Rechercher une décision

il résulte de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver un travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix et que, dans cette hypothèse, la loi applicable au contrat est celle du pays ou le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays" ; qu'"à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, la loi applicable est celle de l'Etat où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur" ; qu'"une clause d'exception permet enfin

par contrat, ci après dénommés "dispositions impératives" ; qu'ainsi, par dérogation au principe de liberté contractuelle fixée par l'article 3 de la Convention de Rome la loi applicable au contrat de travail sera : - en priorité celle du pays où le salarié accomplit habituellement son travail, - à défaut, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, celle du lieu d'embauche, - sauf si le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; que pour définir la présence d'un établissement par une succursale ou une représentation permanente, il convient d'examiner la notion de base d'affectation définie par le droit communautaire ; qu'aux termes de

par jugement du 10 avril 2012, après qu'a été rendue la décision déclarant la société City Jet coupable des faits reprochés, les premiers juges, requalifiant les faits en complicité de travail dissimulé, ont retenu la culpabilité de la société Air France et de M. X... ; que les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Air France, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 802, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation de la loi, contradiction de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'

il résulte des procès-verbaux de l'inspection du travail que l'ensemble de ces infrastructures formait une base d'exploitation munie des infrastructures et du personnel nécessaires ; que, complétant leurs propres constatations par l'audition de 24 membres du personnel navigant commercial et de 15 membres du personnel navigant technique en poste en France, les inspecteurs ont noté que ces agents bénéficiaient des casiers susvisés à Roissy ou à Orly tandis que les personnels navigants basés à Dublin n'en disposaient pas ; que le plus grand nombre du personnel navigant commercial avait passé un entretien d'embauche à Roissy, avait signé un contrat de travail irlandais par voie électronique ; que la plupart était, comme le personnel navigant technique,

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Jean-Pierre X... a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'entrave, harcèlement moral et discrimination syndicale en raison du comportement à son égard de MM. D..., C... et Y..., responsables du bureau des ressources humaines et du département marine de la société Bureau Véritas, au sein de laquelle il était élu syndical ; que, par ordonnance du 15 juin 2010, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre de ces chefs contre quiconque ; qu'après que, par arrêt du 3 novembre 2010, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles avait ordonné la poursuite de l'information et renvoyé le dossier au juge d'instruction saisi, par ordonnance du 6 mai 2013, celui-ci a rendu une nouvelle ordonnance de non-lieu ;

il résulte que Mme Z... a fabriqué des actes sous seing privé pour servir de preuve à la société Média Consulting à l'occasion de la procédure de contrôle fiscal, et dès lors que la fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; II- Sur le pourvoi de M. Y... : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... Y... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la SA Media Consulting ; "aux motifs que M.

il résulte de la procédure alors que le compte ouvert au nom de la SASU Excellis Automobiles dans les livres de la banque populaire de Lorraine avait pour la période du 2 septembre au 30 novembre 2013 révélé un crédit total de 970 000 euros, la brigade de contrôle et de recherches des impôts à Metz a informé les enquêteurs de ce que ladite société n'avait procédé à aucune déclaration au titre de l'impôt sur les sociétés ; que la SAS Excellis Automobiles est cependant poursuivie pour un délit de travail dissimulé commis du 22 mai 2012 au 11 février 2014 ; qu'aux termes de l'article 223,1°, du code général des impôts les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire une déclaration devant, dans le cas d'espèce d'un exercice clos au 31 décembre, être déposée « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Rachid X..., chômeur en fin de droits, a été contrôlé à deux reprises alors qu'il transportait des passagers pris en charge grâce à l'application Uberpop ; que poursuivi du chef d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, il a été déclaré coupable ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

il résulte de l'arrêt attaqué du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Loïc A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir transporté des personnes à titre onéreux après un contact pris sur l'application Uberpop ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que les parties civiles, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation à comparaître de M.

il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 21 mars 2015, M. X... Y..., qui était déjà connu des services de police et dont le véhicule avait été enregistré dans le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation, a été contrôlé alors qu'il transportait à titre onéreux un passager, pris sur la voie publique, qui avait commandé sa course à l'aide de l'application Uberpop ; que M. Y... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi ; que le tribunal l'a déclaré coupable ; que l'Union nationale des taxis et le Syndicat autonome des artisans taxis, parties civiles, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante et de plusieurs personnes ayant travaillé sur le site de l'usine Amisol, manufacture d'amiante, une information a été ouverte, contre personne non dénommée, des chefs précités ; que M. Claude H..., président-directeur général de la société, de juillet à décembre 1974, a été mis en examen notamment pour homicide et blessures involontaires ; que, saisie par lui d'une demande de règlement de la procédure, la chambre de l'instruction a évoqué ; Attendu que, pour prononcer un non-lieu au bénéfice de M. H..., la chambre de l'instruction relève que d'une part, celui-ci n'a

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 24 mars 2015, M. Jacques X..., retraité, qui était déjà connu des services de police et dont le véhicule avait été enregistré dans le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation, a été contrôlé alors qu'il transportait à titre onéreux deux passagers, pris sur la voie publique, qui ont déclaré avoir commandé leur course à l'aide de l'application Uberpop ; que M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi ; que le tribunal l'a déclaré coupable ; que l'Union nationale des taxis et le Syndicat autonome des artisans taxis (SAAT 33), parties civiles, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;

il résulte de l'arrêt attaqué du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. B... Z... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir notamment pris en charge trois passagers sur la voie publique qui l'avaient contacté à l'aide de l'application Uberpop ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le Syndicat autonome des artisans taxis et l'Union nationale des taxis, parties civiles, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565 et 591 du code de procédure pénale ;

l'employeur et de ses représentants à leurs obligations relatives au fonctionnement régulier du CHSCT ont causé à la partie civile un préjudice personnel et direct qu'il convient de réparer" ; 6°)alors que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; qu'en condamnant M. Y... pour avoir commis des entraves sans qu'il n'ait été constaté que ce préposé aurait excédé les limites de la mission donnée par son employeur, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ; 7°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et du rapport de l'inspection du travail en date du 13 juillet 2009, que le 4 mai 2009 les gendarmes ont été avisés de la survenance d'un accident du travail sur le site de la société Béton Plus, société par actions simplifiée présidée par M. Louis X... ; que les secours ont constaté le décès de Serge D..., salarié de l'EURL Batitout, ayant pour gérant M. E..., enfoui sous un éboulement de terre dans la tranchée où il effectuait un travail de maçonnerie dans le cadre de la construction d'un bassin de décantation accolé à des installations de la société Béton Plus ; qu'un rapport de l'inspection du travail a été déposé ; que le tribunal correctionnel, par jugement du 25 mai 2016, a condamné la société Béton Plus et son dirigeant, M.

Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que, selon le second, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; Attendu que, pour infirmer le jugement en portant le montant de l'amende à la somme de 5 000 euros et prononcer l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société et l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, que Mme Jocelyne X..., directrice de l'établissement Monoprix [...], à prédominance alimentaire, ayant fait connaître à ses salariés lors d'une réunion ordinaire du CHSCT qu'il existait une "tolérance d'une demi heure"pour le respect des horaires de nuit dans les activités de commerce, un contrôle de la durée du travail a été réalisé par l'administration susvisée à partir des décomptes des pointages effectués par l'entreprise pour la période comprise entre les mois d'avril et septembre 2014 ; que ledit contrôle a mis en évidence l'emploi, à mille quatre cent une reprises, au-delà de 21 heures, de salariés de cet établissement ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de l'inspection du travail, base des poursuites, qu'à l'occasion de contrôles effectués par cette administration les 13 mai et 15 octobre 2014 dans les commerces à l'enseigne Monop' situés [...] , [...] , [...] , celle-ci a relevé que chacun de ces établissements était ouvert au public au-delà de 21 heures et qu'ils l'avaient été jusqu'à minuit, à l'exception de la journée du dimanche, ainsi qu'il avait été affiché sur les devantures de ces établissements ; que la consultation des relevés d'horaires de ces derniers, entre les mois de janvier et d'octobre 2014, a mis en évidence l'emploi en leur sein de salariés au-delà de 21 heures, à quatre mille trois cent quatre vingt huit reprises ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, du procès-verbal établi par l'inspection du travail le 12 novembre 2013, base des poursuites, et des autres pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle des deux sociétés Guad'en, gérée par M. Y..., et Alliance Hygiène, gérée par M. Z..., toutes deux spécialisées dans I'entretien des espaces verts en Guadeloupe, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de I'emploi de la Guadeloupe (DIECCTE) a dressé un procès-verbal sur la base duquel le procureur de la République, après avoir fait procéder à une enquête, a fait citer les deux gérants à comparaître devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage, travail dissimulé et, s'agissant de M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 juin 2009, une délégation de l'Union nationale pénitentiaire (UNP) a souhaité entrer dans la maison d'arrêt de [...] et, qu'à cette fin, le secrétaire régional du syndicat a adressé une lettre au directeur de l'établissement, M. Z..., par télécopie reçue le 23 juin 2009 ; que le jour dit une délégation de l'UNP s'est présentée et que seul M. Y... s'est vu refuser l'accès à l'établissement pénitentiaire ; que, le 22 septembre 2009, M. Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre M. Z... pour diffamation publique envers un fonctionnaire public ; que ce dernier a été relaxé par un arrêt de la cour d'appel du 19 janvier 2012, confirmant le jugement du tribunal correctionnel, et que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par la Cour de cassation le 8 janvier 2013 ;