Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 avril 2026, 22/05925
Cour d'appelLa cour déclare prescrite la demande de dommages et intérêts formulée par M. [D] [O] et tirée du manquement de la SAS [1] [Localité 1] à son obligation de sécurité et de l'exercice d'un emploi différent de celui initialement contractualisé. La cour ordonne à la sas [1] [localite 1] de payer à m. [d] [o] une somme au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation et de formation. La cour ordonne à la sas [1] [localite 1] de payer à m. [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SAS [1] [Localité 1], en application de l'article L.1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à M. [D] [O], dans la limite de six mois. La cour déboute la SAS [1] [Localité 1] du surplus de ces demandes.
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La cour déclare prescrite la demande de dommages et intérêts formulée par M. [D] [O] et tirée du manquement de la SAS [1] [Localité 1] à son obligation de sécurité et de l'exercice d'un emploi différent de celui initialement contractualisé. La cour ordonne à la sas [1] [localite 1] de payer à m. [d] [o] une somme au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation et de formation. La cour ordonne à la sas [1] [localite 1] de payer à m. [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SAS [1] [Localité 1], en application de l'article L.1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à M. [D] [O], dans la limite de six mois. La cour déboute la SAS [1] [Localité 1] du surplus de ces demandes.