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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., candidat au second tour de l'élection des membres de la délégation unique du personnel tenu le 19 octobre 2009 au sein de l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée de la société Revocoat, a saisi le tribunal d'instance en annulation de ce scrutin, invoquant notamment l'irrégularité des opérations de vote par correspondance ; Attendu que pour annuler le second tour des élections de la délégation unique du personnel pour le collège des ouvriers et des employés, le tribunal, après avoir constaté que certaines enveloppes ne comportaient aucun émargement et que d'autres n'étaient pas émargées sur la languette de fermeture, a retenu que la formalité de l'émargement de l'enveloppe extérieure n'ayant de sens et…

en refusant de prendre en considération l'arbitrage de la CGT, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, l'article L.2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte de l'article 11-IV de la loi du 20 août 2008 relative aux dispositions transitoires jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise suivant cette loi, qu'est présumé représentatif tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales reconnues comme représentatives au niveau national parmi lesquelles figure la CGT ; qu'en se bornant à affirmer que les exposants ne démontraient pas que l'union locale CGT de l'arrondissement de Douai avait remplacé l'union locale CGT du Douaisis, sans trancher la question de savoir quelle était l'organisation représentative de la CGT sur l'arrondissement de Douai compte tenu de la…

Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi. Encourt dès lors la cassation, le jugement qui, pour dire qu'un salarié n'est pas éligible, retient que le protocole d'accord avait fixé au 30 octobre 2009 la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité et que l'intéressé, appartenant à cette date à l'établissement d'Aubagne dans lequel il avait voté, avait été transféré le 4 novembre à l'établissement de Marseille, de sorte qu'à la date prévue par le protocole il ne remplissait pas les conditions d'électorat et d'éligibilité dans cet établissement pour les élections qui devaient s'y tenir le 19 novembre

2122-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants ; que selon l'article L. 2143-3 chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant, dans les limites fixées à l'article L.

, sont représentatives les organisations syndicales qui, notamment, ont recueilli au moins 10 % des voix aux élections du comité d'établissement ; que l'article 3 de ce même statut prévoit, en son alinéa 1, que chaque organisation syndicale représentative au niveau d'un comité d'établissement peut désigner des délégués syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages aux élections de ce comité d'établissement ou des délégués du personnel du périmètre correspondant ; qu'en son alinéa 3, cet article 3 prévoit également que ces délégués syndicaux peuvent être positionnés, non seulement au niveau du comité d'établissement, mais aussi, en particulier, au niveau de chaque établissement au sens de l'accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel dans les établissements du 11 janvier 1996, autrement dit au niveau du…

Sur le moyen unique : Vu les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2143-3 du code du travail et 11 IV et 13 de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008 ; Attendu que si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant la date de cette publication, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article L.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, L. 2143-3 du code du travail et 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ; Attendu que si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant la date de cette publication, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article L.

Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'élections professionnelles organisées au sein de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en octobre 2009, le syndicat Sud ASF a obtenu un résultat électoral supérieur à 10 % dans trois des huit établissements distincts de la société ; que le syndicat Sud a désigné, le 26 octobre 2009, M. X... en qualité de "représentant de section syndicale pour l'entreprise" ; qu'estimant que le syndicat Sud ne pouvait désigner un représentant de section syndicale sur le périmètre de l'entreprise dès lors qu'existaient des établissements distincts, la société ASF a demandé l'annulation de cette désignation ;

elle est légalement constituée depuis au moins de deux ans ; - son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée ; Que la loi du 20 août 2008 a ainsi modifié les règles de désignation et de représentativité des délégués syndicaux ; qu'elle a notamment créé un nouveau mandat dans l'entreprise, le représentant de la section syndicale, désigné dans l'attente des élections professionnelles qui vont éventuellement permettre à son syndicat d'être reconnu représentatif ; qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que l'Union Syndicale Solidaires n'est pas un syndicat représentatif et doit donc réunir les conditions prévues à l'article L 2142-1 du Code du travail pour désigner un représentant de section syndicale au sein de l'entreprise VIGIMARK SURVEILLANCE ; qu'en l'espèce, la requérante n'établit pas que l'Union Syndicale Solidaires ne satisfait pas aux critères de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Databank le 21 novembre 1981, a occupé à compter de 1991 les fonctions de responsable Logistique, position 3.1 coefficient 170, de la convention collective des bureaux d'études techniques ; que son contrat de travail a été ensuite transféré par application de l'article L.

de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées le 12 août 2009 au sein des sociétés West biologie et Avie bio qui constituent une unité économique et sociale ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1° / qu'un représentant de l'employeur ne peut siéger au bureau de vote lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; que le tribunal a considéré que dans la mesure où la qualité d'électeur de M. A... n'était pas contestée, la présence de l'intéressé dans la composition du bureau de vote ne saurait constituer une irrégularité ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si M.

2004 et qui fixe un certain nombre de valeurs républicaines au nombre desquelles la liberté, l'égalité, la laïcité, la résistance à l'oppression ou la démocratie ; que le fait pour un syndicat d'avoir pour objet de former et d'organiser les travailleurs pour l'abolition de l'Etat (cf article 4 des statuts de la CNT), de s'interroger sur sa participation aux élections professionnelles au sein des entreprises ou de préconiser «l'action directe » c'est-à-dire une « forme de lutte décidée, mise en oeuvre et gérée directement par les personnes concernées » n'est donc nullement contraire aux valeurs de la République mais participe d'une action revendicative propre à l'action syndicale ; qu'il convient à cet égard de se référer à la Charte adoptée en octobre 1906 par la CGT et connue à partir de 1912 sous le nom de Charte d'Amiens, qui reste la référence théorique du syndicalisme en France,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 3 décembre 2009), que M. X..., employé par la société MFE, et l'Union départementale CFE-CGC de Paris ont demandé qu'il soit procédé à des élections professionnelles au sein d'une unité économique et sociale qui aurait été reconnue par un accord de groupe du 27 juin 2007 instaurant un intéressement entre les sociétés MFE, EAB et BTB ELEC ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... et l'Union départementale CFE-CGC de Paris font grief au jugement de rejeter leurs demandes tendant d'une part, à voir constater l'existence conventionnelle, à compter du 27 juin 2007, de l'unité économique et sociale du groupe MFE entre les sociétés MFE, EAB et BTB ELEC et ce conformément à l'accord conventionnel d'

Si la loi ne prévoit pas d'élections complémentaires de représentants du personnel dans le cas d'augmentation d'effectifs de l'entreprise, de telles élections tendant à désigner des délégués en plus de ceux dont le mandat est en cours, et pour la durée restant à courir, peuvent néanmoins être organisées à la condition qu'elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l'entreprise. Doit dès lors être cassé le jugement qui valide de telles élections sans constater que cette condition était remplie

et A..., candidates sur la liste CGT au premier tour et au second tour, (les candidates) ont saisi le tribunal d'instance de Palaiseau d'une demande d'annulation de ces élections, ainsi que de fixation d'un nouveau calendrier électoral ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer recevable les demandes des candidates, alors, selon le moyen, qu'une partie est irrecevable à solliciter l'annulation d'élections professionnelles en raison d'irrégularités ayant affecté le déroulement des opérations électorales dès lors qu'aucune de ces irrégularités n'a fait l'objet d'une mention dans le procès-verbal de ces élections ; qu'en décidant le contraire et en en déduisant que les demandes de Mmes Y..., Z... et A...

4611-7 du code du travail prévoit la possibilité par accords collectifs ou usages de prévoir des dispositions plus favorables concernant la composition des CHSCT ; QUE si le tribunal de grande instance est incontestablement compétent pour connaître des litiges relatifs à la validité d'un accord collectif, le juge de l'action étant également le juge de l'exception, il appartient au tribunal d'instance, juge des élections professionnelles, d'apprécier la légalité des clauses d'un accord collectif relatives à la composition du CHSCT dès lors que cette appréciation est nécessaire à la solution du litige qui lui est soumis dans le cadre de sa compétence d'attribution….

, et de la désignation du même M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que la société Financo, après avoir contesté les deux désignations, s'est désistée de sa procédure à l'égard de la désignation effectuée par le syndicat UNSA UD 29 en raison des résultats électoraux obtenus par ce syndicat lors des élections professionnelles de mai 2009 ; Attendu que pour débouter la société Financo de sa contestation de la désignation effectuée par le syndicat UNSA Arkade, le tribunal d'instance retient que le syndicat CMB remplit tous les critères de représentativité exigés, ce que la requérante elle-même ne discute finalement pas, puisqu'elle s'est désistée de ses demandes concernant celui-ci, et qu'il apparaît que le seul point de désaccord porte finalement sur l'identité du syndicat UNSA Arkade, que la requérante voudrait voir dissociée du…

en qualité de délégué syndical central opérée par le syndicat national CGT des personnels sédentaires ; AUX MOTIFS QUE le différend opposant les parties portant tant sur la représentativité du syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation et connexes CGT au sein de PUES CMA-CGM que sur la validité de la désignation du délégué syndical central CGT, opérée par courrier du 6 juillet 2009, suite aux élections professionnelles et à l'application de la loi du 20 août 2008, même s'il agissait en l'occurrence de la confirmation d'un mandat antérieur, le présent recours introduit dans les 15 jours de la réception de cette correspondance est recevable en la forme; Et AUX MOTIFS QUE la loi du 20 août 2008 a bouleversé les règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales et mis fin à la présomption irréfragable de représentativité reconnue à la…

Vu leur connexité joint les pourvois n° W 10.60-135 et X 10.60-136 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ensemble l'article L.