Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-80.929

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

10/11/2020

Numéro d'affaire

19-80.929

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02078

Résumé

N° J 19-80.929 F-D N° 2078 SM12 10 NOVEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ___…

Extrait

N° J 19-80.929 F-D N° 2078 SM12 10 NOVEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 M. J... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2018, qui pour usage de faux, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. J... D..., les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Compassion, association pour la gestion de la maison de retraite, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où…