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Sur le moyen unique du pourvoi principal de Pôle emploi : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer l'arrêt opposable dans les limites de sa garantie, la cour d'appel retient que selon l'article L. 3253-1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21, qu'en particulier l'article L. 3253-20 du code du travail prévoit en son alinéa 2, que dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie aux institutions de garantie mentionnées à l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur la liste établie par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité découlant tant du contrat de travail que de la réglementation alors applicable en matière de sécurité, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter une exposition potentiellement nocive des salariés à l'amiante, que le salarié établissait être atteint d'une maladie liée à son exposition à l'amiante depuis 2005, ce dont il résultait que, de par le fait de l'employeur, il s'était trouvé dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que, contrairement à ce que soutient l'employeur, l'arrêt énonce que le salarié a fait valoir que la modification d'horaire décidée par l'employeur entraînait un passage à un horaire de nuit constituant une modification de son contrat de travail nécessitant son accord ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du même code et 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en octobre 2003 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y...

grief de manque de loyauté vis-à-vis de la maison mère, l'employeur le caractérise de la manière suivante dans la lettre de licenciement : « Le refus de rendre compte de vos activités s'est inscrit de surcroît dans une attitude déloyale à notre égard. Vous avez en second lieu tenu à entretenir une opacité totale non seulement sur l'activité liée à votre contrat de travail, mais également sur les autres représentations que vous étiez amené à assurer en votre qualité de VRP multicartes. Ainsi les rares fois où vous avez accepté l'assistance de M. Y... pour la visite de la clientèle, vous avez exigé son départ à chaque fois que vous avez terminé d'évoquer la société Weiss Chemie + Technik pour vous permettre de poursuivre seul la conversation au titre des autres produits que vous commercialisez.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 mars 2010, pourvoi n° 08-43. 156, Bull. 2010, V, n° 76), que Mme X... a été engagée le 18 février 2003 par la société Partsmaster international, aux droits de laquelle vient la société Nch France (la société), en qualité de VRP à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que la clause du contrat de travail mettant les frais professionnels à la charge exclusive de la salariée doit être réputée non écrite ; qu'il appartient donc au VRP de justifier des frais exposés à l'occasion de son activité et d'en demander le remboursement à l'employeur ; que dans un courrier adressé à la société le 19 janvier 2004, l'intéressée souligne qu'elle n'a plus perçu…

; que soutenant avoir été victime d'une discrimination dans le calcul du revenu de remplacement diminuant le revenu versé dans le cadre des dispositifs de préretraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il y soit mis fin ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de reconstitution de salaire, l'arrêt retient que lorsque le texte de l'article 22 §3 indique que les périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à rémunération normale ne sont pas prises en compte, c'est pour qu'une telle période inhabituelle de rémunération moindre ne vienne pas fausser la détermination du salaire de référence, en amoindrissant son montant ; qu'un salarié malade un mois durant lequel il perçoit par hypothèse une rémunération moindre verra la base de calcul de son salaire de référence des douze derniers mois calculée uniquement sur les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mobitec, le 2 mai 2004 en qualité de monteur technicien de maintenance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 mars 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappels de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la…

776) que la société Abraham Swietlicki & Cie a été placée en redressement judiciaire le 19 février 1991, converti en liquidation judiciaire le 3 mars 1992 ; qu'une clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire est intervenue par jugement du 25 septembre 2006 ; qu'après avoir fait désigner un administrateur ad'hoc, Mme X... a saisi un conseil de prud'hommes en invoquant une créance au titre d'un contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en fixation d'une créance de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la délivrance de bulletins de paie créée une apparence de contrat de travail ; que la cour d'appel qui a relevé que le mandataire judiciaire avait établi un bulletin de salaire en février 1991 et que Mme X...

776) que la société Abraham Swietlicki & Cie a été placée en redressement judiciaire le 19 février 1991, converti en liquidation judiciaire le 3 mars 1992 ; qu'une clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire est intervenue par jugement du 25 septembre 2006 ; qu'après avoir fait désigner un administrateur ad'hoc, Mme Y... X... a saisi un conseil de prud'hommes en invoquant une créance au titre d'un contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en fixation d'une créance de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la délivrance de bulletins de paie créée une apparence de contrat de travail ; que la cour d'appel qui a relevé que le mandataire judiciaire avait établi un bulletin de salaire en février 1991 et que Mme X...

a été engagé à compter du 13 mai 2002 par la société Château de Signol en qualité de jardinier sur la base d'un contrat à temps partiel de 18 heures hebdomadaires ; que licencié pour faute grave par lettre du 16 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet et de sa demande au titre du travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de mention dans le contrat de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail à temps partiel, il appartient à l'employeur d'établir quelle est la durée exacte du travail qui avait été convenue et au juge de déterminer les sommes dues au salarié en contrepartie des heures de travail effectuées ; qu'en l'espèce il est constant qu'aucun écrit n'a été conclu ; qu'en déboutant…

Le salaire de référence est calculé conformément aux dispositions de l'article 1.16b de la convention collective. Cette indemnité ne peut être versée qu'au titre des périodes d'arrêt de travail comprises entre le 15 février et le 31 décembre de l'année en cours, les 45 premiers jours d'arrêt survenus dans l'année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées par les articles 2.10 et 2.11 de la convention collective. En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions visées au 2e alinéa de l'article 2.10d de la convention collective, cette indemnité sera versée dès le lendemain de la rupture et dans la limite de 135 jours calendaires.

1235-1 du code du travail que la cour d'appel a estimé que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir un rappel de salaires et les congés payés afférents, la cour d'appel retient que la clause du contrat de travail prévoyant la faculté pour l'employeur de modifier le secteur était de nature à exclure la qualité de VRP ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée qui avait été engagée en qualité de VRP pouvait se prévaloir de cette qualification qui lui avait été contractuellement reconnue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

; qu'en disant n'y avoir lieu à proroger le sursis à statuer précédemment ordonné en raison de la procédure pénale pendante et en condamnant néanmoins la société à payer au salarié les indemnités de rupture, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans même mettre la société exposante en demeure de conclure sur le bien-fondé des motifs du licenciement invoqués dans la lettre de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps où jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine et que le juge ne peut donc revenir sur sa décision par le biais d'une deuxième instance, tant que l'événement auquel est subordonné le sursis n'est pas survenu ; qu'en l'espèce, dans son arrêt rendu le 15 novembre 2006, la cour…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de loyauté liée au refus de réintégrer Monsieur X... ; qu'il n'est pas contesté que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi tant par le salarié que par l'employeur ; qu'en l'espèce, à titre liminaire, contrairement à ce que soutient Monsieur X..., il n'est pas établi que le CREDIT LYONNAIS l'a dénoncé aux services de police ; que le CREDIT LYONNAIS reconnaît avoir dénoncé les agissements d'une personne qui sera effectivement poursuivie et condamnée dans cette affaire mais en aucun cas Monsieur X... ; que l'implication de M. X...

Il résulte, en l'espèce, du contrat dit de "concession" qui lie les parties, que la société 3C Services doit acheter ses marchandises exclusivement auprès de la centrale d'achat de Point d'encre aux tarifs négociés par celle-ci ; que le local fait également l'objet d'un agrément par la société Point d'encre. De même, la société Point d'encre contrôle les conditions de vente et les prix sont imposés par la publication d'un catalogue que la société 3 C Services est obligé de mettre à disposition des clients dans son magasin ainsi que par une publicité sur internet. Il s'ensuit que le litige relevait de la compétence du Conseil de prud'hommes et que le Tribunal de commerce, statuant en référé, ne pouvait en connaître. La Cour étant juridiction d'appel

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis dirigées contre la société Tracana ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.

; - Les employés libre service au nombre de 3 à 4 ont notamment pour tâche d'alimenter les rayons étant précisé que la marchandise est présentée directement sur des palettes ou dans des cartons d'origine dont la façade a été découpée afin que le client puisse se servir ; cette mise en rayon consiste donc à manipuler des cartons pleins ; dès lors, il n'est pas possible sans modifier les contrats de travail en cours et sans remettre en cause le concept clé mis en oeuvre en concertation avec les délégués du personnel et le CHSCT de regrouper toutes les tâches administratives incombant à un même magasin sur la tête d'une seule personne ; plusieurs arrêts et jugements concernant la société LIDL ont d'ailleurs pris acte de cette impossibilité de reclasser un salarié déclaré inapte au port de charges ; les délégués du personnel consultés le 24 avril 2009, n'ont pas considéré comme possible un…

1242-1 du code du travail, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article D. 1242-1 du code du travail, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, seuls les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée peuvent être conclus à durée déterminée ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire l'employeur autorisé à recourir à des contrats à durée déterminée d'usage, que « l'emploi de Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 1er avril 2005 par la société Hôtel d'Arcy en qualité de veilleur de nuit, d'abord à temps partiel puis à temps complet à partir du 1er juin 2005 ; qu'il a saisi le 13 juillet 2009 la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et obtenir le paiement de diverses indemnités, primes et rappel de salaire ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 octobre 2011 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

salarié et que son refus abusif de la proposition de reclassement prive Monsieur X... non seulement de l'allocation de quelconques dommages et intérêts mais également de l'indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.