Rechercher une décision

Il est constant que le mode de fixation des objectifs et le mode de calcul de la part variable sont modifiés et sont susceptibles d'affecter le montant de la rémunération de Monsieur Daniel X.... Toutefois, il s'agit de modalités fixées par accord d'entreprise et sous réserve de sa bonne mise en oeuvre par l'entreprise, cet accord s'impose à lui. L'accord n'emporte donc pas modification du contrat de travail. De la même manière, le principe de faveur invoqué par Monsieur Daniel X... est en l'espèce inopérant dans la mesure où le contrat de travail ne prévoit aucune stipulation contractuelle relative à la fixation d'objectif et au calcul de la prime variable. L'entrée en vigueur de l'accord : Il entrait en vigueur, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive, le 1er juillet 2008. Monsieur Daniel X... conteste une telle réalisation.

Au vu de ces éléments relevant exclusivement du pouvoir décisionnaire du gérant de la société LIDL en matière d'aménagement d'horaires de travail, exercé conformément à l'article du contrat de travail, le Conseil constate que la demande de Monsieur X...

lui a imposé des horaires incompatibles avec son état de jeune mère et lui a imposé de couvrir seule les départements 06-83-13-04-05 dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'il y a lieu de constater que c'est la salariée qui a prétendu la première, dans le cadre de la reprise de son activité à temps plein, imposer à son employeur une modification du contrat de travail quant aux horaires et quant au secteur de prospection ; qu'elle a régulièrement invoqué dans ses courriers des " obligations familiales impérieuses, notamment pour la garde de son enfant » sans cependant fournir aucune explication ou aucun justificatif quant au mode de garde de son enfant et à ses contraintes familiales, étant précisé que le seul fait d'avoir un enfant en bas âge ne constitue pas une obligation familiale « impérieuse » ; qu'à défaut pour la salariée de justifier de réelles…

expose que la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; que son contrat de travail a été modifié d'autorité par la société alors qu'elle avait refusé la modification; que par son courrier en date du 23 novembre 2006 elle a réagi à la proposition de son employeur dans le délai d'un mois; que cette réponse était négative; que le 18 décembre 2006 la société a mis en oeuvre la modification du contrat de travail et a ordonné à l'appelante de rejoindre Papeete à compter du 22 janvier 2007; que la proposition de modification a été réitérée par courrier du 4 décembre 2006 ; que la rupture a été brutale et vexatoire; que le protocole d'accord comprenait une clause de garantie d'emploi; qu'il était applicable en cas de rupture quelle qu'elle soit; que cette clause était destinée à constituer une compensation à l'apport de clientèle au…

; qu'en conséquence, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, de plus, le licenciement pour motif économique ne peut être fondé sur une cause réelle et sérieuse, que si l'employeur justifie avoir été dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné dans tout emploi disponible de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par modification du contrat de travail, et avec au besoin adaptation au nouvel emploi, tant au sein de l'entreprise qu'à l'intérieur du groupe auquel celleci appartient parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la société Elvetis soutient que la société Véto Santé faisant partie du même groupe détenu par la société Neftys Pharma, n'avait aucun poste disponible pouvant être offert au titre du reclassement, dès…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Propreté environnement industriel aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Propreté environnement industriel Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme X...

l'indemnité mensuelle qu'il percevait dans ses anciennes fonctions ainsi que le bénéfice d'actions gratuites ont été supprimés et que le montant de sa prime de performance a été diminuée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le changement de poste qui modifie la qualification, les responsabilités et la rémunération constitue une modification du contrat de travail qui doit recevoir l'accord du salarié ; qu'en retenant que les modifications subies par le contrat de M. X...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, son niveau de responsabilités et d'expertise, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que la société Oseo faisait valoir que l'emploi de chargée de mission que la salariée occupait déjà avant sa nomination statutaire aux fonctions de secrétaire des conseils, est réservé à des cadres de haut niveau et exige des compétences transversales ; qu'elle ajoutait, s'agissant des fonctions statutaires de secrétaire des conseils auxquelles elle avait été nommée au mois de juin 2005, qu'elles étaient essentiellement administratives, la salariée étant chargée de préparer et d'organiser les réunions…

n'était pas constitutif d'une modification de son contrat de travail dès lors que la qualification professionnelle du salarié et le mode de rémunération prévus au contrat restaient inchangés ; qu'en considérant que, même si elle ne changeait pas la structure et le mode de calcul de la rémunération contractuelle de M. X..., la nouvelle organisation du travail décidée par la société ETC Pollak constituait une modification du contrat de travail au seul motif qu'elle avait un impact sur la partie variable de la rémunération proportionnelle au chiffres d'affaire réalisé dépendant de la clientèle traitée, la cour d'appel s'est déterminée d'après des motifs inopérants et a violé les articles L.

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de commissions et de toutes ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la rappel de commissions, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose qu'une modification du contrat de travail soit finalisée dans un écrit dûment signé par les parties ; qu'il y a lieu en l'espèce, d'écarter les exigences formelles imposées par l'article L. 1222-6 du code du travail dès lors que la rupture du contrat ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un licenciement économique ; que, pour établir l'acceptation non équivoque par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. X... a été engagé le 28 septembre 2006 en qualité d'agent de propreté par la société L'Union France entretien ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le conseil de prud'hommes y a partiellement fait droit par jugement du 13 mars 2009 ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 26 mars 2009 ; que faisant appel du jugement, il a contesté son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes fondées sur une contestation de la clause de mobilité, alors, selon le moyen, que la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un…

cause réelle et sérieuse, quand la clause de mobilité ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'adjonction de nouvelles tâches ne correspondant pas à la qualification et aux compétences du salarié constitue une modification du contrat de travail qu'il est en droit de refuser ; qu'en considérant que la mission et la formation proposée par l'employeur pour la réaliser ne constituait pas une modification du contrat de travail, quand il résultait de la lettre de licenciement que l'employeur avait offert « pour la partie SAP que le salarié ne maîtrisait pas », une formation ce dont il résultait nécessairement que la mission offerte constituait une modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 25 mars 2008, conclu une convention de "stage d'intégration personnel navigant commercial" pour la période du 25 mars au 4 avril 2008 avec la société New Axis Airways, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. Y...

à l'emploi refusé par le salarié au titre de la modification de son contrat de travail et que le salarié ne prétend pas qu'il aurait pu accepter, dans le cadre de son reclassement, le poste qu'il avait refusé au titre de la proposition de modification de son contrat de travail, l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir réitéré la proposition de modification du contrat de travail, sous forme de proposition de reclassement ; qu'en décidant cependant que le poste vacant rue Saint-Dizier, que madame X...

Je vous prie de bien vouloir marquer votre accord sur ce qui précède, en nous retournant un exemplaire de cette convention revêtue de votre signature précédée de la mention "lu et approuvé" ; que l'exemplaire versé aux débats comporte bien la signature de Monsieur X... Fabrice, précédée de la mention « lu et approuvé » ; que l'employeur ne peut pas imposer une modification du contrat de travail à titre disciplinaire à un salarié ; qu'il peut seulement lui proposer la modification en lui laissant un délai pour l'accepter ; que de même, la seule poursuite du travail aux nouvelles conditions ne peut suffire à établir que le salarié a tacitement accepté la modification de son contrat de travail ; mais qu'en l'espèce, Monsieur X...

ou à des mutations technologiques ; qu'en retenant que la lettre de rupture du 6 octobre 2008 ne comportait aucune mention relative à l'incidence des difficultés économiques sur l'emploi de la salariée, pour en déduire une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique de Madame X..., quand l'employeur se prévalait du refus d'une modification du contrat de travail caractérisée par une mutation en raison du transfert de l'emploi de l'intéressée à Fesches-le-Châtel, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mai 2011), que M. X... a été engagé en qualité de chef magasinier le 12 septembre 1994 par la société Sofecome, aux droits de laquelle se trouve la société UPS Supply Chain Solutions (la société), et qu'à partir du 1er mars 2006, il a été affecté sur le site de Saint-Quentin Fallavier, chargé, à compter d'avril 2007, de la prestation développée par son employeur pour un unique client, la société Canon ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité ; que courant 2007, la société a fermé l'activité relative à la société Canon, a réorganisé ses autres activités et mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le 31 juillet 2007, invoquant le fait que son poste avait été supprimé, le salarié a demandé à être intégré dans le plan de…

; que la société a été placée en liquidation judiciaire postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes liées à la requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur d'établir que la modification du contrat de travail a été acceptée par le salarié ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à compter du mois de juin 2006, le salaire mensuel de M. X...

en contrepartie de la réduction de son activité ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une telle contrainte, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.