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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. En 2015, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, amenée à contrôler l'activité des sociétés IT et Kaer-M gérées par M. [W] [G] et immatriculées en Slovaquie, a estimé que celles-ci ne présentaient pas les garanties financières exigées par le code du travail pour exercer leur activité en France. 3. M. [G] a été poursuivi des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et par dissimulation d'activité et exercice d'une activité de travail temporaire hors du cadre légal autorisé. 4. Les sociétés IT et Kaer-M ont été poursuivies des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et par dissimulation d'activité.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [Y] [U] et son époux, M. [F] [T], sont co-gérants de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (ci-après EARL) le Routioutiou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés en 2006, au titre d'une activité d'ostréiculture, qui relève du régime de la mutualité sociale agricole. 3. L'entreprise a développé, sur le site de l'exploitation, des prestations de dégustation. 4. À l'initiative de divers services, deux opérations de contrôle ont été opérées les 13 et 18 août 2017 sur les lieux dédiés à cette activité. 5. Mme [U] et M. [T] ont été poursuivis, le second pour infractions à la législation sur la pêche maritime, l'un et l'autre pour travail dissimulé par dissimulation de trois salariés et d'activité entre le 15 janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 20 septembre 2016, les gendarmes, appelés pour des faits de violences, sont intervenus au sein du salon de tatouage [2] où ils ont été accueillis par M. [K] [E], lequel s'est révélé ne pas avoir été déclaré auprès de l'URSSAF par le gérant de l'établissement, M. [N] [Z]. 3. Une enquête pour travail dissimulé a été ouverte. 4. Au terme de celle-ci, M. [Z] a été convoqué devant le tribunal correctionnel de ce chef. 5. Par jugement contradictoire, en date du 29 mars 2018, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés. 6. Le ministère public a interjeté appel principal. M. [Z] a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 6 octobre 2022, M. [B] [M] [X], de nationalité britannique, s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen décerné le 9 décembre 2020 par les autorités judiciaires britanniques aux fins d'exercer des poursuites pénales pour des faits qualifiés d'association de malfaiteurs en vue de la fourniture d'une certaine quantité de cocaïne, substance de catégorie A soumise à contrôle, et de détention de stupéfiants. 3. Il a comparu devant la chambre de l'instruction le 9 juin 2022 et n'a pas consenti à sa remise. Il a été placé sous contrôle judiciaire le même jour. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré régulier

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [B] [D], intérimaire, a été victime d'un accident du travail lors d'une mission auprès de la société [1] ([1]) dont le responsable légal était le directeur d'usine, M. [L] [N]. 3. Les juges du premier degré ont déclaré M. [N] coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois à M. [D] ainsi que d'infractions au code du travail et l'ont condamné à diverses peines. M. [D] a été reçu en sa constitution de partie civile et M. [N] déclaré responsable de son préjudice. 4. M. [N] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [M] [J], épouse [O], inspectrice du travail, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour recel d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et violation du secret professionnel, commis au détriment notamment de la société [1] (la société). 3. Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ces faits. 4. Mme [O] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté qu'il ne résulte pas des éléments soumis à la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation, qu'à l'occasion des faits dont elle a été déclarée

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [U] [C] a été recrutée, à compter du 9 mai 2016, par la [1] ([1]) en qualité de directrice du développement. 3. Placée sous la subordination de Mme [Y] [F], directrice générale de la [1], Mme [C] a fait part à cette dernière, lors d'un entretien le 28 septembre 2016, qu'elle était enceinte. 4. Convoquée le jour même dans le bureau de M. [O] [L], directeur administratif et financier de la [1], Mme [C] s'est vu notifier par Mme [F] sa mise à pied immédiate et sa convocation en vue d'un entretien préalable au licenciement prévu le 10 octobre 2016. 5. La [1] a, par courrier du 24 octobre suivant, notifié à Mme [C] son licenciement pour faute grave. 6. Mme [C] a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 6 janvier 2015, des policiers en patrouille ont constaté l'activité de deux hommes dans une voiture. Le conducteur du véhicule, M. [B] [X], a extrait de son sac à dos un sac manifestement rempli de liasses de billets de banque dont il a remis une partie au passager, M. [O] [P]. 3. Les policiers ont interpellé MM. [X] et [P]. Dans la voiture, ils ont découvert le sac contenant de nombreux billets pour un total de 30 450 euros. 4. A l'issue de l'information, MM. [X] et [P] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité. 5. Par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des faits reprochés, et, en répression, a notamment ordonné la confiscation de la somme saisie.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 29 mai 2019, M. [N] [T] a été déclaré coupable des chefs susvisés. Le tribunal correctionnel a notamment prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, et ce à titre définitif. 3. M. [T] et le procureur de la République ont formé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire 4. Le mémoire, produit au nom de M. [T] par un avocat au barreau de Lyon, ne porte pas la signature du demandeur. 5. En application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.

N° W 22-85.092 F-N N° 51432 GM 9 NOVEMBRE 2022 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2022 M. [O] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 25 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide au séjour irrégulier, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée, en bande organisée, association de malfaiteurs, faux, faux administratif et usage, travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire. Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [O] [B], et les conclusions de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [H] [D] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés. 3. Les juges du premier degré l'ont condamné à dix mois d'emprisonnement, dont cinq mois avec sursis probatoire, à l'annulation de son permis de conduire et à une amende. 4. M. [D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant condamné M. [D] à une peine d'emprisonnement délictuel de dix mois dont cinq mois assortis d'un sursis probatoire pendant deux ans, alors « que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [D] [H] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 3. Il lui est notamment reproché d'avoir porté au crédit de ses comptes bancaires diverses sommes d'argent provenant, pour certaines, de membres de la famille [P], son ancien employeur. 4. Par jugement du 9 juin 2020, le prévenu a été déclaré coupable des faits poursuivis et condamné à six mois d'emprisonnement, outre la confiscation de la somme de 144 196,55 euros figurant sur ses comptes bancaires. 5. M. [H] a interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [M] [B] est à l'initiative, avec M. [S] [U], de la création en 2005 de l'association [1] ([1]). 3. Parallèlement, Mme [B], par l'intermédiaire de la société [3] dont elle assurait la gérance, est devenue prestataire de service de la société [2], gérée par M. [U]. 4. Le 22 décembre 2009, une plainte a été déposée par la société [2] à l'encontre de Mme [B] pour détournement de chèques à son profit. 5. Dans le même temps, M. [U], secrétaire général de l'association [1] et Mme [K] [L], secrétaire au sein de ladite association, ont saisi l'URSSAF en prétendant qu'ils n'avaient pas été réglés de leur salaire. Dans le cadre du contrôle mené par l'URSSAF, il a été relevé que les bénévoles qui intervenaient pour les besoins de l'association devaient être assimilés à des salariés.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [H] [U], gérant de la société [3], a été convoqué devant le tribunal correctionnel, des chefs de banqueroute, travail dissimulé par dissimulation d'activité, entre le 1er janvier 2015 et le 8 mars 2017, travail dissimulé par dissimulation de salariés, entre le 1er juin 2016 et le 30 juin 2016, pour avoir, étant employeur de quatre ouvriers étrangers, omis intentionnellement de leur remettre un bulletin de paie, de procéder à leur déclaration nominative préalable à l'embauche, et mentionné sur leur bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. 3. M. [G] [Z] a été convoqué devant le tribunal correctionnel du chef de complicité

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du tribunal correctionnel en date du 2 juillet 2020, M. [I] [H] a été déclaré coupable des chefs de travail dissimulé, usage de faux, blanchiment, déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue, pratique commerciale trompeuse, et obtention d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. 3. Le prévenu a été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont dix mois avec sursis, 30 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction professionnelle. 4. Le tribunal a par ailleurs notamment ordonné la restitution au prévenu de la somme de 1 170 100 euros en espèces qui avait été saisie lors des investigations.

N° J 22-82.206 F-D N° 01307 27 SEPTEMBRE 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 SEPTEMBRE 2022 M. [B] [X] et la société [1] ont présenté, par mémoire commun spécial reçu le 30 juin 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, en date du 9 février 2022, qui, pour complicité de travail dissimulé en bande organisée, les a condamnés, le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la seconde à 100 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 26 janvier 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) [2] a fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel la société [4] et M. [P] [V], en sa qualité de président du CHSCT, pour entrave à son fonctionnement entre avril 2014 et fin 2015, pour absence d'information et de consultation du CHSCT préalablement à la mise en œuvre, en avril 2014, de la revue du personnel sur le Pôle Nord-Ouest. 3. Par jugement du 7 juin 2018, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables du délit reproché et a condamné la société [4] au paiement d'une amende de 7 000 euros et M. [V] au paiement d'une amende de 750 euros. Prononçant

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [M] [F] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, achat ou vente sans facture et falsification de chèques et usage. 3. Par jugement du 21 juin 2019, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois avec sursis. A titre de peine complémentaire, il a prononcé à l'encontre de M. [F] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans et a ordonné la confiscation de tous les biens saisis.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par actes en date du 9 mars 2017, le comité central d'entreprise de [1] a fait citer devant le tribunal correctionnel la société éponyme et Mme [L] [Z], présidente du groupe [1], du chef d'entrave pour avoir « omis d'informer et de consulter le comité central d'entreprise de [1] préalablement à la mise en oeuvre, en avril 2014 et au cours de l'année 2015, de la revue du personnel au sein de la société [1] ». 3. Par jugement en date du 27 juin 2018, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité de la citation et d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du comité central d'entreprise, relaxé Mme [Z], déclaré la société [1] coupable des faits reprochés et a prononcé sur la peine et les intérêts civils.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le comité d'établissement [1] a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef d'entrave au préjudice du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de France 3 Bretagne (ci-après le CHSCT), la société [1] et M. [H] [Z]. 3. Le CHSCT a fait citer, du même chef et devant la même juridiction, la société [1] et M. [X] [I]. 4. Par jugement en date du 22 janvier 2019, le tribunal correctionnel, rejetant les exceptions de procédure, a relaxé M. [Z], condamné, du chef susvisé, la société [1] et M. [I], la première à 15 000 euros d'amende, le second à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. 5. La société [1], M. [I], puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision.