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Cour d'appel de Rennes · 2 avril 2026

7ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 25/00561

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Autres points décidés
  • La cour condamne la société [3] [O] [2] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties. RENNES, le 02 Avril 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état.
  • La cour condamne la société [3] [O] [2] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Considérant que la société S.A.S. [O] [2] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 27 Mars 2026,
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  2. SynthèsePassage 2
    CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour
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  3. Synthèse · Autres dispositionsPassage 3
    CONDAMNONS la société [3] [O] [2] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties. RENNES, le 02 Avril 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état
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CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 25/00561 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSYJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2025

Date de la saisine : 24 Janvier 2025

Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Marion GAY de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS - N° du dossier 99062406

INTIME

[W] [X]

Représenté par Me Camille DELAHAYE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220123

--------------------------------------------------------------------------

N° 63/2026

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la société S.A.S. [O] [2] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 27 Mars 2026,

Que Monsieur [W] [X] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNONS la société [3] [O] [2] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 02 Avril 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    cte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2025 Date de la saisine : 24 Janvier 2025 Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Marion GAY de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS - N° du dossier 99062406 INTIME [W] [X] Représenté par Me Camille DELAHAY
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Identifiants documentaires
Identifiant source
69cf5043cdc6046d47f20015
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