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Elle soutient que la SAS [1] savait qu'elle représentait la CGT, ayant été désignée comme déléguée syndicale le 18 novembre 2019 et malgré cela, la société a refusé de régulariser ses heures de délégation, - une agression verbale du 30 octobre 2019 de la part de M. [U] [A], directeur général, elle relate que ce dernier, alors qu'elle l'interpellait sur la signature du procès-verbal des élections professionnelles, lui a hurlé dessus. Elle précise avoir alerté l'inspection du travail et donné le nom de collègues témoins de la scène. Elle soutient que l'agressivité du directeur est directement liée à son rôle de représentante syndicale. - la réception d'un avertissement du 26 novembre 2020 pour une erreur de fabrication (cartouches de mauvaise taille), dont elle affirme qu'il est injustifié.

de travail et temps de repos obligatoires ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre du travail dissimulé ; DIT que Monsieur [W] [P] n'a pas été victime de harcèlement moral commis par l'employeur ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre de l'obligation de sécurité de résultat ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes concernant les élections professionnelles et pour violation de sa vie privée ; DIT le licenciement fondé sur une faute grave et DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes à ce titre ; DÉBOUTÉ les parties de l'ensemble de toutes les autres demandes ; CONDAMNÉ Monsieur [W] [P] aux entiers dépens et à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par acte du 25 avril 2025 M. [W] [P] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

. -devant le conseil de prud'hommes, la SAS Loc + n'a produit aucune pièce en rapport avec cette demande dont elle demandait pourtant le débouté au motif « qu'il existe au sein de l'entreprise des instances représentatives du personnel » -d'ailleurs, l'édition de la recherche sur le site du Ministère du travail dédié à la publication des résultats des élections professionnelles démontre qu'il n'y a aucune publication de résultat depuis 2017.

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autrement dit, s'il n'avait pas été victime d'un accident du travail le 10 octobre 2015, il n'aurait pas été déclaré inapte par le médecin du travail -sur les écritures récapitulatives adverses : -elles ne matérialisent pas de façon distincte les nouveaux moyens, contrairement aux dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, de sorte que le moyen démontrant que l'employeur a établi, en son temps, un procès-verbal de carence des élections professionnelles doit être rejeté -subsidiairement, il n'est pas fondé dans la mesure où la pièce adverse 22 consiste en un procès-verbal de carence de décembre 2015 alors que, conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique obligeant les entreprises à mettre en place un comité social et économique au plus tard le 1er janvier 2018, la société…

[C] de sa demande de requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de l'ensemble de ses demandes à ce titre - et ainsi, débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. A titre subsidiaire : - constater qu'elle ne pouvait être tenue de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de M. [C] compte tenu du procès verbal de carence aux élections professionnelles ; * et ainsi, dire et juger que la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. [C] est parfaitement régulière * et par conséquent, débouter M. [C] de sa demande de dommages et intérêts y afférent. - constater que la société a respecté son obligation de recherches de reclassement mais qu'aille se trouvait dans l'impossibilité totale de reclasser M.