapportés le 26 février 2015 et qui, s'apparentant à des faits de harcèlement moral ou à des manquements à l'obligation de loyauté, auraient pu justifier un licenciement disciplinaire, soit : - d'avoir été grossier en parlant de certaines personnes du groupe, - d'avoir eu un comportement tel que des agents de maîtrise sont sortis de son bureau en pleurs, - d'avoir eu comportement ambigu et des paroles déplacées telles : ''est ce que je peux poser mes mains sur tes fesses'' ou ''tu n'as pas mis ton décolleté plongeant aujourd'hui'' à l'égard de Mme L...., sa responsable ressources humaines ayant…

; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 8 avril 2009 au 15 septembre 2009 puis du 10 novembre au 4 décembre 2009, puis à nouveau à compter du 15 février 2010 et n'a pas repris son activité ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 décembre 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 mars 2013, invoquant notamment avoir été victime d'un harcèlement moral ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produit les effets d'un licenciement nul, et condamner la société à verser à la salariée diverses sommes, la cour d'appel retient qu'il résulte des éléments produits, précis et concordants, que la preuve est rapportée que la salariée a été ostracisée par sa supérieure, que ces pratiques persécutives, qui ont été une réponse au refus de la salariée de témoigner dans un précédent conflit…

chimiques, M. Y... occupait en dernier lieu un emploi relevant de la qualification conventionnelle de « technicien comptable », coefficient 300 ; qu'ayant exercé divers mandats de représentation du personnel à compter de l'année 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 18 janvier 2011 de demandes au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu qu'à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt condamne…

dans le temps ; sont ainsi principalement regroupés dans la notion de RPS, le stress, l'épuisement professionnel ou « burn out », la souffrance au travail, les relations sociales de travail vécues difficilement et objectivement difficiles, le management et l'organisation du travail négligeant le facteur humain, la violence et les différentes formes de harcèlement moral et sexuel ; cela étant, aujourd'hui, les risques psychosociaux ne sont définis, en France, ni juridiquement, ni statistiquement ; en l'espèce, le CHSCT verse aux débats 4 attestations établies en janvier et février 2017 par des personnels du centre hospitalier Simone Veil qui font état de souffrances au travail, d'une récente dégradation de leurs conditions de travail, de stress au travail, d'absences de contestation et de communication et de la crainte de représailles en cas d'opposition aux décisions de l'encadrement…

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement, Mme Y...

deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, de l'AVOIR débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, constater qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes de réintégration, d'indemnité de réintégration et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L.

dès lors qu'aucune impossibilité d'aménagement dudit poste à la maladie ou au handicap du salarié n'est établie ; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Deuxième moyen de cassation Il est également fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le harcèlement moral invoqué par M. Y...

de Madame Y..., la Cour d'appel a de nouveau violé les dispositions des articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir la société EMIRATES AIRLINES condamnée à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Gers IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CPAM du Gers à payer à M. Z... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel". Selon l'article L.

; qu'il apparaît au vu des pièces versées aux débats qu'au cours de l'année 2008, la société ROTARY REX était informée de pratiques répréhensibles reprochées par certains salariés à Monsieur Y..., notamment au vu d'une lettre de dénonciation du 27 février 2008 aux termes de laquelle un salarié de l'agence de Valence exerçant des fonctions de technicien dénonçait des pressions vécues comme harcèlement moral à son encontre par Monsieur Y..., son supérieur hiérarchique ; qu'une médiation était alors ordonnée entre les salariés concernés et Monsieur Y... et des actions de formation aux gestions des ressources humaines étaient mises en place par la Direction, notamment au profit de Monsieur Y... ; qu'en 2009, après la mise en place d'une nouvelle mesure de médiation, Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE il n'est pas discuté que le licenciement prononcé pour inaptitude physique en cas de harcèlement moral est nul ; que Madame Catherine Y...

7), sans caractériser autrement l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aguirrebarrena à payer à M. Y... la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié la somme de 11.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral et le licenciement Qu'au soutien de ce moyen, M. Y... reprend les témoignages déjà évoqués par lui au titre de sa demande en paiement des heures supplémentaires ainsi que sa lettre du 24 septembre 2009. Il verse en outre son dossier médical sur lequel le médecin du travail avait noté que, selon M.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L1222-1, L1333-1, L1333-2 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur A... au titre du harcèlement moral et tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts, de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS propres QUE M. A...

; qu'en statuant ainsi, sans examiner ni analyser les documents qu'elle produisait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir déclarer le licenciement nul et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QUE Mme G... X... se plaint en premier lieu du harcèlement moral dont elle a fait l'objet et sollicite la nullité de la mesure de licenciement ; qu'aux termes de l'article L.