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Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, 19-84.506

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 4321-1 Code du travailR. 4323-7

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 21/04/2020
Numéro d'affaire: 19-84.506
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:CR00529

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Cour de cassation Accident du travail / maladie professionnelle Inspection du travail

Résumé

N° X 19-84.506 F-D N° 529 CK 21 AVRIL 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________…

Texte de la décision

N° X 19-84.506 F-D N° 529 CK 21 AVRIL 2020 REJET M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 La société Monop' a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 11 juin 2019, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M.

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monop', et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M.

Soulard, président, M.

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Le 23 février 2010, Mme O...

I..., manager au sein du magasin Monop' [...], a été victime d'un accident du travail lors de manipulations d'un appareil de levage au cours desquelles elle s'est bloqué l'avant bras droit sous l'élévateur.

A la suite d'une intervention chirurgicale, le médecin chirurgien a fixé une incapacité totale de travail (ITT) de trois mois sous réserve de complications ultérieures, réévaluée ultérieurement à 182 jours. 3.

Le 31 mai 2010, l'inspecteur du travail s'est rendu sur place.

Des salariés ont expliqué que l'appareil était souvent en panne, qu'il était débloqué par le personnel en démontant le chasse-pied ou garde-pied pour plus de facilité.

Ils ont indiqué qu'ils avaient pour consigne de ne pas appeler le dépanneur mais d'utiliser un carré mis à leur disposition sous le comptoir des caisses pour débloquer la porte palière. 4.

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