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Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 22 février 2010 par [F] [B] qui demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, - condamner la S.A.S. GSF MERCURE à payer à [F] [B] les sommes suivantes : indemnité spéciale de licenciement 4 387, 85 € indemnité compensatrice2 636, 24 € dommages-intérêts 50 000, 00 € Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par la S.A.S. GSF MERCURE qui demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté [F] [B] de l'ensemble de ses demandes, - y ajoutant, condamner [F] [B] à payer à la S.A.S. GSF MERCURE la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Il résulte par ailleurs de la décision querellée que le président du conseil des prud'hommes de Villefranche sur Saone a pris les dispositions qui s'imposaient pour que M [F] ne siège pas dans le litige opposant les parties lorsque l'affaire viendra au fond devant la section industrie à son audience du 22 mars 2010 à 15 h ; Le fait là encore que l'un des membres de ladite section ait pris l'initiative d'établir un témoignage en faveur de l'une des parties n'est pas de nature à remettre en cause l'impartialité des autres membres de la même section dès lors qu'il est acquis que celui-ci ne siégera pas au sein de la formation qui aura à connaître de l'affaire, M [F] ne disposant en effet d'aucune autorité lui permettant d'influer sur la liberté de décision des autres membres de ladite section ;

Vu les conclusions de monsieur [L], soutenues oralement à l'audience, tendant à la confirmation du jugement et à l'évocation de l'affaire au fond. Il demande la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il expose qu'un véritable contrat de travail a été signé, visant des fonctions précises et moyennant une rémunération ; que des bulletins de paie lui ont été délivrés même si ces documents comportent des erreurs sur de prétendues absences, mais que le 30 novembre 2007, son employeur lui a adressé un courriel pour l'inviter à remettre les clés du bureau ainsi que le portable qui lui avait été confié et que c'est la société EGIDE qui ne lui a plus confié de travail malgré ses demandes. Il

La société Holding Saint-Maurice a été placée en redressement judiciaire le 11 janvier 2005 et en liquidation judiciaire le 13 octobre 2005 ; maître [Z] a été désigné liquidateur. Le 28 décembre 2005, [C] [R], se prétendant salarié de la société Holding Saint-Maurice depuis le 1er octobre 2001 en qualité de directeur administratif et financier, a saisi le conseil des prud'hommes de LYON pour obtenir le paiement de rappels de salaire et le remboursement de frais de déplacement. Par jugement du 10 avril 2008, le conseil des prud'hommes a exclu tout contrat de travail au motif qu'il n'existait pas de lien de subordination entre la société Holding Saint-Maurice et [C] [R] qui en était le gérant de fait ; le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de LYON.

[G] [N] a été embauché par la SAS COMMERCIALE AUTOMOBILE, en qualité de vendeur de véhicules sociétés, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 novembre 2000. Par avenant en date du 2 janvier 2001, il a été classé en position cadre. Le 16 janvier 2007, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2007, la SAS COMMERCIALE AUTOMOBILE a notifié à [G] [N] son licenciement pour faute grave. [Z] [L] conseillère commerciale chargée de la vente de véhicules neufs à des particuliers a été licenciée à la même date à la suite des même faits. Le 7 juin 2007, [G] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne section encadrement d'une action en contestation de son licenciement.

Par jugement du 14 janvier 2008, le conseil de Prud'homme de VILLEFRANCHE SUR SAONE a : 'condamné la société MEDIA 6 PRODUCTION METAL à verser à Monsieur [B] [M] la somme de : '257,94 € au titre des congés payés afférents au préavis, '300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 'débouté Monsieur [M] : 'de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 'de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'inexécution du contrat et du non respect de la convention de la métallurgie du Rhône, 'débouté la société MEDIA 6 PRODUCTION METAL de ses demandes reconventionnelles, 'fixé le salaire moyen à 1 265,84 €, 'dit le jugement exécutoire par provision, 'mis les dépens pour moitié à la charge de chacune des parties.

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par la SAS BENJAMIN, appelante selon déclaration du 3 mars 2008, laquelle conclut à la réformation de la décision des premiers juges, soutient qu'une faute grave a motivé le licenciement de M. X... Jérôme et sollicite en conséquence le remboursement par l'intimé des sommes versées en exécution du jugement et sa condamnation à lui payer une indemnité de procédure de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M. X... Jérôme a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2008 à l'audience de la Cour d'Appel de Lyon devant se tenir le 29 janvier 2009 ; n'ayant pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception, invitation à faire

Vu les conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience par M. X... Matias, appelant selon déclaration du 11 juillet 2008, lequel conclut à titre principal à l'incompétence du Conseil de Prud'hommes, réclamant alors l'octroi d'une indemnité de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et demande à titre subsidiaire, la fixation du montant de l'indemnité d'occupation, à la somme de 180, 00 €, le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village devant en tout état de cause être condamné aux dépens, Vu les conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience par le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village qui conclut à la confirmation de l'ordonnance critiquée en ce qu'elle a dit et jugé bien fondée l'expulsion de M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 janvier 2006, il a été convoqué par son employeur à un entretien préalable fixé au 10 février 2006. L'entretien a eu lieu à cette date. Le 13 février 2006, Monsieur X... a été victime d'un accident du travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 février 2005, la Société MILLON a notifié à Monsieur X... son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : " Suite à notre entretien préalable du 10 février 2006, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Les raisons qui nous amènent à prendre cette décision ont été évoquées lors de cet entretien à savoir votre comportement : - chez notre

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2005, la SARL FORMAGEST a embauché Jérémie X... en qualité d'agent administratif et formateur. Le 19 avril 2007, Jérémie X... a saisi le Conseil de prud'hommes de Montbrison pour obtenir le paiement du solde de son salaire du mois de janvier 2006 et de ses salaires des mois de février à septembre 2006 ainsi que la remise des documents de rupture. Par jugement du 16 octobre 2007, le conseil de prud'hommes : - a dit que le contrat qui liait Jérémie X... à la SARL FORMAGEST ne relevait pas du contrat de travail, - s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige qui opposait Jérémie X... à la SARL FORMAGEST, - et a invité Jérémie X... à se pourvoir devant la juridiction compétente.

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 20 octobre 2008 par la Société lyonnaise de photogravure qui demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - constater que le contrat de travail de Marcel X... s'est achevé le 1er septembre 2005, dans le cadre des dispositions conventionnelles relatives à la période d'essai, - dire et juger que Marcel X... ne peut prétendre à la protection liée à son statut de salarié protégé en raison de sa mauvaise foi, - en conséquence, débouter Marcel X... de l'intégralité de ses demandes, - condamner Marcel X... à payer 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Marcel X...

il résulte de l'article 946 du même code que la procédure étant orale, la Cour ne peut que confirmer le jugement lorsque, comme en l'espèce, elle n'est saisie d'aucun moyen contre la décision entreprise par l'avocat qui représente l'appelant à l'audience ; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel régulier en la forme ; Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant : Condamne Christian X...à payer à la S. A. R. L. TECHNIPOLIS la somme de mille euros (1 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Christian X...aux dépens d'appel.

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 10 décembre 2007 par la société UNITED AIRLINES INC. qui demande à la Cour de : - renvoyer Corinne X... à mieux se pourvoir devant le bureau des médiations AFA United (Board of Adjustment AFA- United) et les tribunaux compétents des Etats Unis d'Amérique et de l'Etat de l'Illinois, - dire et juger que le contrat de travail est régi par le droit américain et la convention collective AFA, - en conséquence, débouter Corinne X... de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Corinne X... qui demande à la Cour de : 1o) confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - retenu la compétence de la juridiction française et l'application de la loi française, - condamné la société UNITED AIRLINES INC.

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 9 janvier 2008 par l'UNEDIC, délégation A. G. S.-C. G. E. A. de Chalon-sur-Saône qui demande à la Cour de déclarer l'appel irrecevable, Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Alain X...qui demande à la Cour de déclarer son appel recevable, le Conseil de Prud'hommes ayant statué sur le fond du litige, Ouï en ses observations orales Maître Y...qui sollicite sa mise hors de cause, la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. BOTTA BENE ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 30 mai 2007, Attendu que selon l'article 80 du code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer

par lettre du 7 octobre 2004 pour les motifs suivants : ".... A ce titre vous étiez en charge de la Région Est et de l'encadrement de deux commerciaux, messieurs A... et B... ; Nous avons été amenés à constater un certain nombre de défaillances et de carences dans l'exercice de vos fonctions : 1o) Défaillance dans vos responsabilités de Responsable commercial : Nous avons connu, dans le premier semestre, une affaire délicate à savoir l'affaire MARIE... 2o) Dégradation dans la communication des informations... 3o) Réponses inexistantes et imprécises sur les affaires en cours... " Celui-ci a saisi le Conseil de prud'hommes de LYON le 24 mai 2005 aux fins d'obtenir le paiement des sommes suivantes : -4 971 euros à titre de solde congés payés

considérant que le délibéré n'avait pu être mené à son terme en raison de la décision du bureau de jugement du 8 septembre 2005 d'écarter des débats la S. A. S. ALTITUDE PLUS " qui n'est en fait pas de nature à rendre un jugement en toute connaissance de cause ", et qu'il convenait d'entendre les parties et plus spécialement Maître Y..., le Conseil de Prud'hommes a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 23 mars 2006. * * * LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 20 septembre 2006 par Christophe B... du jugement rendu le 14 septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de LYON (section encadrement) qui a : - dit et jugé que Christophe B... s'est désisté des instances introduites à Nantes, - dit et jugé que les demandes de Christophe B...

Monsieur Jean-Pierre X... a été engagé par la société LANDIS ET GYR en qualité d'agent technico-commercial, suivant contrat écrit à durée indéterminée du 3 janvier 1977. Par avenant du 1er janvier 1987, Monsieur X... a été promu cadre, son contrat de travail étant dès lors soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Cet avenant contenait à l'article 7 un engagement de non-concurrence à la charge de Monsieur X... pendant une durée de deux ans à partir du jour où le salarié quitterait définitivement la société à charge pour l'employeur de verser une contrepartie financière. Au dernier état de la collaboration, Monsieur X... occupait les fonctions de directeur de zone et avait une rémunération brute mensuelle moyenne de 12 551, 01 euros.

Par ordonnance de référé du 23 avril 2007, le Conseil de Prud'hommes de Lyon : -a condamné l'association RADIO SUN FM au paiement de la somme de 400 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires outre 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'annulation des avertissements, ainsi qu'aux dépens de l'instance, -a débouté l'association RADIO SUN FM de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -a condamné l'association RADIO SUN FM aux dépens de l'instance. L'association RADIO SUN FM a interjeté appel du jugement. LA COUR

Attendu que M. Suayip Z... a été embauché à durée indéterminée, le 27 janvier 2000, par La SARL BIR TAT, en qualité d'aide cuisinier dans son restaurant lyonnais, moyennant une rémunération brute mensuelle fixée en dernier lieu à 1241,90 € pour 186,33 heures de travail ; que par lettre remise en mains propres, le 10 juin 2003, La SARL BIR TAT lui a notifié son licenciement pour le motif suivant : « vente du restaurant et refus du successeur de vous reprendre » ; que M. Suayip Z... a contesté la légitimité de ce licenciement et réclamé le paiement de divers éléments de rémunération devant la juridiction prud'homale qui a rendu le jugement entrepris ; que par ailleurs, La SARL BIR TAT a fait l'objet d'une dissolution anticipée et d'une liquidation amiable, les 14 mai et 23 juillet 2004, M.

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 22 octobre 2007 par l'association ESPACE TUTELLE qui demande à la Cour de : 1) déclarer le contredit formé par l'association ESPACE TUTELLE recevable et bien fondé, 2) y faisant droit, infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Lyon le 25 mai 2007, 3) statuant à nouveau, constater l'absence de tout contrat de travail entre Gladys X... et l'association ESPACE TUTELLE, 4) dire et juger qu'en l'absence de tout contrat de travail, le Conseil de prud'hommes de LYON n'est matériellement pas compétent pour se prononcer sur les demandes formées par Gladys X... à l'encontre de l'association ESPACE TUTELLE, 5) dire que seul le Tribunal de grande instance