Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 29 avril 2026, 25/01483
Cour d'appelLa cour déclare nulle la déclaration d'appel du 27 mars 2025 faite au nom de Monsieur [G] [J]. La cour déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Monsieur [G] [J] aux dépens d'appel et de l'incident.
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La cour déclare nulle la déclaration d'appel du 27 mars 2025 faite au nom de Monsieur [G] [J]. La cour déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Monsieur [G] [J] aux dépens d'appel et de l'incident.