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Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer la société Dysco services coupable du délit de corruption de mineur pour les faits du 10 novembre 2010, l'arrêt attaqué retient que, si la culpabilité de M. [A] [E] et de M. [TP] [E] ne peut être retenue, la procédure n'établissant pas leur responsabilité à la date des faits,

l'employeur la responsabilité de manquements commis par les entreprises Karaca, Bâti Pierre, Intelec et les sous-traitants [U] et [R] qui n'ont pas effectué les déclarations nécessaires et n'ont pas vérifié la situation administrative de leurs ouvriers, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il ressort de l'ordonnance de renvoi que le demandeur a été poursuivi non pas pour exécution d'un travail dissimulé mais pour recours aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, délit prévu et réprimé par les articles L. 324-9, alinéa 1er, et L. 362-3,alinéa 1er, devenus, par une codification à droit constant, L. 8221-1, alinéa 1er, 3° et L. 8224-1 du code du travail ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

Vu les articles 111-3, 131-39 du code pénal et L. 8224-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la cour d'appel, après avoir déclaré la société Omicron Protection coupable de travail dissimulé, a ordonné l' affichage de la décision ainsi que sa publication par voie de presse en application de l'article L. 8224-5 du code du travail ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article L. 8224-5, applicable aux personnes morales, renvoie aux, dispositions de l'article 131-39, 9°, du code pénal, lequel ne prévoit que l' affichage "ou" la diffusion de la décision, l'arrêt encourt la cassation, laquelle sera limitée aux peines complémentaires prononcées contre la demanderesse ;

il résulte de l'information que M. [Z] [L] ne bénéficiait pas de délégation de pouvoir ; que M. [O] [N] a été informé en sa qualité de directeur général représentant l'employeur, personne morale, des différences de traitement entre les organisations syndicales dès la journée du 24 décembre 2009 ; qu'il incombe à l'employeur de donner les instructions claires pour la faire immédiatement cesser, d'assurer une identité de traitement entre les organisations syndicales et de veiller à l'exécution de ses instructions ; que de surcroît, le même rapport d'enquête interne établit que M. [N] dès le 23 décembre 2008, après l'information donnée par Mme [X] [C], a décidé que la communication de l'information sur les résultats des négociations par « les OS

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. [K], directeur général de la société Somelac, qui exerce sous l'enseigne Hertz une activité commerciale de location de véhicules automobiles, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de transport routier sans appareil de contrôle des conditions de travail, après qu'un ensemble routier appartenant à cette société eut été contrôlé sans être équipé d'un chronotachygraphe, alors qu'il rapportait à l'agence deux véhicules qui avaient été restitués hors du lieu où ils avaient été pris en location ; que le juge du premier degré a déclaré le prévenu coupable des faits ; que celui-ci et le ministère public ont relevé appel de la décision ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de M.

il résulte des énonciations du rapport de l'APAVE que le terme « machine » qui y est employé s'applique à l'ensemble du dispositif convoyeurs/presse ; que les éléments suivants résultent de la procédure quant au déroulement de l'accident : - [H] [D] travaillait initialement à son poste de tri à l'étage tandis que M. [L] se trouvait au rez-de-chaussée, à proximité du poste de commande de la ligne de compactage dont il était conducteur ; - une panne électrique est survenue faisant stopper les machines et il s'en est suivi une interruption du fonctionnement des machines et du travail au sein de l'entreprise ; - [H] [D] ayant alors quitté son poste de travail et étant descendu au rez-de-chaussée, est monté jusqu'au niveau supérieur de la ligne de compactage pour se rendre jusqu'au débouché du tapis roulant horizontal sur la trémie d'alimentation de la presse ;

N° X 15-81.914 F-D N° 2132 FAR 24 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [N] [L], contre l'arrêt de la chambre d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende avec sursis et ordonné sous astreinte la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M.

il résulte des constatations de l'inspection du travail et des enquêteurs que les travaux avaient été entrepris par M. [O], gérant de la société Wz construction alors même que dès l'origine, le plan général de coordination prévoyait expressément que des dispositions devaient être prises pour éviter l'effondrement du talus, dispositif de blindage, paroi berlinoise ou paroi moulée ; qu'en l'absence de mise en place de tels dispositifs après les travaux de terrassement et avant la pose des fondations de l'immeuble, l'effondrement du talus était inéluctable ; que cette attitude délibérée d'entreprendre des travaux dans ces conditions, de les poursuivre malgré les signes annonciateurs de la catastrophe dès début septembre, de continuer ainsi après les

Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances aggravantes non compris dans la poursuite ; Attendu que M. [I] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, étant employeur de MM. [U], [N], [T] et [H] [H], commis le délit de travail dissimulé par mention, sur les bulletins de paie des intéressés, d'un nombre d'heures inférieur à celui qui a été réellement effectué ;

considérant que les faits étaient établis, dès lors que les affirmations des parties civiles étaient corroborées par deux témoignages, celui de Mme [D] et celui de Mme [I], quand il résulte des termes de l'arrêt que l'un des témoins, Mme [D] ne faisait état que d'une pratique concernant le personnel féminin sans viser particulièrement les victimes, et sans préciser quels étaient les faits dont avait fait état Mme [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que la procédure pénale doit être équitable ; qu'en refusant de prendre en compte le moyen de défense tiré du complot organisé par Mme [T] dont avait fait état Mme [A], au seul motif que les parties civiles niaient le complot, sans avoir recherché d'éléments objectifs,

par courrier ; que pour démontrer l'existence de la société Reverdit Pulsat que M. [X] aurait dirigé simultanément avec son activité d'autoentrepreneur, les prévenus produisent une fiche société.com téléchargée sur internet (renseignements non datés) précisant que M. [X] est le liquidateur de cette société immatriculée le 20 août 2004, la dernière mise à jour de ces informations datant du 1er novembre 2013 ; qu'en l'état, ces éléments démontrent que M. [X] a créé sa société après son licenciement du 28 février 2003 et ce, avant d'être réembauché dans le cadre d'un nouveau contrat de travail le 20 juillet 2006 ; qu'ils ne permettent pas en revanche de déterminer si M. [X] continuait d'exercer cette activité en septembre 2009, date à laquelle il a commencé à travailler pour la société protection canine sous le statut d'autoentrepreneur ;

considérant que les courriels envoyés à Mme [F] le 9 juillet 2009 et à Mme [E] le 4 décembre 2009 étaient des faux qui avaient eu des conséquences préjudiciables pour l'employeur, pour en déduire que M. [N] était coupable du délit de faux et usage de faux, après avoir pourtant constaté que M. [C] avait commandé le moule pour un montant de 24 946 euros le 30 juin 2009 car M. [N] le lui avait demandé oralement, ce dont il résultait que la commande de moules étant antérieure aux courriels envoyés à Mme [F] et Mme [E], ils n'avaient donc occasionné aucun préjudice pour la société Goiffon, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; que s'agissant du dossier intitulé « Cadum 2 », en

Si l'appel formé par la seule partie civile contre un jugement ayant statué sur les intérêts civils après relaxe du prévenu a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile commise par la personne relaxée, encore faut-il que cette faute soit démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

N° K 15-87.216 F-N N° 2772 VD1 10 MAI 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. M...

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête de l'inspection du travail ayant révélé que la société Rochefolle l'oiseau construction (ROC) employait sur des chantiers de construction des travailleurs intérimaires mis à sa disposition, certains successivement, par diverses entreprises de travail temporaire qui, bien qu'inscrites au registre du commerce et des sociétés, ne disposaient ni de locaux professionnels, ni de la garantie d'un établissement financier accrédité, cette société et son représentant légal, M. [N] [X], ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, pour avoir réalisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le

il résulte de l'arrêt, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle mené le 10 février 2012 par les gendarmes de la brigade d'Aléria au sein de la SCA Sainte Marie de Diane, entreprise d'ostréiculture dont M. [S] [B] est le gérant, ce dernier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs précités ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que M. [B] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement du chef de travail dissimulé, l'arrêt énonce que quatre personnes de nationalité roumaine étaient en action de travail, le 12 février 2012, dans l'entreprise d'ostréiculture dirigée par M. [B] ; que si celui-ci a déclaré qu'ils y avaient

la salariée relevaient d'un «ressenti vis à vis de remarques justifiées de la part de son supérieur qui n'avait jamais outrepassé ses pouvoirs en tant que chef de service » sans prendre en compte l'ensemble de ces éléments ni rechercher si ceux-ci n'étaient pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral commis par M. [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors que le délit de harcèlement moral exige seulement, pour être constitué, que les agissements répréhensibles répétés aient eu pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail de la victime ; qu'en énonçant en l'espèce, pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite, qu'il n'était pas établi que celui-ci

il résulte des témoignages recueillis au cours de l'enquête que, d'une part, M. [E] avait conscience du danger lié au travail à proximité de lignes électriques et que, d'autre part, il lui avait été donné pour consigne de ne pas procéder à l'installation et de prévenir préalablement l'entreprise au moindre danger ; qu'en énonçant néanmoins qu'il ne pouvait être reproché à M. [E] de n'avoir pas alerté l'employeur devant les difficultés rencontrées aux motifs qu'il s'agissait de son premier chantier et qu'il espérait être embauché en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations inopérantes et a violé les textes susvisés ; "5°) alors que l'obligation faite à l'employeur qui envisage de procéder à des travaux à

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. [P], salarié intérimaire mis à la disposition de la société Pyramid pour des travaux de terrassement, est tombé dans une fosse d'ascenseur profonde de plus de cinq mètres dans laquelle il avait travaillé en compagnie de son chef de chantier et d'où il venait de sortir pour aller chercher un outil ; que la fosse était dépourvue de toute protection sur un de ses côtés et que la victime a soutenu n'avoir reçu aucune formation pratique et appropriée en matière de sécurité ; que la société Pyramid et son dirigeant M. [S] sont poursuivis pour blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité et deux infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs ;

Il résulte des dispositions des articles L. 1251-5 et L. 1251-6, 1° et 2°, du code du travail qu'il ne peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour des tâches non durables en cas de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice, et non pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de cette entreprise. Justifie sa décision, sans être tenue d'analyser chacun des contrats conclus, la cour d'appel qui, pour déclarer une société coupable d'infraction à la législation sur le travail temporaire, retient que celle-ci a érigé le recours massif à l'intérim en un mode habituel de gestion résultant d'une organisation délibérée et du détournement du cadre légal définissant les conditions de recours au travail temporaire