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N° R 17-82.997 FS-P+B N° 3272 SM12 16 JANVIER 2019 IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société civile immobilière des Prés, - M. Ahmed X..., - Mme Hayette Y... épouse X..., contre l'arrêt n° 2717 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre le deuxième des chefs de travail dissimulé, blanchiment et abus de biens sociaux, et la troisième du chef de recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une mesure de saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents : M.

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que les sociétés Bodyguard SAS et Bodyguard Vip, celle-ci unique sous-traitant de la première, MM. X... et A..., qui en étaient les dirigeants, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de recours aux services de travailleurs dissimulés et blanchiment aggravé, en raison du mode de fonctionnement des sociétés précitées, ayant pour objet le gardiennage et la surveillance, de leurs liens avec d'autres sociétés, sous-traitantes des sociétés prévenues, ayant les mêmes dirigeants, les mêmes activités et dont les employés portaient les mêmes tenues ; que les juges du premier degré ont déclaré les prévenus, personnes physiques et morales, coupables des faits reprochés et les ont condamnés à des peines d'amendes et de confiscations ;

il résulte de l'absence de transfert de propriété que le bien saisi, dont l'affectation est ordonnée par le juge compétent, ne doit subir aucune modification, les frais d'entretien et de remise en état étant à la charge du service utilisateur et qu'il peut faire l'objet d'une restitution en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou lorsque la confiscation n'est pas prononcée, assortie, s'il y a lieu, d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien ; D'où il suit que le moyen, qui pris en sa première branche, est devenu sans objet à la suite de la décision de la Cour de cassation du 12 septembre 2018 disant dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le demandeur, ne peut qu'être écarté ;

il résulte de l'absence de transfert de propriété que le bien saisi, dont l'affectation est ordonnée par le juge compétent, ne doit subir aucune modification, les frais d'entretien et de remise en état étant à la charge du service utilisateur et qu'il peut faire l'objet d'une restitution en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou lorsque la confiscation n'est pas prononcée, assortie, s'il y a lieu, d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien ; D'où il suit que le moyen, qui pris en sa première branche, est devenu sans objet à la suite de la décision de la Cour de cassation du 12 septembre 2018 disant dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le demandeur, ne peut qu'être écarté ;

Vu les articles 138, alinéa 2, 11°, et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de celle-ci ; Attendu que, selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que l'arrêt attaqué du 20 septembre 2018 énonce que M. X... a été placé sous contrôle judiciaire, par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 16 janvier 2018, avec, notamment, pour

par lettre simple au greffe de la chambre de l'instruction le 26 septembre à 7 heures 44 par maître Z..., avocat de M. Franck A... ; "et aux motifs que par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction, l'avocat de M. A... réclame en effet la confirmation de l'ordonnance de non-lieu et la condamnation de la partie civile au paiement d'une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale ; qu'il rappelle d'une part que M. Cédric B... était délégué du personnel et qu'à ce titre il circulait librement dans les locaux de l'entreprise, et d'autre part que la chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 21 juillet 2016 a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société X..., qui avait pour objet la production et la multiplication de semences et plants potagers, et dont M. X... était depuis l'année 2000 le dirigeant salarié, a conclu le 28 juin 2005 une convention avec la société Joli Coeur, dont M. X... était l'unique associé, et qui possédait notamment des terres et du matériel spécifique, aux termes de laquelle la société X... confiait à la société Joli Coeur des bulbes d'oignons, que la société Joli Coeur multipliait, puis facturait chaque année à la société X..., en fonction d'un tarif fixé à l'hectare ; que cette convention prévoyait par ailleurs qu'une salariée de la société X... assurait au bénéfice de la société Joli Coeur les travaux de comptabilité et de secrétariat, facturés sur la base d'un forfait trimestriel ;

il résulte des énonciations de l'arrêt, que la partie civile avait repris son travail à temps complet, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen sera écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 4 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la seule somme de 156 113,74 euros le montant du préjudice de M. C..., le déboutant de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que l'expert psychiatre a exclu l'incidence des troubles relevés sur l'aptitude

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 12 décembre 2007, Mme Amandine B..., âgée de 23 ans, a été hospitalisée à la clinique privée Villette de Dunkerque pour y subir deux interventions courantes, une biopsie utérine par curetage, puis une coelioscopie, destinées à poser un diagnostic sur des douleurs pelviennes ; qu'en fin de journée, le compagnon de la patiente et ses parents ont été reçus par la directrice de la clinique, Mme Marie-Hélène X..., épouse Y..., médecin anesthésiste et un anesthésiste-réanimateur, qui les ont informés que la jeune femme avait fait un bronchospasme lors de l'intervention chirurgicale, causant un arrêt cardiaque de quelques minutes, qu'elle avait pu être réanimée, placée sous coma thérapeutique et transférée au centre hospitalier de Dunkerque ;

Il résulte également de l'article L. 8221-5 dudit code qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3°)

il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, et des autres pièces de procédure qu'à l'occasion de visites du site de l'entreprise Lacto centre / Euroserum (l'entreprise Lacto serum) effectuées au cours des mois d'octobre 2012, février et avril 2013, cette administration a constaté, d'une part, l'intervention de la société Steap stailor, en charge de l'implantation de nouvelles cuves, d'autre part la présence d'ouvriers de nationalité polonaise, appartenant à la société de droit polonais Mont inox, qui, notamment, travaillaient, sous la direction et le contrôle de salariés de la société Steap stailor et utilisaient du matériel appartenant à ladite société ; qu'à l'issue des investigations menées par l'inspection du travail, M.

il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé, le 7 décembre 2017, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 4 décembre 2017, qui l'a condamné, pour homicide involontaire aggravé et harcèlement moral à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende, et pour infractions aux dispositions du code du travail sur le repos et les congés à deux amendes de 2 500 euros chacune ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, et des autres pièces de procédure, que le 4 avril 2014, M. J... D..., maçon intérimaire, intervenant sur un chantier dirigé par la société Eiffage génie civil, a eu le pied écrasé par une plaque de béton d'une tonne et demie, après que l'engin de levage de marque Manitou qui la soulevait à l'aide d'une flèche télescopique eut basculé en avant ; qu'à la suite de cet accident, la victime a subi une amputation à 18 cm sous le genou de la partie tibiale de la jambe gauche ; Qu'il est apparu que l'ouvrier qui pilotait l'engin de levage ne disposait d'aucune autorisation de conduite appropriée et que l'engin avait basculé, d'une part, en raison d'une charge

considérant que les dispositions pénales du jugement déféré étaient devenues définitives du fait du désistement du ministère public en raison de la prescription de l'action publique tout en constatant l'extinction de cette action ainsi que de l'action civile, la cour d'appel, qui aurait dû, au contraire, infirmer le jugement tant en ses dispositions pénales qu'en ses dispositions civiles, a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors, en tout état de cause, que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du demandeur peut être opposée par les juges du fond, sauf s'il y a été renoncé valablement et sans équivoque ; qu'il ressort des conclusions de la société Gauthier-Sohm que cette dernière a toujours défendu la validité et l'actualité de sa

Vu les articles 712-13 et D 49-42, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu que, devant les juridictions de l'application des peines, l'avocat du condamné doit toujours avoir la parole en dernier ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a pris ses réquisitions après la plaidoirie de l'avocat du condamné ; Mais attendu qu'en cet état, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes sus-visés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 juillet 2017, et pour

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge J... , salarié de la société Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed) sise à Dunkerque, ont porté plainte auprès du procureur de la République en dénonçant les dommages résultant, pour les salariés de cette société et leurs épouses, de l'exposition à l'amiante ; qu'une information judiciaire a été ouverte ; que d'autres victimes s'étant constituées partie civile, divers réquisitoires supplétifs ont été joints ; que le juge d'instruction a mis en examen du chef d'homicides involontaires sur les personnes de Serge J... , Martine A..., Arlette B... et Sylviane C..., M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le signalement, en octobre 1998, émanant d'un maire, et une enquête au sujet du rachat et la gestion d'une école privée hors contrat, l'institut Aubert, par l'église de scientologie, une information judiciaire a été ouverte et plusieurs personnes ont été mises en examen ; que le juge d'instruction a clôturé ses investigations par une ordonnance, en date du 16 octobre 2012, de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, dont deux parents d'élève et leurs enfants, parties civiles, ont relevé appel ; que, par arrêt, en date du 13 janvier 2014, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information, aux fins, d'une part, d'identifier les représentants

il résulte des documents régulièrement communiqués que S... E... est décédé le [...] ; qu'en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur les pourvois le concernant ; Sur les pourvois des consorts X..., de Mme A... et du syndicat de l'enseignement supérieur CGT Paris 6 : Attendu que les consorts X..., Mme A... et le syndicat de l'enseignement supérieur CGT Paris 6 se sont régulièrement pourvus en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 15 septembre 2017 ; Attendu que ces demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, du rapport de l'inspection du travail et des autres pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans un bar restaurant exploité par la société Cosy House dont il était le gérant, M. Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des chefs mentionnés ci-dessus et l'ont condamné à six mois d'emprisonnement et à 2 000 euros d'amende ; que l'intéressé a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,§ 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, L.

il résulte de la décision attaquée, du rapport de l'inspecteur du travail et des autres pièces de procédure que le 1er mars 2012, alors qu'il participait a une opération de coulage d'une dalle de béton, M. B... A... , salarié de l'entreprise Maestro, société par actions simplifiée présidée par M. Philippe X..., s'est retrouvé bloqué sous le camion livrant le béton, ce qui lui a occasionné de nombreuses fractures ; que la société Maestro et M. X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef susvisé qui les a relaxés ; que M. A... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;