Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-15.622
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.1 177 résultats
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janvier 2013, au 14 août 2013, en : - le 2 mai 2013, lui proposant une rupture conventionnelle, - le 16 mai suivant, réitérant cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception, - le 24 juin 2013, lui proposant oralement une diminution de ses horaires de travail, - le 3 juillet 2013, réitérant cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception en invoquant pour la première fois de prétendues difficultés économiques .
janvier 2013, au 14 août 2013, en : - le 2 mai 2013, lui proposant une rupture conventionnelle, - le 16 mai suivant, réitérant cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception, - le 24 juin 2013, lui proposant oralement une diminution de ses horaires de travail, - le 3 juillet 2013, réitérant cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception en invoquant pour la première fois de prétendues difficultés économiques .
soit pour la prise en compte de sa démission, soit pour envisager une rupture conventionnelle ; qu'en retenant cependant pour juger que la prise d'acte de la rupture résultant de la lettre de la salariée du 22 mai 2015 produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse que Mme [J] n'avait mis « que trop tardivement . en demeure la salariée à propos de sa reprise de service » quand, en l'absence de manifestation de volonté.
soit pour la prise en compte de sa démission, soit pour envisager une rupture conventionnelle ; qu'en retenant cependant pour juger que la prise d'acte de la rupture résultant de la lettre de la salariée du 22 mai 2015 produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse que Mme [J] n'avait mis « que trop tardivement . en demeure la salariée à propos de sa reprise de service » quand, en l'absence de manifestation de volonté.
rémunéré jusqu'au mois de mai 2014, qu'il avait signé une convention de rupture conventionnelle le 28 mai 2014, dont il s'était rétracté le 6 juin suivant, qu'il ne s'était pas présenté à son poste de travail et qu'il avait ensuite été en arrêt-maladie ou en absence injustifiée, quand M. [L] avait été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail le 13 janvier 2014 et n'avait pas été reclassé dans l'entreprise, pas plus qu'il n'avait été.
rémunéré jusqu'au mois de mai 2014, qu'il avait signé une convention de rupture conventionnelle le 28 mai 2014, dont il s'était rétracté le 6 juin suivant, qu'il ne s'était pas présenté à son poste de travail et qu'il avait ensuite été en arrêt-maladie ou en absence injustifiée, quand M. [L] avait été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail le 13 janvier 2014 et n'avait pas été reclassé dans l'entreprise, pas plus qu'il n'avait été.
fait pour conserver Mme [C]-[N] mais que celle-ci, qui avait demandé une rupture conventionnelle, était résolue à obtenir la rupture de son contrat de travail. Le contrat de travail peut être rompu à l'initiative du salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur il appartient au juge, saisi par le salarié d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail d'apprécier s'il établit à l'encontre de l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier cette mesure .
fait pour conserver Mme [C]-[N] mais que celle-ci, qui avait demandé une rupture conventionnelle, était résolue à obtenir la rupture de son contrat de travail. Le contrat de travail peut être rompu à l'initiative du salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur il appartient au juge, saisi par le salarié d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail d'apprécier s'il établit à l'encontre de l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier cette mesure .
accord aux congés anticipés pris pendant la période de négociation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, de sorte qu'il s'en déduit une contrainte dans la prise de ces congés. Parallèlement, la salariée verse à la procédure plusieurs certificats médicaux attestant de la dégradation de son état de santé : - son médecin traitant, le Docteur [G] [S] mentionne, dans un certificat médical du 25 avril 2017, que, lors d'une.
accord aux congés anticipés pris pendant la période de négociation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, de sorte qu'il s'en déduit une contrainte dans la prise de ces congés. Parallèlement, la salariée verse à la procédure plusieurs certificats médicaux attestant de la dégradation de son état de santé : - son médecin traitant, le Docteur [G] [S] mentionne, dans un certificat médical du 25 avril 2017, que, lors d'une.
ne lui a jamais proposé quoi ce soit avant que ne soit envisagée une rupture conventionnelle ; Attendu que Mme [M] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 14 octobre 2014 pour un syndrome dépressif réactionnel avec prise d'un traitement anti-dépresseur ; Attendu qu'eu égard aux développements qui précèdent et aux éléments de preuve versés par les parties, il convient de constater qu'entre avril 2013 et 20 novembre.
ne lui a jamais proposé quoi ce soit avant que ne soit envisagée une rupture conventionnelle ; Attendu que Mme [M] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 14 octobre 2014 pour un syndrome dépressif réactionnel avec prise d'un traitement anti-dépresseur ; Attendu qu'eu égard aux développements qui précèdent et aux éléments de preuve versés par les parties, il convient de constater qu'entre avril 2013 et 20 novembre.
La cassation est partielle, sans renvoi. En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a été annulée que s'il a satisfait à cette obligation ou s'il justifie d'une impossibilité de réintégration. Ayant constaté que, tenu par son obligation de sécurité dont participe l'obligation de prévention du harcèlement moral, l'employeur ne pouvait pas réintégrer une salariée dès lors que celle-ci était la supérieure hiérarchique des autres salariés de l'entreprise, lesquels soutenaient avoir été victimes du harcèlement moral de cette dernière et avaient à ce propos exercé leur droit de retrait, de sorte qu'était caractérisée l'impossibilité de réintégration, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
La cassation est partielle, sans renvoi. En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a été annulée que s'il a satisfait à cette obligation ou s'il justifie d'une impossibilité de réintégration. Ayant constaté que, tenu par son obligation de sécurité dont participe l'obligation de prévention du harcèlement moral, l'employeur ne pouvait pas réintégrer une salariée dès lors que celle-ci était la supérieure hiérarchique des autres salariés de l'entreprise, lesquels soutenaient avoir été victimes du harcèlement moral de cette dernière et avaient à ce propos exercé leur droit de retrait, de sorte qu'était caractérisée l'impossibilité de réintégration, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
qu'il a quitté l'entreprise au tout début de l'année 2015 à la suite d'une rupture conventionnelle à, deux années de sa retraite et qui précise qu'« au début de l'année 2013, une nouvelle directrice financière a été nommée et est devenue mon supérieur hiérarchique : Madame [N] [S]. J'ai difficilement vécu mes relations professionnelles avec celle-ci, dont le management se réduisait à de multiples et incessants envois de mails, envoyés même pendant son absence au bureau, dont le contenu, les mots étaient difficilement supportables dans un cadre professionnel » .
qu'il a quitté l'entreprise au tout début de l'année 2015 à la suite d'une rupture conventionnelle à, deux années de sa retraite et qui précise qu'« au début de l'année 2013, une nouvelle directrice financière a été nommée et est devenue mon supérieur hiérarchique : Madame [N] [S]. J'ai difficilement vécu mes relations professionnelles avec celle-ci, dont le management se réduisait à de multiples et incessants envois de mails, envoyés même pendant son absence au bureau, dont le contenu, les mots étaient difficilement supportables dans un cadre professionnel » .
2°) ALORS QUE l'employeur qui constate le départ soudain du salarié mécontent de ne pas obtenir la rupture conventionnelle de son contrat de travail qu'il espère, est légitime à le sanctionner pour abandon de poste par un avertissement dont il prévoit qu'il produira effet à défaut pour le salarié de lui présenter un autre motif justifiant son absence et de nature à combattre l'apparence de son comportement fautif ; qu'en jugeant que l'avertissement notifié à M. [B] le 8.
2°) ALORS QUE l'employeur qui constate le départ soudain du salarié mécontent de ne pas obtenir la rupture conventionnelle de son contrat de travail qu'il espère, est légitime à le sanctionner pour abandon de poste par un avertissement dont il prévoit qu'il produira effet à défaut pour le salarié de lui présenter un autre motif justifiant son absence et de nature à combattre l'apparence de son comportement fautif ; qu'en jugeant que l'avertissement notifié à M. [B] le 8.
l'employeur », aucun lien de cause à effet n'est établi entre le refus de rupture conventionnelle intervenu le 15 décembre 2014, la demande de prise de congé parental formulée par le salarié en juin 2016 et le licenciement, alors que les attestations versées aux débats démontrent la réalité du comportement provocateur et rebelle de M. [R] ; que les actes d'insubordination réitérés à quelques jours d'intervalle, devant témoins, dans un contexte de.
l'employeur », aucun lien de cause à effet n'est établi entre le refus de rupture conventionnelle intervenu le 15 décembre 2014, la demande de prise de congé parental formulée par le salarié en juin 2016 et le licenciement, alors que les attestations versées aux débats démontrent la réalité du comportement provocateur et rebelle de M. [R] ; que les actes d'insubordination réitérés à quelques jours d'intervalle, devant témoins, dans un contexte de.
saisir son employeur, par correspondance du 19 octobre 2012, en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail et au cours de l'entretien du 19 novembre 2012 qui s'en était suivi, puis de nouveau par correspondances détaillées des 14 février, 1er mars 2013 et 17 avril 2014 adressées à la présidente de l'association, des difficultés rencontrées dans l'exécution de son contrat de travail, sans effet sensible ; qu'au terme des énonciations qui.
saisir son employeur, par correspondance du 19 octobre 2012, en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail et au cours de l'entretien du 19 novembre 2012 qui s'en était suivi, puis de nouveau par correspondances détaillées des 14 février, 1er mars 2013 et 17 avril 2014 adressées à la présidente de l'association, des difficultés rencontrées dans l'exécution de son contrat de travail, sans effet sensible ; qu'au terme des énonciations qui.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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en l'absence de conclusion du marché La Tribune, et d'une évocation d'une rupture conventionnelle, -le courrier de la salariée du 29 octobre 2010, dans lequel elle évoque les discussions relatives à une rupture conventionnelle et son regret de ne pouvoir rejoindre le service Externalisation, -les courriers RAR de la salariée en date des 3, 4 et 5 novembre 2010, alors que le malaise sur le lieu de travail a eu lieu vers 10 heures du matin le 4.
en l'absence de conclusion du marché La Tribune, et d'une évocation d'une rupture conventionnelle, -le courrier de la salariée du 29 octobre 2010, dans lequel elle évoque les discussions relatives à une rupture conventionnelle et son regret de ne pouvoir rejoindre le service Externalisation, -les courriers RAR de la salariée en date des 3, 4 et 5 novembre 2010, alors que le malaise sur le lieu de travail a eu lieu vers 10 heures du matin le 4.
une majoration du compte d'épargne-temps déjà accordés dans le cadre de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que de même, en l'absence de discrimination syndicale, M. [Y] n'est pas fondé à demander une indemnité au titre de la violation prétendue des accords d'entreprise antidiscrimination ; AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur [Y] [Y] n'apporte aucune preuve de demande de sa part, entre les années 2001 et 2015, d'une analyse de sa.
une majoration du compte d'épargne-temps déjà accordés dans le cadre de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que de même, en l'absence de discrimination syndicale, M. [Y] n'est pas fondé à demander une indemnité au titre de la violation prétendue des accords d'entreprise antidiscrimination ; AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur [Y] [Y] n'apporte aucune preuve de demande de sa part, entre les années 2001 et 2015, d'une analyse de sa.
de ses fonctions avant le terme de son contrat, une demande de rupture conventionnelle et des recherches d'emplois antérieures étant insuffisantes à caractériser un tel comportement. Il est à ce titre relevé que la société dénommée Markote présidée par M. [B] n'a été créée que le 29 mai 2016. Quant aux liens avec la société RKT, les échanges de courriels produits tant par la société que par M. [B] ne démontrent aucune anormalité ou.
de ses fonctions avant le terme de son contrat, une demande de rupture conventionnelle et des recherches d'emplois antérieures étant insuffisantes à caractériser un tel comportement. Il est à ce titre relevé que la société dénommée Markote présidée par M. [B] n'a été créée que le 29 mai 2016. Quant aux liens avec la société RKT, les échanges de courriels produits tant par la société que par M. [B] ne démontrent aucune anormalité ou.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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