Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07600
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent. La condamnation au paiement de l'indemnité pour frais de procédure portera intérêts au taux légal à compter du jugement et les autres condamnations à compter du 10 octobre 2022 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute Monsieur [L] [R] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif et d'une attestation destinée à France Travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa signification.
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La cour confirme le jugement précédent. La condamnation au paiement de l'indemnité pour frais de procédure portera intérêts au taux légal à compter du jugement et les autres condamnations à compter du 10 octobre 2022 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute Monsieur [L] [R] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif et d'une attestation destinée à France Travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa signification.