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Suivant contrat à effet du 27 août 2001, Monsieur [V] [O] a été engagé par l'association Bretagne Ateliers qui gère trois sites sous le statut d'entreprise adaptée (EA) et d'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) et exerce son activité dans le secteur du montage et assemblage pour automobiles'; il occupait en dernier lieu la fonction d'agent de fabrication'; après avoir été déclaré inapte à son poste, il s'est vu notifier, le 27 novembre 2015, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, Monsieur [O] a saisi le Conseil de prud'hommes de Rennes le 22 avril 2016 afin de le voir, selon le dernier état de sa demande': Constater que l'employeur a manqué à son obligation de consultation des délégués du personnel et à son obligation de reclassement';

M. [O] [S] a été embauché par l'Association OGEC ADORATION, qui gère un ensemble scolaire allant de la maternelle au collège avec un internat et applique la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissements d'enseignement privé, par contrat à durée indéterminée du 05 mai 2003, en qualité de personnel d'éducation, responsable de l'internat du collège en matière de surveillance, d'organisation, d'animation et de suivi des élèves internes. À compter du 1er août 2011, il a bénéficié du statut de cadre d'éducation. A la suite d'exercices budgétaires déficitaires en 2011/2012, 2012/2013,2013/2014, l'OGEC a envisagé la fermeture du collège à la fin de l'année

M [N] [R] a été engagé le 21 janvier par la SASU Floch Distribution Auray par contrat à durée indéterminée en qualité de poissonnier niveau 4 selon la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M [R] a été placé en arrêt de travail à compter du 30 septembre 2013. Par courrier du 4 avril 2014, la SASU Floch Distribution Auray a convoqué M [R] à un entretien préalable à licenciement fixé le 15 avril 2014, avant d'être licencié le 18 avril 2014. Le 23 décembre 2014, M [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de voir : - Condamner la SASU Floch Distribution Auray avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : '' 91.000 € net à titre d'indemnité pour licenciement nul

La Sarl Groupe Delta Sécurité Privée ( GDSP) dont le siège social était fixé à [Localité 7], exerçait une activité de surveillance gardiennage. M. [I] [K] a été embauché par la Société GDSP en qualité d'agent conducteur de chien par contrat à durée déterminée pour la période du 19 juin 2006 au 31 août 2006. La relation de travail s'est poursuivie à compter du 1er septembre 2006 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Elle était régie par la convention collective des entreprises de sécurité. M.[K] a été promu à compter du 1er février 2007, par avenant, en qualité de Responsable secteur coefficient 120. Après avoir obtenu le diplôme de chef d'équipe des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2), le salarié a bénéficié d'une requalification au coefficient 140.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Malo du 8 décembre 2017 ayant : -dit les demandes de Mme [T] [M] irrecevables en l'état, -renvoyé les parties devant le président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes pour tentative de conciliation préalable, -dit qu'elles pourront éventuellement ressaisir le conseil de prud'hommes après la décision de la commission ordinale, -débouté la partie défenderesse de ses demandes indemnitaires reconventionnelles pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [T] [M] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [T] [M] reçue au greffe de la cour le 28 décembre 2017 ; Vu les conclusions récapitulatives n°5 du conseil de Mme [T

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 29 octobre 2018 ayant : -validé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [O] [C], -condamné la Sas IPSEN PHARMA à lui payer la somme indemnitaire de 2 520 € au titre de l'occupation d'une partie de son domicile privé à des fins professionnelles, et 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M. [O] [C] de ses autres demandes, -condamné la Sas IPSEN PHARMA aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M. [O] [C] reçue au greffe de la cour le 21 novembre 2018 ; Vu les conclusions n° 2 du conseil de M. [O] [C] adressées au greffe de la cour par le RPVA le 16 août 2019 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, aux fins : -de

M [W] [I] a été engagé le 1er février 2015 par la société Le Blue Night par contrat à durée déterminée jusqu'au 31 janvier 2016 renouvelé du 1er février 2016 au 20 février 2016, en qualité d'agent d'accueil. La relation contractuelle a pris fin entre les parties le 21 février 2016. Le 5 mai 2015, la société Le Blue Night a été placée en redressement judiciaire et à compter du 28 juin 2016 en liquidation judiciaire. Le 29 juillet 2016, M [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : - Le dire et juger recevable et bien fondé en toutes ses demandes, - Condamner Maître [K] en qualité de mandataire liquidateur, à inscrire à l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SARL Le Blue Night, avec exécution provisoire et

M. [Z] [S] a été embauché par la SA SNCF le 16 février 2001 en qualité d'attaché opérateur mouvement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Parallèlement , M. [S] a été élu maire de la commune de [Localité 5] en mars 2008 et réélu en mars 2014. Le 31 mars 2019, M. [S] a contacté anonymement le poste d'aiguillage de [Localité 6], pour l'informer de la présence d'une bombe avec un risque imminent d'explosion aux abords du pont [Localité 7] à [Localité 6]. Cette fausse alerte a entraîné l'interruption totale de la circulation ferroviaire durant plusieurs heures. M.[S], rapidement identifié, a été admis quelques jours plus tard dans un hôpital spécialisé où les psychiatres ont diagnostiqué un syndrome d'épuisement professionnel (burn-out).

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Quimper du 25 janvier 2018 ayant dit M. [N] [P] irrecevable en sa demande pour cause d'unicité de l'instance avec sa condamnation aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M. [N] [P] reçue au greffe de la cour le 7 mars 2018 ; Vu les conclusions récapitulatives n° 2 du conseil de M. [N] [P] adressées au greffe de la cour par le RPVA le 2 juillet 2020 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, aux fins de : « - juger qu'[il] justifie de son droit au paiement d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés et des heures au titre de la récupération sur le temps de travail [et] que ses droits s'élèvent à 47 jours ouvrés soit à la somme de 9 433,99 € brut, -En conséquence,

La SNC [K] de SERVICES, appartenant au groupe [K] ayant pour activité l'expoitation de carrières et la production de béton préfabriqué, assurait les prestations de services administratifs, sociaux, comptables et financiers pour les autres sociétés du groupe. Elle avait un effectif de plus de 10 salariés. Son siège social était fixé à [Localité 12] ( 35). Le 13 octobre 2008, M. [F] [T] a été recruté par la SNC [K] DE SERVICES par un contrat à durée indéterminée, en qualité de Responsable Administratif , statut cadre. Il était convenu d'une rémunération de 4 000 euros brut par mois, représentant à 90 % du montant pour la contrepartie de l'exercice de ses fonctions (3 600 euros brut) et à 10 % de ce montant pour la contrepartie de l'obligation de non-concurrence.

par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 novembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Dans le dernier état de ses prétentions, M. X... a présenté les chefs de demande suivants à l'encontre de son employeur : A titre principal, ' Prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, en conséquence ' Condamner la société GSF CELTUS au paiement de : - 22 980,78 € à titre d'indemnité pour nullité du licenciement (net) - 6 577,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (brut) - 657,75 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (brut) - 7 660,26 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'amplitude de travail (

M..[D] [H] , vétérinaire , était l'associé fondateur de la société Egg Chick Automated Technologies ( ECAT), spécialisée dans la fabrication et la commercialisation des lignes automatisées dans la production d'oeufs et des technologies d'injection permettant la vaccination in ovo des oeufs. Le siège social de la société ECAT est implanté à [Localité 7] (29) et compte un effectif de plus de 50 salariés (66 en 2015 ). Par acte sous seing privé du 23 mai 2013 , la société CEVA SANTE ANIMALE, dépendant d'un groupe pharmaceutique spécialisé dans le secteur aviaire, a racheté des actions de la société ECAT. Dans le même temps, la société CEVA SANTE ANIMAL a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec M.[H] en qualité de Directeur, statut

M [H] [I] a été engagé le 23 juillet 1990 par le Crédit Mutuel Arkéa par contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller clientèle. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective du personnel des banques (IDCC2120) et la convention collective UES-Arkade en vigueur au sein du Crédit Mutuel Arkéa, il occupait le poste de directeur de caisse. M [I] a été mis à pied le 21 janvier 2015. Un entretien préalable à un licenciement s'est tenu le 12 février 2015. Le salarié a sollicité une réunion du conseil de discipline qui a eu lieu le 10 mars 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2015, son licenciement sans indemnité ni préavis lui a été notifié. Le 26 octobre 2015, M [I] a saisi

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 8 décembre 2017 ayant : -« dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] n'est pas justifié mais qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse », -condamné la Sas TRANSPORTS LORCY à payer à M. [I] [S] les sommes de : .5 430,32 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (2 mois de salaires ou 2 x 2 715,16 €), et 543,03 € de congés payés afférents, .3 583,99 € d'indemnité légale de licenciement, .1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs autres demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail, -condamné la Sas TRANSPORTS LORCY aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de la Sas TRANSPORTS LORCY reçue au greffe de la cour le 21 décembre 2017 ;

Vu le 1er jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 24 février 2017 (RG 16-00035) ayant débouté M. [B] [V] de ses demandes d'attribution de trois mois d'ancienneté par suite de ses contrats de mission antérieurs à son embauche en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que de constats d'une ancienneté globale de services de six ans et huit mois et d'une exécution fautive de la relation de travail par la Sas DE L'YSER 2, tout en se déclarant en partage de voix pour le surplus de ses prétentions ; Vu la déclaration d'appel de M. [B] [V] reçue au greffe de la cour le 6 mars 2017 (RG 17-02217) et limitée aux chefs du dispositif l'ayant débouté de ses demandes ; Vu le 2ème jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en formation de départage du 12 septembre 2017 (RG 16-00035) ayant débouté de toutes ses demandes M.

L'Association des Oeuvres Sociales et Hospitalières de l'Ordre régulier de [6], dénommée ci-après association [4], assure la gestion de l'ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail), situé à [Localité 5] (56) spécialisé dans les métiers de la filière bois . M. [Y] [W] a été embauché par l'association [4] le 1er février 1999 en qualité de moniteur d'atelier au sein de l'ESAT de [Localité 5]. En dernier lieu, en 2012, son salaire brut mensuel s'élevait à 2 093,37€ brut par mois. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées. M. [W] a été accusé ainsi qu'un autre de ses collègues M. [P] d'avoir détourné des sommes

Par courrier du 11 juin 2014, M. [R] s'est vu rappeler ses obligations contractuelles. Le 18 juillet 2014, M. [R] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2014, assorti d' une mise à pied conservatoire à compter du 21 juillet 2014. A la suite de l'entretien préalable au cours duquel il n'était pas assisté, M. [R] a été licencié pour faute lourde par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2014. La procédure ayant fait l'objet d'une radiation a été ré-enrôlée le 14 décembre 2016 à la requête de M. [E] [R]. Dans le dernier état de ses prétentions devant le conseil de prud'hommes de Nantes, M. [R] a présenté les chefs de demande suivants à l'encontre de son

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 18 septembre 2017 ayant : -condamné la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE à régler à M. [V] [F] les sommes de = 41 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 mois de salaires) .12 300 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (3 mois de salaires), et 123 € de congés payés afférents .11 835,27 € d'indemnité conventionnelle de licenciement .2 017,59 € de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, et 201,75 € d'incidence congés payés .1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -ordonné, au visa de l'article L. 1235-4, le remboursement par la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

Il résulte donc de ces pièces que les faits de vol retenus par la SAS TECHNILAB pour rompre le contrat de travail de M. [Y] ne sont visés ni par le dépôt de plainte de l'entreprise effectué plus d'un an après le 3 mai 2016 ainsi qu'il a été indiqué plus haut, ni par l'acte de citation de M. [Y] et de son père devant le tribunal correctionnel au vu du procès-verbal de synthèse, lesquels visent en réalité d'autres faits non évoqués dans la lettre de rupture. Par ailleurs, la SAS TECHNILAB a également communiqué un procès-verbal de constat d'huissier (pièce n°17) portant seulement sur les biens et effets personnels récupérés par M. [D] [Y], père de M. [J] [Y], lequel n'apporte en fait aucun renseignement utile au présent litige pour ce qui concerne les faits reprochés personnellement à M.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Brest du 30 septembre 2016 ayant': -condamné la Sas OXYMONTAGE à régler à M. [Y] [G] les sommes de = 4'000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale .1 012,50 € de rappel de prime d'habillage et de déshabillage .101,84 € de rappel de prime d'assiduité .431,78 € de rappel de prime de production .724,43 € de congés payés sur primes .1 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal -débouté M. [Y] [G] de ses autres demandes -condamné la Sas OXYMONTAGE aux dépens'; Vu la déclaration d'appel de la Sas OXYMONTAGE reçue au greffe de la cour le 26 octobre 2016'; Vu les conclusions du conseil de de la Sas OXYMONTAGE adressées au