Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 22 avril 2026, 22/04556
Cour d'appelLa cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté l'action en en rappel d'indemnité différentielle de repas s'agissant de la période antérieure au 22 mai 2016 et en ce qu'il a fait droit à la demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour dit prescrite l'action en rappel de l'indemnité différentielle de repas s'agissant de la période antérieure au 22 mai 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté l'action en en rappel d'indemnité différentielle de repas s'agissant de la période antérieure au 22 mai 2016 et en ce qu'il a fait droit à la demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour dit prescrite l'action en rappel de l'indemnité différentielle de repas s'agissant de la période antérieure au 22 mai 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.