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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société Transports [P] [V], créée en 2006, est dirigée par M. [P] [V], en qualité de président. 3. La société Transports [P] [V] est entrée en 2011 au capital de la société de droit portugais [2], puis en a pris le contrôle en 2015 par l'intermédiaire d'une filiale, la société [P] [V] Portugal qui a acquis 100 % de son capital. La société Transports [P] [V] a progressivement transféré à la société [2] son activité de transport international de marchandises. 4. A la suite de contrôles routiers intervenus notamment les 12 septembre 2012 et 13 juin 2014, de procès-verbaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et d'une

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [M] [Z], de nationalité ivoirienne, a été recruté comme personnel de maison, à compter de 1996, par les consorts [D], ressortissants français domiciliés en Côte d'Ivoire. 3. En juillet 2011, les consorts [D] sont revenus définitivement en France. M. [Z] a continué à exercer des tâches d'employé de maison auprès d'eux jusqu'en septembre 2013. 4. A la suite d'un signalement de l'association [1] ([1]) et après enquête préliminaire, le procureur de la République a fait citer M. [D] à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, travail dissimulé, rétribution inexistante ou insuffisante du

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [1], ci-après la société [1], présidée par M. [M] [T], a été poursuivie devant le tribunal de proximité de Dole pour infractions aux dispositions de l'article 11 de l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emploi et aux salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication des menuiseries industrielles, applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et visant le non-versement de la prime d'ancienneté à l'ensemble du personnel ayant plus de trois ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, soit vingt salariés nommément identifiés.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 16 avril 2021, M. [Z] [K] a été mis en examen des chefs précités. 2. Le 17 juin 2021, il a présenté une requête en nullité portant sur l'insuffisante caractérisation de la flagrance, la partialité de la personne qualifiée requise aux fins de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques et celle des enquêteurs. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de nullités de la procédure et a déclaré la procédure régulière jusqu'à la cote de fond D 62, alors : « 1°/ que pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 18 mars 2015, les gendarmes de [Localité 2] ont été requis pour se transporter sur le site de l'établissement de [Localité 1] de la société [3], établissement spécialisé dans l'activité de fabrication de poutrelles, concernant l'accident du travail d'un salarié, M. [H] [V]. 3. Suite à cet accident, M. [V] a perdu l'usage d'un oeil. L'incapacité totale de travail a été fixée à quarante jours. 4. La société [3] a été poursuivie du chef précité et plus précisément, pour avoir, dans le cadre d'une relation de travail, par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois sur la personne de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 12 septembre 2014, [E] [Z], matelot sur le navire de pêche Isle d'Her, en action de pêche aux nasses dans le sud de Belle-Île, est tombé à la mer, entraîné par un orin relié aux engins de pêche. Un autre matelot, M. [O] [N], a sauté à la mer pour lui porter secours, en vain. Le corps de [E] [Z] n'a pas été retrouvé. 3. L'enquête du bureau d'enquêtes sur les événements de mer et celle de la gendarmerie ont révélé qu'à l'occasion de l'emploi d'une technique nouvelle de pêche aux nasses, peu usitée dans la région, [E] [Z] devait fréquemment traverser la partie du pont encombrée par les filins et les orins et qu'à l'occasion de la mise à l'eau d'une nasse, sa jambe a été prise dans un orin solidaire de cette dernière, qui l'a entraîné à la mer.

1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 30 octobre 2019, un incident d'exploitation est survenu à la cokerie de l'usine [3] nécessitant l'intervention des pompiers. 3. M. [F] [T], responsable du syndicat [3], est intervenu dans les médias pour dénoncer ces faits et leurs conséquences. 4. A la suite d'une réunion extraordinaire du comité social et économique de l'entreprise, des tracts ont été distribués au nom de deux syndicats, la [1], d'une part, et la [2], d'autre part, visant M. [T] qui a porté plainte contre leurs rédacteurs et distributeurs. 5. Mmes [D] et [E], MM. [A], [H] et [M] ont été cités des chefs susvisés devant le tribunal de police. Examen des moyens Sur le troisième moyen 6.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Courant 2015, les salariés de la société de menuiserie [2], qui n'étaient plus payés depuis plusieurs mois, ont dénoncé cette situation à l'inspection du travail, qui, après une enquête administrative, a signalé au procureur de la République des faits susceptibles d'être pénalement qualifiés. Une enquête préliminaire a été ouverte des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute. 3. Par ailleurs, sur saisine du procureur de la République, cette société a été liquidée par jugement du tribunal de commerce du 1er septembre 2015, la cessation des paiements étant fixée au 28 février 2015. 4. A l'issue de l'enquête M. [V] a été cité devant le tribunal correctionnel en

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. À la suite d'un signalement de [3], il a été constaté que le compte bancaire de la société [1], exploitant un débit de boissons et de tabac, gérée à l'époque par Mme [L], avait été crédité à près de 40 % par de nombreux chèques émanant d'entreprises du bâtiment. C'est ainsi que, dans le courant de l'année 2012, ont été encaissés soixante-douze chèques, pour un montant total de 111 830 euros, émanant de plusieurs sociétés du secteur du BTP. L'anormalité de ces flux laissait soupçonner des opérations occultes. 3. Parmi ces entreprises dont des chèques ont été encaissés sur le compte de la société [1] figure la société [2], gérée par Mme [B] [R], qui a émis vingt-deux chèques à l'ordre de la société [1], pour un montant total de 33 609,48 euros.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le dimanche 27 novembre 2016, des agents de l'inspection départementale du travail et de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ont effectué un contrôle sur un chantier de construction d'un ensemble de chalets de luxe situé dans la commune de [Localité 2] (73). 3. Sur place, ils ont constaté la présence de vingt-neuf personnes en situation de travail, dont vingt-cinq ressortissants bulgares, occupés à divers travaux ; l'un d'eux, le seul à parler français, s'est présenté comme le préposé sur le chantier de M. [N], gérant de la société [1] (ci-après la société [1]) maître d'ouvrage de la construction. 4. Par jugement en date du 17 mai 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La [5], [2] (la société [2]), de nationalité irlandaise et ayant son siège social à Dublin, devenue filiale de la société [1] en 2000, a exercé une activité de transport aérien de personnes sur les aéroports de [4] et [3], où elle avait immatriculé un établissement depuis 2002. 3. A la suite de plusieurs contrôles de l'inspection du travail, portant notamment sur la nature de l'activité et le statut des personnels au sol, navigants, commerciaux et techniques, ayant donné lieu à des procès-verbaux d'infractions de travail dissimulé à Roissy et à Orly, la société précitée a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé notamment pour n'avoir pas procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La [5], [2] (la société [2]), société de nationalité irlandaise et ayant son siège social à Dublin, devenue filiale de la société [1] en 2000, a exercé une activité de transport aérien de personnes sur les aéroports de [4] et [Localité 3], où elle avait immatriculé un établissement, depuis 2002. 3. A la suite de plusieurs contrôles de l'inspection du travail, portant notamment sur la nature de l'activité et le statut des personnels au sol, navigants, commerciaux et techniques, ayant donné lieu à des procès-verbaux d'infractions de travail dissimulé à Roissy et à Orly, la société précitée a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un signalement du procureur général près la Cour des comptes au parquet national financier du 20 février 2014, mettant en cause la société [1], en raison d'une insuffisance de provisions sur les actifs de la société [2] acquise par elle en 2007 en vue de l'exploitation de trois gisements d'uranium, une information judiciaire a été ouverte le 19 mai 2015 contre personne non dénommée. 3. Au cours de l'instruction, sont intervenues les mises en examen, le 13 mai 2016, de Mme [X], présidente du directoire, pour présentation de comptes annuels inexacts et diffusion d'informations trompeuses, le 20 septembre 2016, de M. [Y], directeur financier du groupe [1]

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A l'issue d'une enquête concernant les activités de la société [1], dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 9 octobre 2013, M. [Z], gérant de cette société, et Mme [U] [B] en charge de sa comptabilité, ont été convoqués par un officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 5 mars 2018, a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute, fraude fiscale et blanchiment, à quinze ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, la seconde, pour fraude fiscale, complicité d'abus de biens sociaux, complicité de banqueroute, complicité de blanchiment, à dix ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, a ordonné une mesure de confiscation, une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite de plusieurs contrôles intervenus entre 2009 et 2012 sur quatre chantiers de la société [X], ayant mis en évidence la présence de salariés de sociétés de droit roumain, M. [X], gérant de la société éponyme, a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de prêt illicite de main-d'oeuvre, travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et emploi d'étrangers sans autorisation de travail. 3. Par jugement en date du 21 octobre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] coupable dans les termes de la prévention et a prononcé sur les peines et l'action civile. 4. M. [X] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et sur le second moyen 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. En mai 2000, [L] [U] a été embauché en qualité d'ingénieur informatique par la société [2], société de droit canadien spécialisée dans les prestations de service informatique. 3. Durant l'été 2000, il a été détaché au sein de la filiale [3], société de droit français, pour laquelle il a effectué des missions notamment auprès de la société [1]. 4. Par acte du 27 avril 2009, la société [1], associée unique de la société [3], a procédé à son absorption. 5. Le 2 juillet 2009, [L] [U] est décédé à la suite d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait de son domicile à son lieu de travail. 6. Son épouse, en son nom personnel et au nom de ses enfants

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Au début de l'année 2019, le procureur de la République a diligenté une enquête du chef de travail dissimulé à l'encontre de M. [D] [K], de sa compagne, Mme [U], et de sa mère, Mme [B], soupçonnés de se livrer à des activités non déclarées d'achat-vente de véhicules automobiles qui leur procureraient des revenus importants alors qu'ils bénéficient des minimas sociaux. 3. L'enquête a révélé que M. [K] avait immatriculé au RCS de Tours le 27 novembre 2013 un commerce de véhicules légers neufs et d'occasion à l'enseigne « [K] », dont le siège social est situé à son domicile et a loué un box depuis le 1er juillet 2016, sans toutefois le déclarer comme nouveau siège

N° B 21-83.414 F-D N° 01575 30 NOVEMBRE 2021 RB5 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2021 La société [1] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 septembre 2021, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 12 mai 2021, qui, pour infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et pour blessures involontaires, l'a condamnée respectivement à 2 000 euros d'amende et à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 8 septembre 2017, M. [R] [T] a été grièvement blessé en chutant du toit de la maison d'habitation sur lequel il effectuait des travaux de nettoyage. L'enquête a établi qu'il était monté sur le toit sans équipement de sécurité et de protection, et qu'il effectuait ces travaux à la demande de la société [1], dont le gérant est M. [W] [Z], laquelle avait conclu la veille, un contrat de réalisation de divers travaux de toiture avec la propriétaire de la maison. 3. La société [1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travail dissimulé et blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à 3 mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 7 décembre 2013, M. [D] [Y] employé de la société [2] en qualité de responsable de magasin de l'enseigne Noz à [Localité 3], a chuté dans une bouche d'égout alors qu'il effectuait un stage de formation dans un magasin de la même enseigne, exploité par la société [1], à [Localité 4]. 3. La société [1] a été poursuivie du chef de blessures involontaires. 4. Par jugement du 18 décembre 2018, le tribunal a relaxé la société prévenue de ce chef, reçu la constitution de partie civile de M. [Y] et l'a débouté de ses demandes. 5. M. [Y] a relevé appel des dispositions civiles de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué