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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [1] a procédé, entre les mois de juin et octobre 2016, à des travaux de rénovation d'une de ses agences. Elle a, le 29 juin 2016, déclaré un accident du travail, l'un de ses salariés ayant déclaré souffrir d'irritations dues aux poussières. 3. Ces faits ont donné lieu à une enquête de l'inspection du travail (DIRECCTE) et à l'établissement d'un procès-verbal en date du 21 juillet 2017, à la suite desquels une enquête préliminaire a été ouverte. 4. Suite à cette enquête, la société [1] a été citée devant le tribunal correctionnel. 5. Par jugement du 8 mars 2021, le tribunal a annulé le procès-verbal de la DIRECCTE et a, par conséquent, relaxé la société [1].

Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que la faute de la personne morale résulte de celle de ses organes. Selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Méconnaît les dispositions de ces textes la cour d'appel qui retient qu'une société s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, par l'intermédiaire de son dirigeant, alors qu'à la date des faits litigieux, la société n'était ni constituée, ni immatriculée, de sorte que les agissements fautifs de celui qui n'en était pas encore le dirigeant, ne pouvaient engager sa responsabilité

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 2021), le 11 juillet 2014, la société Mondo déco a confié à M. [F] un mandat d'agent commercial avec une exclusivité territoriale sur onze départements. 2. Le 16 octobre 2015, la société Mondo déco a notifié à M. [F] la résiliation immédiate du contrat, lui reprochant d'avoir délaissé son activité et provoqué ainsi une « chute vertigineuse » de son chiffre d'affaires. 3. M. [F] a assigné la société Mondo déco en paiement d'indemnités de rupture et de préavis. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. [F] fait grief à l'arrêt de retenir qu'il a commis des fautes graves ayant justifié la résiliation du contrat d'agent commercial conclu avec la société Mondo déco et de rejeter l'ensemble de ses

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mars 2021) et les productions, le 2 novembre 2015, la Société de mécanique et d'ingenierie ternoise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 538 576 869, a notifié à M. [M] son licenciement. 2. Le 28 septembre 2016, la Société de mécanique et d'ingenierie ternoise a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite d'une scission au profit de la société Alésage fraisage tournage (la société Saft) et de la Société de machines et d'ingenierie ternoise, cette dernière étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 379 263 981. 3. Un arrêt du 12 décembre 2018 a condamné la « société Smit » à payer à M. [M] diverses sommes au titre de son licenciement.

Il résulte des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour condamner la société déclarée coupable à une amende, apprécie ses ressources à une date antérieure à l'ouverture à son encontre d'une procédure de liquidation judiciaire

Par arrêt du 9 décembre 2021, la cour d'appel de Poitiers a infirmé le jugement rendu le 4 novembre 2019 par le tribunal d'instance de La Rochelle qui avait dit que le licenciement pour faute de M. [Y] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et condamné la copropriété 'Le Lutin des Mers' à payer à Mme [F], en qualité de mandataire liquidateur de celui-ci, diverses sommes. Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, la société Tad-An-Diaoul, représentant la copropriété 'Le Lutin des Mers', invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi, s'agissant de la restitution des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire. En défense, les demandeurs au pourvoi font valoir, d'une part que M. [Y] a fait l'objet d'une

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 14 avril 2017, la société [2] et la société [1] ont déposé plainte auprès du procureur de la République, du chef d'abus de confiance, en exposant que M. [C] [W], salarié de ces sociétés, licencié depuis pour faute grave, avait détourné la « carte affaires » qui lui aurait été remise afin de procéder au paiement de ses frais professionnels, en faisant un usage abusif de cette carte pour effectuer des dépenses personnelles. 3. La plainte précise notamment qu'une « carte affaires » est une carte bancaire rattachée au compte bancaire personnel du salarié, remise par une entreprise à ses collaborateurs et destinée au règlement de dépenses professionnelles, permettant à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 février 2020), rendu sur renvoi après cassation (Com., 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-14.632), par deux contrats d'approvisionnement conclus le 8 avril 2009, la société Horeca service s'est engagée à produire et fournir différents biscuits aux sociétés Eurimex et Wesina qui les commercialisaient en France et à l'étranger sous plusieurs marques, notamment, « Star-Snacks » et « Wesina ». 2. En 2010, soutenant que la société Horeca service n'avait pas respecté ses engagements contractuels, les sociétés Eurimex et Wesina, ainsi que M. [I], dirigeant de la société Wesina, l'ont assignée en réparation, sur le fondement des articles 1134 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, puis, à la suite de la cassation de

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 mai 2019), le 14 octobre 1999, M. [W] a conclu avec la société Imprimerie Presse des Antilles, devenue la société France Antilles Martinique, une convention pour la diffusion de la presse quotidienne départementale. 2. Soutenant que M. [W] était en réalité son débiteur, la société France Antilles Martinique l'a assigné en référé devant le président d'un tribunal de commerce en paiement d'une provision. 3. En 2018, la société France Antilles Martinique a été placée en liquidation judiciaire, M. [Y] étant désigné en qualité de liquidateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. [W] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société France Antilles Martinique la somme provisionnelle de 76

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2022), le 15 décembre 2015, M. [O], directeur technique de la société Trochet/AMGGC (la société Trochet), société de mécanique industrielle opérant principalement dans le secteur aéronautique, qui avait démissionné le 4 décembre 2015, a signé un contrat de travail avec la société Serop industrie (la société Serop), également spécialisée dans la production de pièces de haute précision dans le domaine aéronautique. 2. Après avoir obtenu, par ordonnance du 24 octobre 2016, l'autorisation sur requête de procéder à un constat, la société Trochet, soutenant que la société Serop s'était livrée à des agissements constitutifs de concurrence déloyale à son encontre, l'a assignée en paiement de dommages et intérêts.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2021) et les productions, le 8 juin 2015, un contrat de prestation de services a été conclu entre la société Delsys, société d'ingénierie et d'assistance informatique, en qualité de fournisseur, et la société Elcimaï informatique, devenue Elcimaï software & services (la société Elcimaï), société de prestation de services et de commercialisation de produits informatiques, en qualité de client, confiant à la première la réalisation de travaux de conception et de programmation informatique au profit de la seconde. 2. Une clause de non-sollicitation était prévue au contrat, prévoyant que chacune des parties s'engageait réciproquement à ne pas engager ou faire travailler directement ou par personne interposée

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2023, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de Pôle emploi, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Pôle emploi de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 avril 2023

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par un courrier du 5 janvier 2011 adressé au procureur de la République, Mme [T] [I] a déposé plainte en faisant état de pratiques de management nuisant à sa santé au sein de la société [1] imputables, notamment, à M. [A] [F], directeur régional de la société. Mme [G] [J], salariée dans la même entreprise, a également dénoncé des faits de harcèlement moral à l'encontre de l'intéressé. 3. Au terme de l'enquête préliminaire ouverte du chef de harcèlement moral et sur la base d'un avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi considérant que les faits dénoncés ne constituaient pas un harcèlement moral, le procureur de la République a ordonné un classement sans suite.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 13 avril 2017, M. [N] [O], directeur général de Metz habitat territoire, a porté plainte et s'est constitué partie civile contre M. [C] [K], agent technique de cet établissement, du chef, notamment, d'atteinte à l'intimité de la vie privée par enregistrement de paroles tenues à titre privé ou confidentiel. 3. Le 29 juin 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 4. M. [O] a interjeté appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : « 1°/ que d'une part, la caractérisation du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'

COUR DE CASSATION Première présidence [S] Pourvoi n° : A 22-21.478 Demandeur(s) : le Comité social et économique de la société CRM08 et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société CRM08 Ordonnance : 50438 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ le Comité social et économique de la société CRM08, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ le cabinet Alter, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 16 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à la société CRM08, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4].

COUR DE CASSATION Première présidence [C] Pourvoi n° : T 22-19.378 Demandeur(s) : le Comité social et économique central de l'UES But international (CSEC UES BUT) Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société But international Ordonnance : 50451 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le Comité social et économique central de l'UES But international (CSEC UES BUT), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société But international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].

Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la société Magellan, demanderesse au pourvoi, n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Lyon le 16 février 2022, qui la condamne à payer à M. [Z] les sommes de : - 23 880,60 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 2 388,06 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents ; - 2 414,50 euros à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos et 241,45 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents ; - 40 000 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2013 et 4 000 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement injustifié.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un signalement de Tracfin faisant état de transferts de fonds suspects concernant l'association [2] et son président M. [P] [S], une enquête préliminaire a été ouverte par le procureur de la République des chefs précités. 3. Par ordonnance du 23 juin 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné, au visa des articles 131-21, alinéa 9, et 131-39 du code pénal, la saisie pénale de valeurs mobilières, en l'espèce un portefeuille-titres ouvert à la banque [1] au nom de l'association, évalué à la date du 18 juin 2020 à la somme de 1 333 525,10 euros. 4. L'association [2] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [M] [I] a subi un accident du travail ayant entraîné une incapacité totale de travail de quatorze jours alors qu'il était en train de nettoyer un tube en métal avec un autre salarié de la société [1] (la société). 3. Le tribunal correctionnel a déclaré la société coupable des chefs susvisés. 4. La société et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. [X] [U], salarié de la société [1] en charge de la maintenance d'outillage portuaire dont celui de la société [4], a fait une chute mortelle depuis un portique porte-conteneur appartenant à cette dernière société, sur un chantier auquel participaient les sociétés [2] et [5]. 3. Les deux sociétés premières nommées ont été poursuivies, en leurs qualités respectives d'entreprise extérieure et d'entreprise utilisatrice, pour exécution de travaux sans inspection commune préalable et, s'agissant de la société [1], pour homicide involontaire dans le cadre du travail par personne morale. 4. Les juges du premier degré ont relaxé cette dernière du chef d'homicide involontaire et condamné les deux sociétés pour le premier délit susvisé.