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il résulte de la dernière disposition susvisée que la plainte adressée au procureur de la République, conformément à l'article 85 du code de procédure pénale, n'a pas pour effet d'interrompre la prescription, mais seulement d'en suspendre le cours pour une durée de trois mois ; Attendu que la chambre de l'instruction retient que le transfert de fonds, effectué le 14 septembre 2006, à hauteur de 36 443,10 euros depuis un compte bancaire de l'AGPM, a été dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 7 octobre 2009 ; que les juges ajoutent que la plainte déposée auprès du procureur de la République le 8 décembre 2008 n'a pas interrompu la prescription ; que la cour d'appel en déduit, d'office, et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, que la prescription de l'action publique est acquise ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'ayant été poursuivi, notamment pour fraude à l'obtention d'allocations sociales, consécutivement à une lettre de dénonciation adressée à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), M. X..., après avoir été relaxé, a fait citer l'auteur de cette missive, M. Y..., devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse ; qu'après avoir été condamné, ce dernier a, ainsi que le procureur de la République, formé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et renvoyer M. Y... D... de la poursuite, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de

par arrêt infirmatif de la cour d'appel de Paris du 16 février 2006) et à celle de trois dirigeants N... club de Bastia qui ne feront pas appel, - le 23 janvier 2012, M. B..., cadre au sein de la principale entreprise corse de BTP (groupe Vendasi) et ancien dirigeant N... Club de Bastia (directeur sportif puis directeur général, en 2008-2009), est assassiné sur une route du cap Corse, - en 2013, le parquet de Bastia ouvre deux enquêtes préliminaires portant sur des flux financiers douteux concernant le Sporting Club de Bastia, à la suite de signalements émanant de Tracfin, ainsi qu'en atteste une note confidentielle de la direction générale de la police nationale (DGPN) du 6 janvier 2014 que M. Z... a pu se procurer, qui a été à l'origine d'un article de M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., secrétaire général de la société ABC participation et gestion, a été poursuivi des chefs d'abus de confiance pour avoir effectué quatre virements bancaires sur un compte CACEIS pour un montant de 329 159,82 euros, s'être octroyé de manière injustifiée une prime de résultat de 126 668 euros, avoir procédé à l'achat de vin pour un montant de 50 493,11 euros et avoir accordé à Mme A... une indemnité de licenciement transactionnelle indue de 49 809,60 euros ; que le tribunal correctionnel l'a relaxé pour ces derniers faits, déclaré coupable des autres infractions, et prononcé sur les intérêts civils ; que M. X..., la partie civile et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, experts en évaluation immobilière employés par le cabinet C... Z..., MM. A... et B... ont, répondant à une initiative de leur employeur, saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail ; que M. Z... ayant alors déposé plainte contre eux des chefs, notamment, de vols de fichier de clientèle et de détournements de fonds entraînant le renvoi du procès prud'homal, ils ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre lui, notamment, des chefs de dénonciation calomnieuse et usage de fausses attestations ; que renvoyé devant le tribunal correctionnel à l'issue de l'information consécutivement ouverte, M. Z...

par arrêt du 6 novembre 2015, (N° 13-25.467), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement no 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié,

par arrêt du 6 novembre 2015, (N° 13-25.467), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement no 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié,

par arrêt du 6 novembre 2015, (N° 13-25.467), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié,

par arrêt du 6 novembre 2015, (n° 13-25.467), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, § 1, et 12 bis, § 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s'impose-t-il, d'

il résulte des déclarations de Mme B..., infirmière, qu'elle a accepté des remplacements ponctuels, M. Y... précisant chercher des intérimaires mais ne voulant pas les déclarer, qu'elle devait être payée 80 à 100 euros par jour ou par week-end et que M. Y... gérait toute la facturation ; que les juges relèvent que Mme C..., aide-soignante, était rémunérée 60 euros par demi-journée, la facturation étant prise en charge par M. Y... ; que les juges retiennent que M. Y... a expliqué que les intéressées ne voulaient pas et d'ailleurs ne pouvaient pas être déclarées et qu'il savait donc que ces deux personnes ne pouvaient travailler que de manière clandestine et qu'il les réglait en espèces de sorte qu'il n'a établi aucun contrat avec elles, ce qui témoigne d'une façon manifeste de sa volonté de dissimuler leur emploi ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure qu'un groupe de personnes d'origine comorienne résidant à Marseille y a conclu avec la société Comores Construction, constituée aux Comores par M. Emile X..., ressortissant français lui-même domicilié [...], des contrats en vue de la construction, dans ce pays, de maisons individuelles ; que les contrats stipulaient que le financement de l'opération serait assuré, suivant une pratique locale s'apparentant à la tontine, au moyen du versement, par chaque souscripteur, d'un acompte puis de mensualités, l'ordre d'exécution des travaux devant être arrêté par décision du groupe ou par tirage au sort ; que les souscripteurs, estimant que la société Comores

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête préliminaire sur des faits d'exercice illicite de la profession de négociant en perles, travail dissimulé et blanchiment des sommes provenant de ces délits, mettant en cause M. Y..., qui se déclare commissionnaire pour le commerce des perles de culture, le procureur de la République a autorisé, sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la saisie du solde créditeur, d'un montant de 5 303 174 FCP, du compte ouvert au nom de l'intéressé à la banque SOCREDO de Papeete ; que le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de cette saisie ; que M. Y... a relevé appel de la décision ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite des investigations de l'inspection du travail sur la situation de salariés, d'une part de la société Univerdis, exploitant un centre Leclerc, d'autre part d'une société ABS, mis à la disposition de la société Univerdis, chargés de la sécurité de ce centre commercial, puis d'une enquête judiciaire, la société Univerdis et le gérant de la société ABS ont été poursuivis, la première, du chef de travail dissimulé et le second, de ceux de marchandage et prêt illicite de main d'oeuvre ; que, le tribunal correctionnel les ayant renvoyés des fins de la poursuite, le ministère public a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il ne résulte

par jugement du 24 octobre 2008 a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, octroyant à M. X... la somme de plus de 260 000 euros ; qu'il obtiendra aussi par arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen du 27 avril 2010 une somme de 146 878,49 euros au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement suite à une omission de statuer de la part de la juridiction prud'homale ; que la partie civile, pour caractériser les faits reprochés au prévenu, s'est appuyée sur l'attestation de M. Y..., actionnaire et gérant de Garap du 8 avril 2008 dont la teneur montre que la constitution de la nouvelle société E2SE lui avait causé un tort considérable par perte de marchés avec Sonolub et que cette

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 avril 2013, les gendarmes ont procédé au contrôle d'un chantier situé au lieudit La [...] (31) sur réquisitions du procureur de la République ; qu'à la suite de ce contrôle ils ont diligenté une enquête portant sur les activités de la société de droit polonais Universal Bud 2, ayant pour gérant M. A... Z..., et qui, depuis septembre 2011, détachait en France des ouvriers plombiers polonais ; que les investigations ont mis en doute le fait que cette société puisse se prévaloir des règles relatives au détachement temporaire des salariés sur le territoire français et établi qu'elle était susceptible d'être assujettie aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national ;

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour confirmer le jugement et dire la société Yvroud appelante, coupable de travail dissimulé, d'emploi de ressortissants roumains non munis d'une autorisation de travail et d'aide à l'entrée ou au séjour d'étrangers en France, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'

par jugement de sa désignation en cette qualité, ce qui écarte à la fois toute notion de faux et a fortiori d'escroquerie au jugement au regard des dates de diffusion de tracts syndicaux, dont certains portaient la mention « DS » (délégué syndical) ; qu'il appartient en matière pénale à la partie civile qui a suscité par sa plainte et constitution devant le doyen des juges d'instruction l'ouverture d'une information d'apporter les éléments susceptibles de caractériser les infractions pénales qu'elle dénonce ; qu'en l'espèce, il ne suffit pas le licenciement tel qu'il a été notifié à M. X... par la direction de Sud Escota ait donné lieu à un contentieux judiciaire de nature sociale pour que l'infraction de discrimination soit constituée d'autant que l'arrêt précité valide d'une part que M.

il résulte que M. X... a commis à l'égard de M. A... des faits entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, la cour d'appel qui a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite engagée du chef de harcèlement moral, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un contrôle effectué le dimanche 15 mars 2012 dans un magasin intermarché de Draguignan, la société Artemis-intermarché exploitant ce commerce et représentée par M. Z... a été poursuivie du chef de la contravention d'ouverture au public d'un établissement malgré une décision administrative de fermeture hebdomadaire, au vu d'un arrêté préfectoral du Var, en date du 12 février 1969, imposant aux magasins d'alimentation la fermeture une journée par semaine, soit le dimanche, soit le lundi, soit du dimanche midi au lundi midi ; que, le tribunal de police ayant déclaré la société Artemis-intermarché coupable, celle-ci a interjeté appel, le ministère public formant un appel incident ;

il résulte de ce texte qu'une personne qui se prétend victime d'une infraction peut porter sa demande de réparation devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale ; que si elle choisit la voie pénale, elle peut l'abandonner en cours d'instance pour agir par la voie civile ; qu'en revanche, si elle choisit la voie civile, elle perd le droit d'agir ensuite devant le juge pénal ; que cette règle constitue une fin de non-recevoir et la juridiction répressive saisie après le juge civil doit déclarer l'action irrecevable à condition de constater que les deux actions, civile et pénale, sont identiques du point de vue de leurs faits, de leur cause, et des parties à l'instance ; qu'il est constant que les citations directes du 13 janvier 2011 sont intervenues postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, non seulement en référé mais également au fond ;