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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/00471 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XATP AFFAIRE : [T] [C] C/ CPAM DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de NENTERRE N° RG : 19/02165 Copies exécutoires délivrées à : Me Hervé TOURNIQUET Me Romain ZANNOU CPAM DES HAUTS DE SEINE Copies certifiées conformes délivrées à : [T] [C] CPAM DES HAUTS DE SEINE, S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/00731 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBZC AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 20/00573 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent BARDET URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.R.L. [1] URSSAF ILE DE FRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 86E Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04305 N° Portalis DBV3-V-B7J-XKC4 AFFAIRE : [K] [A] C/ [N] [Q] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Juin 2025 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/00376 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 07.05.2026 à : Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, 619 Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, 617 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [A] en sa qualité de secrétaire du Comité Social et Economique Central (CSE) de la Sté ENEDIS né…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/05598 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNRM AFFAIRE : S.A.S. O2 FINANCE C/ [G] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Août 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/01386 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 07/05/2026 à : Me Antoine DE LA FERTE Me Kazim KAYA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 07 MAI 2026 N° RG 25/05835 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOGZ AFFAIRE : SAS AGENOR CDG C/ [Z] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 24/06752 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 07/05/2026 à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS AGENOR CDG [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS,…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 24/00907 N° Portalis DBV3-V-B7I-WNM5 AFFAIRE : [W] [J] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE Section : E N° RG : F 21/00147 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Romain GEOFFROY Me Sabine ANGELY MANCEAU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W] [J] né le 10 août 1975 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Romain GEOFFROY de la SELARL SELARL…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-2 APPEL COMPÉTENCE ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2026 N° RG 25/01308 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFNP AFFAIRE : [Z] [O] C/ [B] [S] [E] [D] [K] [I] ...

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01363 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF4Y Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S.U.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01781 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIE4 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [Q] [L] né le 15 Juillet 1959 à [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Plaidant : Me Elisabeth GRAEVE de la SELEURL SELARL GRAEVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0460 APPELANT C/ Syndicat [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 86A Chambre sociale 4-2 CONFLITS COLLECTIFS ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2026 N° RG 25/01945 N° Portalis DBV3-V-B7J-XI3X AFFAIRE : S.A.S. SEGULA MATRA AUTOMOTIVE C/ Fédération FIECI CFE CGC FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DE L'INFORMATIQUE DES ETUDES DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE (FIECI CFE CGC) ...

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02004 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJHX Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, G.I.E.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02090 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJV5 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [Y] [U] née le 05 Mai 1965 à [Localité 1] - MALI (99) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me [G], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 491 APPELANTE C/ Association [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Véronique LAVALLART de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L097 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du…

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02386 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKWF Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [O] [G] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242 APPELANT C/ S.A.S.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02458 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLE7 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02487 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLHX Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [R] [S] né le 23 Juillet 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1288 APPELANT C/ SOCIETE [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Benjamin LOUZIER de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J044 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528…

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02517 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLNN Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [O] [W] né le 12 Avril 1973 à ALGÉRIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pascale GUILLON-DELLIS de la SELARL GUILLON DELLIS, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160 APPELANT C/ S.A.S.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02824 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNZH Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [W] [L] né le 28 Juillet 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me [B] gabrielle DUVAL,, avocat au barreau d'AUBE APPELANT C/ S.A.R.L.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03067 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPHY Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [U] [C] né le 14 Avril 1966 à [Localité 1] (ÉTATS UNIS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 APPELANT C/ Association [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Plaidant : Me Florence MARIA-BRUN, avocat au barreau de Chartres INTIMEE…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2026 N° RG 23/01422 N° Portalis DBV3-V-B7H-V4FD AFFAIRE : [W] [F] C/ S.A.S. [1] Anciennement dénommée [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : E N° RG : F 19/01683 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT Me Emilie DESBIEZ le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [W] [F] née le 04 Novembre 1986 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2026 N° RG 23/01546 N° Portalis DBV3-V-B7H-V4ZC AFFAIRE : [E] [D] [J] C/ Société [1] venant aux droits de la S.A.S [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : E N° RG : F 21/00051 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frédéric-michel PICHON Me Alexandra LORBER LANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [E] [L] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Frédéric-Michel…