Cour d'appel de Rennes · 2 avril 2026
7ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 25/00561
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Autres points décidés
- La cour condamne la société [3] [O] [2] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties. RENNES, le 02 Avril 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état.
- La cour condamne la société [3] [O] [2] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
Dates essentielles
- Décision rendue
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- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Considérant que la société S.A.S. [O] [2] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 27 Mars 2026,
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CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour
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CONDAMNONS la société [3] [O] [2] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties. RENNES, le 02 Avril 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état
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CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/00561 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSYJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2025
Date de la saisine : 24 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Marion GAY de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS - N° du dossier 99062406
INTIME
[W] [X]
Représenté par Me Camille DELAHAYE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220123
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N° 63/2026
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la société S.A.S. [O] [2] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 27 Mars 2026,
Que Monsieur [W] [X] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS la société [3] [O] [2] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 02 Avril 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
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Mentions dans le textecte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2025 Date de la saisine : 24 Janvier 2025 Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Marion GAY de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS - N° du dossier 99062406 INTIME [W] [X] Représenté par Me Camille DELAHAY
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 69cf5043cdc6046d47f20015
