Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 juillet 2026, 26/00637
Cour d'appelLa cour déclare parfait le désistement d'appel. La cour constate l'extinction de l'instance opposant la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'[Localité 4] ([Localité 5]) à M. [Y] [A] [O] et le dessaisissement de la cour, Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Fait à [Localité 6], le 21 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES. La cour dit qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
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La cour déclare parfait le désistement d'appel. La cour constate l'extinction de l'instance opposant la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'[Localité 4] ([Localité 5]) à M. [Y] [A] [O] et le dessaisissement de la cour, Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Fait à [Localité 6], le 21 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES. La cour dit qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.