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Son contrat de travail a été rompu le 21 octobre 2023 dans le cadre d'une rupture conventionnelle signée le 25 septembre 2023. Le 25 octobre 2023, Mme [M] [H] a contesté son solde de tout compte et la société [2] a maintenu le montant de celui-ci par courrier du 6 novembre 2023. Le 2 janvier 2024, Mme [M] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay d'une demande tendant à voir juger illicite sa clause de non-concurrence et de demandes en paiement de sommes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 15 octobre 2024, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire et la SCP [T] prise en la personne de Me [V] [T] a été désignée liquidateur judiciaire.

Au soutien de leur demande subsidiaire fondée sur une concurrence déloyale, elles rappellent qu'un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Elles font valoir que le représentant légal de la société TP Invest est membre du même réseau de franchise EX'IM qu'elles et qu'il a violé le contrat de franchise au titre de la clause de non-concurrence et au titre de la clause de non-sollicitation. Elles invoquent en outre des actes de concurrence déloyale.

François MÉLIN, président, et Madame Yéléna MOHAMED-DALLAS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé du litige Mme [L] [N] a été embauchée le 2 juin 2020 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1], en qualité d'infirmière médico-technique. Un clause de non-concurrence était prévue au contrat de travail. Par courrier du 17 janvier 2023, Mme [L] [N] a démissionné de son poste et est sortie des effectifs le 17 février 2023, à l'issue de son préavis d'un mois. A compter du 6 mars 2023, elle a été embauchée au poste d'infirmière développement dans les domaines médico-techniques, par la société [2], sur le site de [Localité 3]. Par courrier du 30 juin 2023, la SAS [1] l'a mise en demeure de faire cesser toute violation présumée de sa clause de non-concurrence.

10'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la violation de la procédure de licenciement, . 1 500,00 euros de solde de prime annuelle, . 10'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'impossibilité d'obtenir la commission supplémentaire de 6 % sur le chiffre d'affaires de septembre et octobre 2020, . 392,25 euros au titre des frais de repas de septembre à octobre 2020, . 18'000,00 euros en rémunération de la clause de non-concurrence non levée, . 50'000,00 euros d'indemnité de travail dissimulé, . 5 000,00 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

X...à payer à la SAS SNM les sommes suivantes : 1o) 50. 000 € de dommages intérêts ; 2o) 10. 671, 50 € d'indemnités forfaitaires ; 2o) 152, 45 € par jour d'astreinte du jour de la notification du jugement au jour de la cessation d'activité concurrentielle, en réservant au conseil de prud'hommes le pouvoir de liquider l'astreinte ; - ordonné la cessation de la violation de la clause de non-concurrence ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné " le défendeur défaillant aux entiers dépens éventuels " ; - débouté " les deux plaideurs de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile " ; Vu l'appel formé le 18 juin 2008 par M. X...contre ce jugement ; Vu l'assignation en référé délivrée le 2 juillet 2008 aux termes de laquelle M.