Cour d'appel de Reims, 18 juillet 2008, 08/0005016

Mots-clés droit social

Clause de non-concurrence • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/07/2008

Numéro d'affaire

08/0005016

Résumé

ORDONNANCE No 55 DOSSIER N : 08 / 00050-16 X...Joël c / SAS SNM Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à L'AN DEUX MIL HUIT…

Extrait

ORDONNANCE No 55 DOSSIER N : 08 / 00050-16 X...Joël c / SAS SNM Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à L'AN DEUX MIL HUIT, Et le 18 juillet A l'audience des référés de la Cour d'Appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président, assisté de Mademoiselle Marguerite DAVERAT, Vu l'assignation donnée par la SCP Myriam MASSON-Dominique FOLTZ, huissiers de justice associés à la résidence d'EPERNAY (51200) 12 passage du Jard en date du 02 juillet 2008, A la requête de : Monsieur Joël X... ... 27500 ST GERMAIN VILLAGE Représenté par Me BOYER-SANGOUARD collaboratrice de la SELARL DECOCQ BERTOLOTTI TROUILLER, avocats au barreau de COMPIÈGNE A La SAS SNM prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège ... 51200 EPERNAY Représenté par Me PELLETIER de la SELARL Z...FREYHUBER, avocats au barreau…