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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A l'issue de l'information judiciaire ouverte après l'incendie, le 28 janvier 2002, de ses entrepôts de stockage d'archives, la société Intradis, par acte du 24 juillet 2017, a été convoquée à l'audience du tribunal correctionnel du 23 novembre 2017, du chef de destruction involontaire de bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi. 3. Le 31 mars 2017, la société Recall France et sa filiale Intradis avaient été absorbées par la société Iron Mountain dans le cadre d'une opération de fusion-absorption. 4. La société Ebenal, M. V... F..., M. P... X... et la société Kering, parties civiles, ont fait citer la société Iron Mountain à comparaître à l'audience du 23 novembre 2017.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. En octobre 2010, un incendie a ravagé les locaux de la société Citron SA spécialisée dans la récupération, le traitement et le recyclage de déchets et d'ordures contenant des métaux lourds. 3. L'enquête a révélé que l'augmentation du volume de déchets traités ayant provoqué le dépassement des normes environnementales en matière de rejets toxiques, les dirigeants de la société ont ordonné la mise hors service du dispositif destiné à analyser ces derniers et la falsification des données communiquées à direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 4. Le 21 novembre 2016, le tribunal a condamné M. X... a 2 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et a prononcé une interdiction définitive d'exercer une fonction d'encadrement et a dispensé de peine K...

1. Il résulte du jugement précité ce qui suit. 2. M. P... R... a été condamné par le tribunal de police de Sarreguemines, le 26 juin 2019, à la peine de 120 heures de travail d'intérêt général à exécuter dans un délai de 18 mois pour des faits de violences avec une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours commis à Sarreguemines le 2 mai 2019. 3. Le 18 novembre 2019, un rapport ponctuel a avisé le juge de l'application des peines de l'entrée en formation du condamné en septembre 2019 et donc d'une proposition d'exécution des heures de travail d'intérêt général à compter du mois de juillet 2020. 4. Le 30 juin 2020, une note a informé le juge de l'application des peines de la signature par le condamné d'un contrat de travail à durée indéterminée.

N° A 20-80.488 F-N N° 2154 CK 17 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 NOVEMBRE 2020 M. C... P... et la société [...] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 novembre 2019, qui, pour exercice d'activité d'encapsaluge et de retrait d'amiante sans envoi préalable à l'inspecteur du travail d'un plan de retrait conforme et emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition à l'amiante, a condamné le premier à cinq amendes de 800 euros et la seconde à cinq amendes de 1 000 euros et pour homicide involontaire a condamné la seconde à 50 000 euros d'amende avec sursis. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

1 Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par actes en date du 19 janvier 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de France 3 Paris Ile-de-France a cité à comparaître la société France Télévisions et M. N... T..., ès qualités de président du CHSCT, devant le tribunal, du chef de délit d'entrave, pour des faits d'absence d'information et de consultation dudit comité préalablement à la mise en oeuvre en avril 2014 et au cours de l'année 2015, de la revue du personnel. 3. Par jugement en date du 14 janvier 2019, le tribunal a relaxé M. T... et condamné la société France télévisions du délit reproché. 4. La société prévenue et le ministère public ont relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. B..., architecte d'intérieur a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, notamment, d'une part, de 2002 à juillet 2013, étant gérant de fait de la société Cad, attribué, dans son intérêt personnel, à son épouse un salaire mensuel de 2 700 euros en rétribution d'un emploi fictif, soit une somme totale de 356 400 euros, d'autre part, entre le 15 avril et le 4 juillet 2013, facturé sous le nom de sa société M... B... Design et Stratégies des clients de la société Cad. 3. Le tribunal correctionnel, estimant que le versement des salaires n'avait pas été dissimulé, a constaté la prescription de l'action publique pour les faits commis entre 2002 et le 13 janvier

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. Q... a occupé les fonctions de président de la SAS Cerima (la société Cerima), spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics, du 10 mars 2012 au 13 novembre 2012. 3. Par jugement en date du 12 décembre 2016, M. Q... a été condamné des chefs d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Cerima, de travail dissimulé et de fraude fiscale par omission et minoration des déclarations relatives à la TVA, l'ensemble de ces faits ayant été commis au cours de la période où il dirigeait ladite société. 4. Le tribunal a reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale et dit que M. Q... et les autres prévenus seraient solidairement tenus, au titre de la

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 23 juin 2011, l'association La fédération des entreprises publiques locales (ci-après « la FEPL ») a porté plainte devant le procureur de la République des chefs de faux et usage, en alléguant qu'à l'occasion d'une instance prud'homale l'opposant à une ancienne salariée devenue consultante, Mme S... R... , qui poursuivait la requalification en contrat de travail de son contrat de prestation de services, cette dernière avait produit plusieurs faux documents établis par l'ancien directeur général de l'association, M. U... F..., et l'ancien responsable du département des ressources internes, M. C... K..., pour donner l'apparence d'un licenciement au départ de Mme R... de l'association et ainsi lui permettre de percevoir indûment des indemnités.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 19 mars 2013, M. K... Y... a porté plainte auprès du procureur de la République de Mende (48) pour faux, usage de faux et escroquerie en exposant que devant le conseil de prud'hommes saisi d'une contestation de son licenciement intervenu en avril 2011, son employeur, la société Comptoir Electrique Français (CEF), avait produit au soutien de ses écritures deux notes de service en date des 16 novembre 2010 et 3 mars 2011, arguées de faux en ce que chacune d'elles supportait en marge des mentions manuscrites et sa signature attestant faussement de la connaissance qu'il avait eue de ces écrits. 3. Au vu de la plainte, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer. 4. Dans le

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. L'association La Compassion, gestionnaire de maisons de retraite médicalisées, a porté plainte, notamment du chef d'usage de faux, et s'est constituée partie civile, le 11 mars 2013, à l'encontre de son ex-employé salarié, M. D..., qu'elle avait embauché, le 14 novembre 1991, comme directeur d'un de ses établissements, et auquel elle a notifié, le 24 février 2009, sa mise à la retraite, décision contestée par l'intéressé qui a obtenu, par arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel en date du 2 avril 2012, sa condamnation en tant qu'employeur à lui régler, en principal, la somme de 53 040, 82 euros à titre de complément d'indemnité de départ calculé sur la base de trente-deux années d'ancienneté et non pas de dix-sept.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 29 juillet 2013, Mme A..., en son nom propre et ès qualités de représentant légal de ses enfants mineurs, et le syndicat Fédération de l'assurance CFE-CGC ont déposé plainte auprès du procureur de la République de La Roche-sur-Yon à la suite du suicide dans la nuit du 19 février 2013 de S... G... , chargé de mission au sein de la société Gan assurances. 3. Le 31 juillet suivant, les mêmes ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et mise en danger de la vie d'autrui. 4. Au terme de l'information judiciaire le 24 juillet 2017, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, estimant

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme Y..., directrice générale de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel à La Réunion (Aurar), a fait, par deux poursuites successives, citer devant le tribunal correctionnel, du chef précité, M. E..., en qualité de directeur de la publication du quotidien Le journal de l'île de La Réunion, et la société Journal de l'île de La Réunion, éditrice de cette publication et recherchée en qualité de civilement responsable, à la suite de la publication d'éditoriaux signés de M. E.... 3. Dans l'éditorial intitulé « Abracadabra » du 24 juin 2017, étaient incriminés, d'une part, un passage mis en exergue en plus gros caractères : « R..., conseillère régionale et suppléante de C...

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 23 mars 2013, alors que M. E... Y... qui avait terminé son service, se changeait dans les vestiaires de l'entreprise Arkema son employeur, M. R... S..., un de ses collègues, prenait une bombe aérosol dont il diffusait le contenu, sous la porte, en enflammant le gaz avec un briquet. L'atmosphère dans la cabine s'embrasait et M. Y... était grièvement brûlé. 3. Suivant jugement en date du 20 décembre 2013, le tribunal correctionnel a déclaré M. S... coupable de blessures involontaires avec incapacité temporaire de travail supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et l'a condamné. 4. Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a déclaré recevables les constitutions de partie civile de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 4 mai 2009 les gendarmes sont avisés de la survenance d'un accident du travail sur le site de la société Béton Plus, société par actions simplifiées présidée par M. Q... I..., ayant entraîné le décès de H... E..., salarié de l'Eurl Batitout, ayant pour gérant M. R.... 3. H... E... a été retrouvé enfoui sous un éboulement de terre dans la tranchée où il effectuait un travail de maçonnerie dans le cadre de la construction d'un bassin de décantation, accolé à des installations de la société Béton Plus. 4. Le tribunal correctionnel a condamné la société Béton Plus et son dirigeant, M. Q... I..., pour homicide involontaire, construction sans obtention préalable d'un permis

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A l'issue d'une enquête dont le dernier acte d'investigation est daté du 14 novembre 2014, le procureur de la République a, par acte en date du 7 août 2015, fait citer M. A... devant la juridiction correctionnelle des chefs de récidive des délits d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, d'opération illicite de prêt de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif, d'exercice d'activité de travail temporaire hors du cadre d'une entreprise de travail temporaire, d'exercice d'activité d'entrepreneur de travail temporaire sans déclaration préalable et sans garantie financière, enfin, d'embauche d'un salarié par entrepreneur de travail temporaire sans contrat écrit conforme, faits commis au cours de l'année 2012.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal des fonctionnaires du service des transports routiers de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des pays de la Loire (la DREAL) en date du 5 avril 2017 et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête portant sur les conditions d'emploi par la société de transport routier TSM esport (la société TSM), de chauffeurs d'une entreprise polonaise ayant la même activité, les agents de contrôle de la DREAL se sont présentés à deux reprises au siège de la société, pour obtenir communication de divers documents, qu'ils avaient préalablement sollicitée par courrier. 3. Dans la dernière phase des investigations, le gérant de l'entreprise a été entendu par ces fonctionnaires.

N° K 19-86.427 F-N N° 1719 SM12 13 OCTOBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020 M. J... S...

1. Le 21 octobre 2015, M. E... I... a fait citer Mme X... devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié pour l'avoir, de juillet 2012 à octobre 2013, employé à son service, en se soustrayant intentionnellement à l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable à l'embauche et à la délivrance des bulletins de paye ainsi qu'aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. 2. Le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique pour les faits commis de juillet 2012 au 20 octobre 2012, déclaré Mme X... coupable pour le surplus des faits visés à la citation, et a prononcé sur les peines et les intérêts civils. 3. Les parties ainsi que le procureur de la République ont formé appel de cette décision.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement, en date du 20 octobre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré MM. B... O..., Y... O..., H... O..., S... O... et W... O..., exerçant une activité indépendante de couvreur, coupables de travail dissimulé par dissimulation d'activité, pour ne pas avoir, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, déclaré en totalité leur activité à l'URSSAF et au Régime social des indépendants (RSI). 3. Par la même décision, le tribunal correctionnel a reçu la constitution de partie civile de l'URSSAF Midi-Pyrénées tant en son nom qu'au nom du RSI et a prononcé sur les intérêts civils. 4. Les prévenus ont relevé appel de ces dispositions civiles. Examen des moyens Sur les quatrième et cinquième moyens 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. En novembre 2013, des inspecteurs de l'URSSAF Lorraine ont opéré un contrôle d'assiette au sein de la société Finax consulting ayant pour activité le développement de réseaux de téléphonie pour le compte de grands sous-traitants de la téléphonie et des opérateurs de téléphonie, dont M. U... a été, entre 2011 et 2013, le gérant, associé à 80 % et M. V..., salarié et associé à 20 %. 3. Les investigations ont permis de mettre en évidence que la société Finax consulting faisait appel à des consultants qui, bien que domiciliés en France, lui étaient facturés par des entreprises situées au Luxembourg (Evolys) ou à Chypre (Hecuba), sans que ces consultants ne cotisent ni en France, ni au Luxembourg, ni à Chypre.