Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 24/00804
Cour d'appelLa cour ordonne à l'Eurl [F] [Y] de remettre à M. [Z] [B] les documents de fin de contrat (bulletins de salaire, attestation France Travail et certificat de travail) conformes au présent arrêt dans les 15 jours suivant sa signification et dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte.
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La cour ordonne à l'Eurl [F] [Y] de remettre à M. [Z] [B] les documents de fin de contrat (bulletins de salaire, attestation France Travail et certificat de travail) conformes au présent arrêt dans les 15 jours suivant sa signification et dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte.