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Votre licenciement deviendra effectif au terme d'un préavis de 2 mois que nous vous dispensons d'effectuer. Durant cette période votre salaire vous sera payé aux échéances habituelles de la paie ». Par requête reçue au greffe le 29 novembre 2022, M. [P] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne. Par jugement contradictoire du 14 février 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : - Dit que le licenciement de M. [P] [I] est nul pour cause de discrimination syndicale, - Condamné la société [1] à lui payer la somme de 10 128,06 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - Jugé l'établissement d'[Localité 6] de la société [1] comme un établissement distinct permettant de fait l'application pleine et entière du code du travail relative à son effectif et condamné la société [1] à payer à M. [P] [I] les sommes de : .

; s'il est constant que l'action d'un syndicat est recevable lorsqu'elle repose sur la violation d'une règle d'ordre public social, ou lorsqu'elle soulève une question de principe, tel n'est pas le cas lorsque le litige porte sur la défense des intérêts individuels d'un salarié. Or en l'espèce, l'action de M. [F] relative aux manquements de l'employeur, initialement introduite au regard de l'obligation de sécurité, puis au titre du harcèlement moral hors toute discrimination syndicale, relève de la défense de ses intérêts particuliers et non des intérêts collectifs de la profession. L'intervention du syndicat [2] des services du Pays Basque est donc irrecevable, contrairement à ce qu'a retenu le juge départiteur. Le jugement sera donc infirmé sur ce point. Sur le surplus des demandes : Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur la remise par la SAS [1] à M.

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE RG numéro : F 21/00002 EXPOSÉ DU LITIGE M. [U] [F] a été embauché par la société à responsabilité limitée (SARL) Ingesol, devenue la SAS Ingesol. Le 9 décembre 2020, M. [U] [F] a saisi la juridiction prud'homale afin de reconnaître des pratiques de discrimination syndicale et de harcèlement discriminatoire. Par jugement du 16 février 2023, le conseil de prud'hommes de Bayonne': -s'est déclaré incompétent pour connaître les demandes de M.

Le 1er juin 1980, il est muté à la Caisse d'Epargne de PAU et affecté, à la fin de l'année 1981, comme agents de service des prêts. Classé B en 1987, pour un emploi d'agent administratif section prêts, il était, au 31 août 2011, classé T3, agent de production bancaire. A compter du 17 mai 1986, il a exercé diverses fonctions de représentation syndicale et du personnel.

Par jugement en date du 19 avril 2007, le conseil de prud'hommes de Tarbes, présidé par le juge départiteur : - a débouté Monsieur François X...de l'ensemble de ses demandes. Monsieur François X...a régulièrement interjeté appel par lettre recommandée en date du 25 avril 2007 du jugement qui lui a été notifié le 23 avril 2007. L'appelant conclut à : - réformer le jugement dont appel, - dire qu'il a été victime de discrimination syndicale, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 60. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.