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Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2022, 21-85.706

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Travail dissimulé • Primes / variable

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 8224-3

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 15/11/2022
Numéro d'affaire: 21-85.706
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2022:CR01393

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Cour de cassation Travail dissimulé Primes / variable

Résumé

N° T 21-85.706 F-D N° 01393 GM 15 NOVEMBRE 2022 IRRECEVABILITE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________________…

Texte de la décision

N° T 21-85.706 F-D N° 01393 GM 15 NOVEMBRE 2022 IRRECEVABILITE REJET M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2022 MM. [B] [X] et [O] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 29 septembre 2021, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé une peine de confiscation.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M.

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [B] [X], [O] [P], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M.

Bonnal, président, M.

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Le 6 janvier 2015, des policiers en patrouille ont constaté l'activité de deux hommes dans une voiture.

Le conducteur du véhicule, M. [B] [X], a extrait de son sac à dos un sac manifestement rempli de liasses de billets de banque dont il a remis une partie au passager, M. [O] [P]. 3.

Les policiers ont interpellé MM. [X] et [P].

Dans la voiture, ils ont découvert le sac contenant de nombreux billets pour un total de 30 450 euros. 4.

A l'issue de l'information, MM. [X] et [P] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité. 5.

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Détail de la décision