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; que pour voir annuler le redressement, la SARL AQUALAUGIL rétorque notamment que les vendeurs étaient des VRP multicartes, que la déduction spécifique s'appliquait à leurs frais ; qu'en revanche, la législation sur le SMIC ne s'appliquait pas à leur cas, peu important qu'ils soient ou non exclusifs ; qu'en outre, ils avaient la liberté de s'organiser et n'étaient soumis à aucun horaire ; qu'au préalable, concernant la déduction forfaitaire spécifique de 30 % relative aux frais professionnels applicable aux VRP multicartes en application de l'article L 242-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, il résulte de l'arrêté du 20 décembre., 2002 modifié le 25 juillet 2005 que doivent être consultés sur cette option fiscale les salariés ou leurs représentants, qui peuvent s'y opposer ; qu'en l'espèce; la SARL AQUALAUGIL, ainsi que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2009), que M. X... a été employé par la société C2P du 1er septembre 2000 au 19 décembre 2003 en qualité d'agent de surveillance et de gardiennage d'une station de lavage ; que le contrat de travail prévoyait l'attribution d'un logement de fonction, correspondant à un avantage en nature ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des cotisations sociales sur l'avantage en nature, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-paiement, par l'employeur, des cotisations sociales afférentes à un élément de rémunération, ouvre droit à l'indemnisation du salarié en fonction du préjudice subi ; qu'en rejetant la demande de M. X...

à l'espèce, prévoit : " La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs ; Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement.

de calcul la moyenne des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois ayant précédé le dernier jour travaillé, soit les salaires des mois de novembre 2003 à octobre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de préavis est calculée à partir de tous les éléments de rémunération à l'exception des indemnités compensatrices de frais professionnels et que le salarié, en congé individuel de formation du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004, n'a bénéficié pendant cette période que d'un pourcentage du salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bastide des Bertrands diffusion à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mai 2009), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1995 suivant contrat de travail verbal à durée indéterminée par l'association Association de pays Thiérache-Aubenton-Hirson rural (APTAHR) , en qualité de directeur de son centre social, cet engagement étant confirmé par un contrat écrit signé le 22 décembre 1998 ; qu'à la suite de la réception d'une lettre de la présidente de l'association en date du 29 août 2006 lui imputant trois fautes graves et lui demandant de démissionner faute de quoi elle se verrait contrainte de le convoquer pour un entretien en vue d'un licenciement avec poursuites judiciaires, il a donné sa démission le 5 septembre 2006, puis a adressé le 13 octobre suivant une lettre de rétractation à l'employeur, qui a refusé de le réintégrer ; qu'estimant que la…

X...a été engagé en qualité de préparateur physique par la société Nîmes Olympique pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2005 ; que ce contrat a été renouvelé pour une durée d'un an, avec possibilité de reconduction pour une année en cas d'accession en ligue 2 ; qu'un protocole d'accord signé le 18 mai 2007 a prévu l'engagement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2001 par la société Michelet en qualité de comptable, coefficient 315, niveau 5, échelon 1 ; qu'invoquant un harcèlement moral, le refus d'aménagement de ses conditions de travail et le refus de régler les heures supplémentaires, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 18 décembre 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 16 et 135 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de l'employeur tendant à ce que les pièces n° 97…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 septembre 2002 par la société Hôtel Navarin et d'Angleterre, aux droits de laquelle vient la société Hôtel Amour, en qualité de réceptionniste à temps partiel ; que la salariée a fait l'objet d'une mise à pied le 29 avril 2003 et a été licenciée le 12 mai 2003 ; que contestant ces mesures, Mme X...

des parties et si elle était dictée par l'intérêt de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société EXPO LOISIRS à payer à Monsieur Patrick X... la somme de 326,68 € au titre des frais professionnels ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la décision des premiers juges doit être confirmée en l'absence de contestation de la demande » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur X... fournit le justificatif et que la société EXPO LOISIRS est muette sur le sujet, il sera fait droit à la demande » ; ALORS QUE le juge n'est pas tenu de considérer les faits allégués comme constants au seul motif qu'ils n'ont pas été expressément contestés par l'autre partie ; qu'en faisant droit à la demande de Monsieur X...

unité économique et sociale, et plusieurs organisations syndicales ; que soutenant que les salaires de certains journalistes pigistes auraient dû être inclus dans la masse salariale servant de base au calcul de la participation aux résultats de l'entreprise et que les sociétés distrayaient à tort de cette masse l'abattement forfaitaire de 30 % réservé aux frais professionnels des journalistes, le comité d'entreprise de l'UES, le Syndicat national des journalistes région parisienne, le Syndicat national de la presse CFTC et le Syndicat national de l'écrit CFDT ont saisi le tribunal de grande instance de diverses demandes en ce sens ; que par jugement du 2 décembre 2005, le tribunal s'est déclaré incompétent à en connaître au profit du juge administratif ; que par arrêt du 15 février 2007, la cour d'appel a confirmé cette décision ; que par arrêt du 2 décembre 2008, la chambre sociale de…

; que la réponse faite par l'employeur à la salariée relative à cette erreur ne caractérise nullement un fait constitutif de harcèlement ; que s'il a été indiqué à Mme X..., qui disposait depuis son entrée dans l'entreprise d'une carte de crédit pour faire face aux frais exposés pour le compte de la société, qu'elle aurait désormais à remettre des notes de frais pour être remboursée, l'employeur justifie avoir informé les services aux Etats-Unis qui s'occupaient des frais professionnels que la carte de crédit octroyée à l'intéressée ne fonctionnait plus ; qu'une nouvelle carte a été reçue en octobre 2007 comportant une erreur dans l'orthographe du nom de l'intéressée ; que l'employeur a remboursé sans délai à la salariée les notes de frais hebdomadaires présentées par celle-ci ; que si Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 septembre 2009), que M. X... a été engagé par la société Sochaleg en qualité de monteur électricien à compter du 10 octobre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de petits déplacements en application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'indemnités de déplacement et de dommages-intérêts pour application fautive de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8-11 de la convention collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de 10…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° s Y 10-10. 917 et N 10-10. 654 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2009), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s J 10-10.651 et X 10-10.916 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

166 €, en 2005 17. 286 €, 17. 373 € puis 17. 547 € etc.) même à l'époque où la société enregistrait des pertes nettes (plus d'un million d'euros en 2005 au vu d'un rapport d'audit du cabinet COGED rédigé le 23 mars 2009 à la demande de Me Z...), ni pour ses " primes spéciales " qu'il s'allouait, ni pour son véhicule de fonction et ses dépenses affectées sur le compte des frais professionnels (5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mai 2009), que M. X..., a été engagé le 5 avril 1965 en qualité d'ouvrier de laboratoire par la société des Usines chimiques Rhône Poulenc, aux droits de laquelle vient la société Rhodia recherches et technologies et a occupé avant sa retraite intervenue le 31 décembre 2005 l'emploi de technicien de laboratoire (chimiste) ; que, faisant valoir que l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite devait comprendre les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que ne sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mai 2009), que M. X... a été engagé en 1961 en qualité d'ouvrier de laboratoire par la société des Usines chimiques Rhône Poulenc, aux droits de laquelle vient la société Rhodia recherches et technologies et occupait, avant sa retraite intervenue le 30 avril 2005, l'emploi de technicien de laboratoire (chimiste) ; que, faisant valoir que l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite devait comprendre les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que ne sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de départ en retraite que les…

, le fait que la société SEDNA l'exploite pour son propre compte ne prouve nullement une quelconque contribution de M. X.... " … que M. H...Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, dans son rapport consigne notamment que la Société SEDNA n'avait que 2 salariés Melle I...et M. G..., et que M. X...était juste défrayé de ses frais professionnels, et que dans la liste des clients ne figurent que 8 clients étrangers par comparaison avec les 170 autres clients parmi une liste de 400 potentiels. " … que la carte professionnelle de M. X..., définit sa fonction comme Export Manager. " … que M. J...gérant de la Société SEDNA atteste que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L.

les seuls entraînements, la circonstance inopérante qu'il exerçait simultanément une activité professionnelle salariée à temps plein pour le compte d'un tiers, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail ; 4°) ALORS enfin QUE constituent la rémunération du travail fourni et non le remboursement de frais professionnels les sommes, quelle qu'en soit la qualification, versées au salarié en contrepartie du travail convenu ; qu'en l'espèce le contrat conclu entre Monsieur Y... et l'Association Marseille Provence XV prévoyait qu'"en échange" de son "engagement vis à vis du Club à participer à toutes les activités sportives, matches entraînements, stages et toutes autres manifestations liées à celles-ci ", Monsieur Y...