Cour d'appel d'Orléans, 13 septembre 2007, 06/03234
Cour d'appelPar jugement du 23 novembre 2005, le Conseil de Prud'hommes de TOURS, section activités diverses -s'est déclaré incompétent, en application de l'article L 511-1 du code du travail, pour connaître des demandes de Madame Z... -renvoyé les parties pour plaider au fond le 8 février 2007 à 9 heures, à défaut de contredit dans les 15 jours du prononcé du jugement -réservé les dépens en fin de cause. Le 5 décembre 2006, l'ASSOCIATION LE VERBE DE VIE a déclaré former un contredit, en motivant sa fonction sur 25 pages, auprès du conseil de prud'hommes de TOURS. De son côté, Monsieur Denis Z..., engagé par écrit dès le 15 juillet 1994, a bénéficié du statut de salarié au pair figurant sur ses fiches de paie. En novembre 2001, il déménage et intègre les locaux...