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Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu en l'espèce que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : " (...) Au cours de la journée du jeudi 1er avril 2010 il a été procédé, sur les panneaux réservés à la Direction, à l'affichage de la liste de tous les salariés de l'entreprise auxquels il était…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 octobre 2005 par la société Arcole ingéniérie Systems en qualité de technicien informatique ; que par contrat de travail du 12 juillet 2007, il est passé au service de la société Groupe Arcole à compter du 1er août 2007, avec reprise de son ancienneté ; que dénonçant divers manquements de son employeur à ses obligations, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société Groupe Arcole à lui payer au titre des heures supplémentaires, les seules

tenue de la comptabilité pour les commerçants, les petites entreprises et les agriculteurs, Mme A... a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 septembre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un licenciement disciplinaire, les juges doivent rechercher si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement constituent une faute justifiant le licenciement, peu important, dès lors que les faits sont établis, qu'ils ne correspondent à aucune infraction pénale ou que les poursuites pénales entamées n'aient eu aucune suite ; qu'en considérant que le licenciement de la salariée était injustifié aux motifs notamment que les accusations portées n'avaient…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité de caissière par contrat de travail à temps partiel du 20 octobre 1999 par la société Cedibat Franprix, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 juillet 2010 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la salariée à lui rembourser un trop perçu au titre du solde de tout compte et des frais de saisie

; que le 1er juillet 2008, la SCP Z..., titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, et M. Y..., titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Dole, ont conclu un traité d'absorption du greffe de la juridiction consulaire de Dole par celui de Lons-le-Saunier ; que le 18 novembre 2008, la salariée a été avisée de la reprise de son contrat de travail par le greffe du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, sous la réserve de son acceptation d'exercer ses fonctions à Lons-le-Saunier à compter du 1er janvier 2009 ; que le 3 décembre 2008, elle a pris acte de cette proposition et a sollicité des informations sur l'indemnisation de frais supplémentaires de transport et de repas imposés par le changement de lieu de travail ainsi que la confirmation de ce que les fonctions qui lui seraient attribuées seraient identiques à celles exercées au…

ALORS QUE la fourniture, par l'employeur, d'un véhicule constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis ; que la valeur de cet avantage en nature doit donc être incluse dans l'assiette de calcul des primes annuelles versées au salarié et assises sur sa rémunération de référence ; qu'en jugeant du contraire, sans constater que le contrat de travail excluait cet élément de la base de calcul de la prime de résultat due au salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

ait la moindre portée, qu'aucune conséquence ne peut être tirée du classement sans suite consécutif au rappel à la loi, que le temps pris pour vérifier l'exactitude des faits dénoncés, ne peut lui être reproché eu égard à l'ancienneté, à la responsabilité de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2013), que Mme X... a été engagée par la société Laboratoires Fournier en qualité de visiteuse médicale, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 22 mars 1993 ; que placée en situation d'invalidité de première catégorie en août 2004, elle a été reconnue, après un arrêt de travail, apte à mi-temps avec un aménagement de son secteur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 12 juillet 2005, son employeur lui reprochant d'avoir effectué de fausses déclarations de frais et d'avoir déclaré des visites auprès de médecins, qui n'auraient pas été réalisées ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 2012), que Mme X..., engagée par la société CD en qualité d'employée au poste de « développeur multimédia, maintenance du site informatique et facturation » selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 5 janvier 2009, a été convoquée le 22 juin 2009 à un entretien préalable fixé le 29 juin suivant et a été licenciée pour faute grave le 2 juillet 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes en paiement notamment de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2013), que Mme X..., engagée par l'Association médicale pour le développement de la médecine sociale en qualité de chirurgien-dentiste omnipraticien pratiquant l'orthopédie dento-faciale selon contrat de travail à durée indéterminée du 15 novembre 1996, a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant, « qu'aucun des griefs invoqués par l'employeur au titre du licenciement prononcé pour faute grave n'était fondé sur des fautes d'ordre médical ou professionnel » quand il ressortait des termes de la lettre de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le nécessaire préjudice né de l'inexécution fautive par l'employeur du contrat de travail liant les parties, sera entièrement réparée par l'allocation d'une indemnité de 250 euros ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MS Distribution à payer à la salariée la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2013), que M. X... a été engagé par le syndicat des entreprises de Génie climatique et de couverture plomberie (le syndicat) le 1er avril 2001 en qualité de délégué du président, avant d'être nommé délégué général ; que son contrat de travail a été scindé et partagé entre quatre entités à compter du 1er janvier 2006, le syndicat, l'Association pour la formation professionnelle continue dans les activités des équipements techniques du bâtiment (l'Afortech), le CFA de couverture plomberie et le Club partenaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 juillet 2008 par le syndicat ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches du moyen…

déficitaire et ce en aggravation par rapport au déficit déjà constaté lors de l'exercice 2005, que l'absence de tout renouvellement de la subvention, qui n'est pas contestée, a obéré les capacités financières de l'association laquelle ne disposait plus des capacités financières suffisantes pour faire face à ses charges et en particulier celles afférentes au contrat de travail de la salariée, qu'il n'est pas contesté que la situation de l'association a continué à se dégrader postérieurement au licenciement puisque seuls deux salariés étaient présents dans l'association au moment des plaidoiries et en première instance sur les neuf salariés présents à la date du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui se borne à invoquer la fin et le non renouvellement de l'aide de l'Etat pour le poste Adulte relais dont la salariée était bénéficiaire ne satisfait pas…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 1986 en qualité de pharmacienne assistante par Mme Y... et dont le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire, a été transféré à la société D... Y... Caroline pharmacie, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 février 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R.

projet étude du cadrage SI signalement auprès du département sécurité du service ferroviaire à Paris ; qu'il a été placé en arrêt maladie à compter d'avril 2010 ; qu'estimant qu'il avait fait l'objet d'une mise à l'écart dès 2009 et avait été victime de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi qu'en paiement de salaire pour la période correspondant à son arrêt pour maladie ; que le 10 avril 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

certaines demandes additionnelles, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 135 du code de procédure civile en déclarant irrecevables ces conclusions relativement à ces demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir requalifier la rupture en date du 24 juillet 2007 du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur à lui verser diverses sommes, notamment à titre d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt attaqué fait état de la « décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 octobre 2010 » ; que cette date était bien à rapprocher de la lettre dite de « démission » du 24 juillet 2007 et l'aide juridictionnelle, fût-elle ensuite « anéantie » par une décision de retrait du 4 janvier 2011, il demeure que s'agissant de qualifier la rupture du 24 juillet…

X... lui reprochait encore d'avoir, en méconnaissance de son devoir de loyauté, créé une société dénommée Mooviconcept, ainsi qu'un site internet ayant pour objet l'exploitation de son brevet ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 7°/ que l'invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur ; qu'en retenant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que l'invention lui appartenait, sans rechercher au préalable si le contrat de travail de M. X... comportait une mission inventive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL HERVE GAEL à lui verser des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, les congés payés, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'obligation de loyauté est inhérente au contrat de travail, ce qui signifie qu'elle s'impose au salarié indépendamment de toute clause expresse de son contrat ; que cette obligation implique pour le salarié qu'il soit interdit d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pour son propre compte ou pour celle d'un tiers ; qu'il résulte des pièces produites que la société SDMI a sous-traité en faveur de la société HERVE GAEL des travaux de carrelage à réaliser chez des clients ; que le marché comportait effectivement pas le lot carrelage des WC, qui…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 23 septembre 2010 en qualité d'employée par la société L'Aber Quick, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 janvier 2011 en reprochant à son employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison notamment d'une agression sexuelle commise par un autre salarié le 25 novembre 2010 dans les locaux de l'entreprise ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que la salariée ne soutenait pas avoir précédemment avisé son employeur d'une attitude ambigüe de ce salarié à son égard, et qu'elle ne pouvait donc reprocher à l'employeur de ne pas…

Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à l'intéressée une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui, au regard des exigences légales, se borne à indiquer "démission cessation de mon activité au 31 décembre 2006" sans faire la moindre référence sur la conséquence en résultant pour l'emploi de la salariée ou son contrat de travail, est insuffisamment motivée, ce qui équivaut à une absence de motif et rend, par application des dispositions de l'article L.