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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. Q..., assuré auprès de la société Pacifica assurances, a été cité devant le tribunal correctionnel d'Aix- en-Provence du chef de blessures involontaires aggravées à la suite d'un accident survenu le 8 mai 2014 sur la route du Cap à Bormes les Mimosas entre son véhicule automobile et le scooter conduit par M. J... V.... 3. Le tribunal a prononcé la relaxe du prévenu et par application de l'article 470-1 du code de procédure pénale a statué sur les intérêts civils notamment en déboutant M. V... et son assureur, la société Allianz IARD de l'ensemble de leurs demandes, en raison de la faute commise par la victime. 4. Ces derniers ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité immédiate des pourvois 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme ce qui suit. 2. Les services de police ont procédé, le 20 juillet 2018, à une perquisition dans les locaux d'un débit de tabac dont le gérant, M. Q..., proposait à la vente du "cannabis light", c'est à dire à faible teneur en THC, principe actif du cannabis, et ont saisi notamment plusieurs sachets d'herbe de cannabis. 3. Ces produits ont fait l'objet d'analyse par un laboratoire de police scientifique. 4. Le gérant et sa fille, Mme Q..., chargée des commandes du débit de tabac, ont été poursuivis pour acquisition, détention, offre ou cession, sans autorisation, de stupéfiants. Ils ont protesté de leur bonne foi au motif qu'ils s'approvisionnaient, sans la moindre clandestinité, auprès

N° J 20-82.566 FS-D N° 1294 EB2 9 juin 2020 REJET SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUIN 2020 M. T... L...

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un contrôle réalisé le 5 septembre 2012 dans les locaux de la société [...], par des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), cette administration a adressé des rapports datés des 25 février 2013 et 2 avril 2014 au procureur de la République appelant son attention sur l'importance prise, dans cette entreprise de transport routier de marchandises, par le recours à la sous-traitance auprès de sociétés de pays d'Europe de l'Est. 3. Après que le procureur de la République eut ordonné une enquête, le président du tribunal de grande instance, saisi de sa requête, a autorisé par ordonnance en date du 13 novembre 2014, prise sur le fondement de l'article L.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. U... a été cité, à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de la société Galéa Guyane Sécurité, du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, pour avoir omis de procéder à la déclaration annuelle des données sociales sur les années 2010 à 2012. 3. Par jugement contradictoire à signifier, le tribunal correctionnel a notamment rejeté une exception de nullité de la citation et déclaré les prévenus coupables des faits poursuivis. 4. Appel a été interjeté par M. U... à titre principal et le ministère public à titre incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, d'avoir déclaré M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les bâtiments du centre hospitalier régional universitaire (CHRU), dans lesquels d'importants travaux avaient été programmés, ont fait l'objet de plusieurs rapports en novembre 1998, novembre 2006, octobre 2008 et septembre 2009, révélant la présence d'amiante nécessitant la prise de mesures spécifiques de prévention et de protection. A la suite d'incidents survenus dans ses locaux, au cours desquels ont été exposés aux poussières d'amiante des agents hospitaliers et des salariés des entreprises mandatées pour effectuer les travaux, l'inspection du travail a été conduite à rappeler le CHRU à ses obligations à plusieurs reprises et à adresser, le 15 juin 2011, un rapport au

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. MM. L... K... et C... S..., agents de l'Office national des forêts (ONF), ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers fonctionnaires publics, à la suite de l'envoi, par M. B..., maire de la commune de Kintzheim (Bas-Rhin), de deux courriers datés des 25 et 28 septembre 2015, courriers ensuite diffusés à d'autres destinataires par M. W..., agent de l'ONF, en vue de l'examen par une commission administrative paritaire d'un projet de mutation dans l'intérêt du service concernant ce dernier et faisant notamment suite à un rapport du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui faisait état d'un malaise existant au sein de l'unité territoriale de l'ONF de Sélestat en raison de son comportement à l'égard des plaignants.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'une altercation survenue avec son supérieur hiérarchique le 5 octobre 2009, M. H..., employé en qualité de copilote par la société Air Austral depuis le 27 mai 2000 et délégué syndical du Syndicat national du personnel navigant dans l'aviation civile, a été placé en arrêt maladie jusqu'au 31 octobre 2009. 3. La société Air Austral a convoqué M. H... pour un entretien préalable à son licenciement, le 16 décembre 2009 et a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation, refusée le 8 février 2010, au motif que les faits reprochés n'étaient pas sans lien avec l'exercice d'un mandat syndical. 4. M. H... a été placé en arrêt maladie du 11 janvier au 29 mars 2010.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. I... K..., employé par la société Albany International (la société Albany), a été blessé au cours d'une intervention de maintenance effectuée sur une machine dans les locaux de la société APC. 3. La société APC a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. 4. Les juges du premier degré ont déclaré la société coupable et l'ont condamnée notamment à une peine d'amende. Ils ont en outre déclaré les constitutions de partie civile de M. K... et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) recevables et ont déclaré la société APC entièrement responsable du préjudice subi par la victime.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 23 février 2010, Mme O... I..., manager au sein du magasin Monop' [...], a été victime d'un accident du travail lors de manipulations d'un appareil de levage au cours desquelles elle s'est bloqué l'avant bras droit sous l'élévateur. A la suite d'une intervention chirurgicale, le médecin chirurgien a fixé une incapacité totale de travail (ITT) de trois mois sous réserve de complications ultérieures, réévaluée ultérieurement à 182 jours. 3. Le 31 mai 2010, l'inspecteur du travail s'est rendu sur place. Des salariés ont expliqué que l'appareil était souvent en panne, qu'il était débloqué par le personnel en démontant le chasse-pied ou garde-pied pour plus de facilité. Ils

N° E 19-83.133 F-N N° 644 SM12 1ER AVRIL 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020 M. S... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 9 avril 2019, qui pour travail dissimulé, abus de biens sociaux et blanchiment aggravé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 300 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer une entreprise commercial et a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. S... V..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'une dénonciation anonyme, des investigations ont révélé que M. T..., inconnu de l'URSSAF et sans emploi, avait crédité ses comptes bancaires d'une somme supérieure à 400 000 euros entre janvier 2006 et mars 2007. M. T..., qui a prétendu tirer ses revenus de gains au poker et de la revente de véhicules et de meubles personnels sur des brocantes, a fait l'objet d'un redressement fiscal. Pour une part, ces chèques, initialement établis sans ordre, ont été identifiés comme provenant de l'activité non déclarée d'un cabinet d'épilation laser tenu par M. I... qui les a échangés, dans un premier temps, par l'intermédiaire de M. A..., dans un second temps, directement, contre des sommes remises en espèces par M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 17 février 2011 un camion-benne appartenant à M. B... et conduit par M. V... a traversé le muret séparateur des voies sur l'autoroute A6 et a percuté un véhicule venant en sens inverse, causant de graves blessures à Mme O... et le décès de son mari, M. O.... 3. Par jugement du 30 novembre 2012, M. V... a été déclaré coupable d'homicide et de blessures involontaires et tenu à réparation intégrale des conséquences dommageables de l'accident. 4. Ce jugement a été entièrement confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 novembre 2013, qui a en outre déclaré la décision opposable au FGAO, intervenu volontairement à l'instance, le camion-benne étant dépourvu d'assurance.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Au mois de juin 2011, seize enfants du département du Nord ont présenté les symptômes d'un syndrome hémolytique et urémique (SHU), dû à la bactérie E-coli O157H7, susceptible d'engendrer une insuffisance rénale aigüe. Les investigations ont établi qu'ils avaient consommé de la viande hachée élaborée le 11 mai 2011 par la Société économique bragarde (société SEB) dont M. X... E... était le gérant depuis sa fondation en 1966 et vendue à la société LIDL. Elles ont également révélé que, sur les 13 unités de production dénommées "mêlées" fabriquées ce jour-là, seules 3 avaient fait l'objet d'une recherche en E-coli dont l'une avait donné un résultat non satisfaisant de 770 E-coli

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. J..., ancien responsable d'unité de production de la société Aude Beton, licencié pour faute lourde le 13 novembre 2013, a porté plainte du chef de violation du secret des correspondances, après avoir constaté que ladite société, qui avait mis à sa disposition un téléphone portable avec une adresse de messagerie professionnelle («[...]»), sur lequel il avait installé une adresse de messagerie personnelle («[...]») en violation de l'interdiction faite par le règlement intérieur d'utiliser les outils professionnels à des fins personnelles, avait, après qu'il eut restitué ce téléphone portable en omettant d'effacer les messages émis et reçus sur cette dernière adresse,

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 17 novembre 2015, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a fait dresser un constat d'huissier qui a établi que le système informatique de la société Conseil Gestion aux Entreprises 13 (CGE 13), dirigée par Mme Q..., était équipé de logiciels de comptabilité et il a été remis à l'huissier une liste de 30 clients extraite du logiciel « Cador Dorac ». 3. Les investigations ont révélé la pratique habituelle d'une activité comptable par la société CGE13 et ses associées qui détenaient l'ensemble des pièces comptables de tous leurs clients depuis 2012, telles que les factures, les bilans, les devis, les liasses fiscales, les relevés bancaires, les souches de factures fournisseurs.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. L'Association Soins Santé Service (Association Les 3 S), fondée en 2002 par Mme J... B..., a pris la forme d'un établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) en 2006. Cet établissement était statutairement dirigé par un conseil d'administration et un bureau, et Mme B... en était la directrice générale. 3. Par jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 16 juin 2015, l'association Les 3 S a été placée en redressement judiciaire, et par jugement du 19 juillet 2016, la date de la cessation des paiements a été fixée au 1er juin 2014 . 4. Une expertise comptable ordonnée par le juge commissaire dans le cadre de cette procédure commerciale a notamment révélé

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme W... T... a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d'homicide involontaire et non assistance à personne en danger en raison du suicide par pendaison, à l'aide d'une ceinture et d'un lacet, de son mari, Q... H..., maire de la commune de [...] (Pyrénées-Orientales) survenu le 24 mai 2009, pendant la nuit, dans sa cellule de la maison d'arrêt lors de sa détention provisoire pour des faits notamment de corruption et soustraction de biens publics. 3. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. La partie civile a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 81, D273 et 593 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. M... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires pour avoir employé, sans déclarations préalables d'embauches, quatre ouvriers intervenus, le 18 mai 2015, sur un chantier d'immeuble dont il est le propriétaire, pour en réparer le toit. 3. C'est au cours de l'intervention sur ce chantier que M. U... F..., qui travaillait, comme les autres intervenants, sans équipements de sécurité, est tombé d'une hauteur de six mètres environ entraînant de multiples fractures. Un certificat médical élaboré le lendemain a fixé l'incapacité totale de travail à 60 jours.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. J... a conclu en 1990 avec M. U... O... un contrat de travail à temps partiel à hauteur de quatre-vingt quatre heures par mois pour un poste de gardien de propriété. 3. Rendu destinataire, le 17 octobre 2016, d'un signalement de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne, concernant les conditions de travail de M. O..., le procureur de la République a fait citer M. J... à l'audience du tribunal correctionnel pour y répondre des chefs susvisés. 4. Le tribunal correctionnel a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef de prêt illicite de main d'oeuvre mais l'a déclaré coupable d