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Conseil émetteur : CPH:1:1005 Juridiction : cph Juridictions incluses : all_public

Conseil de Prud'hommes de Bernay, 1 octobre 2026, Affaire n° 2026-00160912

Conseil de prud’hommes

Le conseil retient qu la demande de rappel de salaire du mois de juin 2023 est prescrite. Le conseil accorde notamment 3 000 € nets à Monsieur [J] [P] (dommages-intérêts) en référé.