Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 8 avril 2026, 22/03940
Cour d'appelLe contrat de travail de Mme [S] [G] a été transféré à la société [4], en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, à compter du 9 janvier 2021. La rupture du contrat de travail de Mme [S] [G] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont les conséquences de droit incombent à la liquidation judiciaire de la société [4]. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions Statuant de nouveau des chefs infirmés. La cour déboute Mme [S] [G] de sa demande aux fins de voir constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au prononcé de l'ouverture de la procédure collective de la société [2]. Les créances indemnitaires ne produiront pas d'intérêts. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte.
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Le contrat de travail de Mme [S] [G] a été transféré à la société [4], en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, à compter du 9 janvier 2021. La rupture du contrat de travail de Mme [S] [G] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont les conséquences de droit incombent à la liquidation judiciaire de la société [4]. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions Statuant de nouveau des chefs infirmés. La cour déboute Mme [S] [G] de sa demande aux fins de voir constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au prononcé de l'ouverture de la procédure collective de la société [2]. Les créances indemnitaires ne produiront pas d'intérêts. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte.